Programme d'appui à la réforme structurelle

Le programme d'appui à la réforme structurelle (PARS) de l'UE est destiné à aider les États membres à élaborer et à mettre en œuvre des réformes institutionnelles, administratives et structurelles et à utiliser de manière plus efficiente et plus efficace les fonds de l'UE qui sont disponibles à cet effet.

Le programme couvre la période 2017–2020 et est doté d'un budget de 142,8 millions €.

Il vient en complément des programmes et des ressources de l'UE actuellement disponibles pour le renforcement des capacités et l'assistance technique. Sa valeur ajoutée réside dans l'assistance, les conseils et l'expertise offerts sur le terrain, à savoir aux autorités nationales des États membres demandeurs tout au long du processus de réforme ou lors des différentes phases de celui-ci.

La proposition de programme s'est inspirée de l'expérience positive acquise dans le cadre de l'assistance technique que l'UE a apportée à la Grèce et à Chypre dans le contexte de la mise en œuvre de leurs programmes d'ajustement économique. Le programme met cette expertise à la disposition de tous les États membres de l'UE.

Chronologie

La Commission européenne a présenté en novembre 2015 la proposition de règlement établissant le programme d'appui à la réforme structurelle, qui fait partie de la série de documents relatifs au Semestre européen 2016. Le Conseil est parvenu à un accord sur cette proposition avec le Parlement européen le 8 février 2017. Après avoir été approuvée par celui-ci le 27 avril 2017, la proposition a été adoptée par le Conseil le 11 mai 2017.

En décembre 2017, la Commission européenne a présenté une proposition ayant pour but d'augmenter l'enveloppe financière du programme d'appui à la réforme structurelle de 80 millions € et d'adapter son objectif général. Le Conseil est parvenu à un accord sur cette proposition avec le Parlement européen le 11 juillet 2018.

• Règlement établissant le programme d'appui à la réforme structurelle, 17 mai 2017
• Proposition de règlement établissant le programme d'appui à la réforme structurelle - texte de compromis final, 8 février 2017
• Proposition de règlement établissant le programme d'appui à la réforme structurelle pour la période 2017-2020
• Proposition visant à augmenter l'enveloppe financière du programme d'appui à la réforme structurelle, 11 décembre 2017

Principaux points

Cadre juridique

Le règlement a été adopté par le Conseil de l'UE, avec le Parlement européen (conformément à la procédure législative ordinaire). Le Conseil a statué sur la proposition à la majorité qualifiée.

Au sein du Conseil, la proposition a été examinée par le groupe des conseillers financiers.

L'adoption de la proposition a nécessité la modification du règlement (UE) n° 1303/2013 portant dispositions communes relatives à tous les fonds structurels et d'investissement européens – le règlement portant dispositions communes (RDC) – et du règlement (UE) n° 1305/2013 relatif au Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).

Objectifs

Le programme a pour objectif principal d'aider un pays à mettre en œuvre des réformes structurelles propices à la croissance. Celles-ci devraient permettre de renforcer la compétitivité, la productivité et la croissance durable, de créer des emplois et de stimuler l'investissement, en particulier dans le contexte de processus de gouvernance économique.

Le programme propose également une assistance à l'utilisation efficiente, efficace et transparente des fonds de l'Union.

Il vise à atteindre cet objectif en aidant les États membres à améliorer leurs capacités administratives et institutionnelles, ce qui devrait leur permettre de mieux appliquer la législation de l'UE et les recommandations par pays, qui leur sont adressées chaque été dans le cadre du Semestre européen (le système de l'UE pour la coordination des politiques économiques). Cette coordination est nécessaire pour parvenir à une plus grande convergence des économies de l'UE et à une croissance économique durable dans toute l'UE.

Réformes soutenues par le programme

L'appui sera accordé aux autorités d'un État membre, à la demande de celui‑ci.

Il sera disponible pour des réformes:

• liées à la mise en œuvre des recommandations par pays adressées dans le cadre du Semestre européen et d'autres mesures relatives à la mise en œuvre de la législation de l'UE
• liées à la mise en œuvre de programmes d'ajustement économique spécifiques
• mises en œuvre à l'initiative des États membres en vue de garantir des investissements durables, la croissance et la création d'emplois

L'appui sera dirigé vers les réformes et les problèmes les plus importants, définis d'un commun accord par l'État membre demandeur et la Commission européenne.

Le Conseil a proposé d'apporter un certain nombre d'adaptations au projet de règlement en ce qui concerne le rôle des États membres dans les processus de demande d'appui, ainsi qu'aux modalités de mise en œuvre et de suivi.

Budget

Le règlement prévoit un budget de 142,8 millions €. Ce montant sera déduit des ressources destinées à l'assistance technique actuellement reçues au titre des Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI).

Le Conseil a proposé que la déduction de ressources sur les Fonds ESI soit exceptionnelle et sans préjudice de toute proposition à venir.

En décembre 2017, la Commission a proposé d'augmenter l'enveloppe financière du programme de 80 millions €.