Accord sur le nucléaire iranien

Plan d'action global commun

L'accord sur le plan d'action global commun (PAGC) vise à garantir que le programme nucléaire iranien sera de nature exclusivement pacifique.

Il fixe le calendrier et les modalités de la levée des sanctions liées au nucléaire instituées à l'encontre de l'Iran, conformément à l'approche de l'UE consistant à ce que l'Iran n'obtienne jamais d'arme nucléaire et exigeant que le pays respecte les obligations juridiquement contraignantes en matière de garanties nucléaires qui lui incombent au titre du traité de non-prolifération.

Date de conclusion

Le 20 juillet 2015, le Conseil de sécurité de l'ONU a approuvé l'accord sur le nucléaire iranien, appelé plan d'action global commun sur le programme nucléaire iranien (PAGC), au moyen de la résolution 2231 (2015). Le 31 juillet, le Conseil de l'UE a adopté les actes juridiques transposant en droit de l'Union les premières dispositions définies dans la résolution.

En particulier, ces actes prévoyaient que les sanctions ne s'appliquent plus à la fourniture de matières, d'équipements ou d'assistance ayant trait à:

la modification de deux cascades à l'installation de Fordou en vue de la production d'isotopes stables
la modernisation du réacteur d'Arak
l'exportation de l'uranium enrichi de l'Iran contre de l'uranium naturel, pour ramener les stocks d'uranium enrichi à 300 kilogrammes

Ils prévoyaient également des exemptions pour les activités et transferts:

nécessaires pour mettre en œuvre certaines mesures liées au nucléaire visées dans le PAGC
nécessaires pour préparer l'application du PAGC
jugés conformes aux objectifs de la résolution 2231 (2015) du Conseil de sécurité de l'ONU par le comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1737 (2006) du Conseil de sécurité de l'ONU.

Ces exemptions doivent être approuvées cas par cas.

Date d'adoption

Le PAGC a pris effet le 18 octobre 2015, soit 90 jours après la résolution 2231 (2015) du Conseil de sécurité de l'ONU. Les participants au PAGC ont procédé aux arrangements et préparatifs nécessaires à la mise en œuvre de leurs engagements au titre du PAGC.

L'UE a adopté des actes juridiques prévoyant la levée de toutes les sanctions économiques et financières de l'UE liées au nucléaire, comme le prévoit le PAGC, prenant effet à la date d'application, en même temps que l'application par l'Iran, vérifiée par l'AIEA, des mesures convenues relatives au nucléaire.

Date d'application

Le 16 janvier 2016, après que l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) a confirmé que l'Iran avait mis en œuvre les mesures relatives au nucléaire, la plupart des sanctions de l'UE et des Nations unies ont été levées. L'UE a levé toutes les sanctions économiques et financières liées au nucléaire.

Toutefois, certaines restrictions sont restées en vigueur, y compris des restrictions au transfert de biens posant un risque de prolifération, les embargos sur les armes et les missiles balistiques et les mesures restrictives à l'encontre de certaines des personnes et entités inscrites sur la liste.

Retrait des États-Unis

Le 8 mai 2018, le président des États-Unis a annoncé que les États-Unis se retiraient du PAGC. Dès lors, à compter du 9 mai, les États-Unis ont cessé de participer à toute activité ou réunion liée au PAGC.

Le 21 décembre 2020, les participants au PAGC ont confirmé, au niveau ministériel, la perspective d'un retour des États-Unis dans le PAGC et ont indiqué qu'ils étaient prêts à consentir un effort commun en ce sens.

Déclaration ministérielle conjointe sur le plan d'action global commun (Service européen pour l'action extérieure)

Date de transition

Conformément au PAGC, huit ans après la date d'adoption, ou à la date de présentation par l'AIEA d'un rapport confirmant que celle-ci est parvenue à la conclusion élargie que toutes les matières nucléaires se trouvant en Iran continuent d'être utilisées exclusivement à des fins pacifiques, suivant ce qui se produit en premier, l'UE lèvera les sanctions liées à la prolifération.

Compte tenu du non-respect par l'Iran de ses engagements au titre du PAGC, le Conseil a décidé, le 18 octobre 2023 (date de transition de l'accord), de maintenir ses sanctions à l'encontre de l'Iran.

Le Conseil est convenu de maintenir les désignations pour les personnes et entités impliquées dans des activités nucléaires ou relatives aux missiles balistiques ou affiliées au Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC).

Le Conseil est également convenu de maintenir les mesures sectorielles et individuelles, dans le cadre du régime de sanctions de l'UE.

Date d'extinction

Conformément au PAGC, dix ans après la date d'adoption (c'est-à-dire le 18 octobre 2025), toutes les sanctions restantes des Nations unies et de l'UE à l'encontre de l'Iran auraient dû être abrogées.

Toutefois, compte tenu du non-respect par l'Iran de ses engagements au titre du PAGC, le Conseil de sécurité de l'ONU a décidé, le 28 septembre 2025, de rétablir toutes les sanctions qui avaient été levées en 2016. Cette réactivation clôt le processus de retour aux sanctions engagé le 28 août 2025 par l'Allemagne, la France et le Royaume-Uni.

À la suite de la décision des Nations unies, le 29 septembre 2025, le Conseil a rétabli toutes les sanctions liées au nucléaire prises à l'encontre de l'Iran qui avaient été levées en 2016. Les mesures comprennent à la fois les sanctions des Nations unies automatiquement transposées dans le droit de l'UE et des mesures autonomes de l'UE.

Les sanctions instituées par l'UE au regard de la situation des droits de l'homme en Iran, en raison de l'appui à la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine, ou pour tout autre motif, ne relèvent pas du PAGC, et restent en vigueur.