Politique commerciale de l'UE
L'UE légifère dans le domaine du commerce, et négocie et conclut des accords internationaux sur les questions commerciales avec des pays tiers dans le cadre de sa politique commerciale.
Qu'est-ce que la politique commerciale de l'UE?
La politique commerciale est une compétence exclusive de l'UE, ce qui signifie qu'il revient à cette dernière, et non aux États membres, de légiférer sur les questions commerciales et de conclure des accords commerciaux internationaux.
Le fait d'agir de concert en s'exprimant d'une seule voix sur la scène mondiale, au lieu de mener plusieurs stratégies commerciales distinctes, permet à l'UE de disposer d'une position plus solide en matière de commerce international.
L'UE gère ses relations commerciales avec les pays tiers dans le cadre d'accords commerciaux. Ceux-ci visent à créer de meilleures opportunités commerciales et à surmonter les obstacles au commerce.
Le commerce de biens et de services joue un rôle déterminant dans le renforcement de la croissance durable et la création d'emplois. Plus de 30 millions d'emplois dans l'UE dépendent des exportations hors de l'UE. Selon les prévisions, 90 % de la croissance mondiale future devrait se réaliser en dehors des frontières de l'Europe. Le commerce constitue donc un vecteur de croissance et une priorité essentielle de l'UE.
Le Conseil est attaché à un système commercial multilatéral solide et reposant sur des règles. Une politique commerciale responsable au niveau de l'UE s'accompagne d'un niveau élevé de transparence et d'une communication efficace avec les citoyens sur les avantages que présentent les échanges sur des marchés ouverts et les défis qu'ils posent.
Commerce juste et équitable
L'Union européenne veut assurer un commerce loyal et équitable avec les pays tiers.
C'est pourquoi, l'UE s'est engagée ces dernières années dans une réforme en profondeur des réglementations essentielles en matière commerciale. Les principaux domaines couverts par cette réforme sont les suivants:
- lutte contre la coercition
- investissements directs étrangers (IDE)
- sauvegardes bilatérales
- lutte antidumping
- instruments de défense commerciale (IDC)
Les initiatives législatives de l'UE visent à protéger les producteurs et les entreprises en Europe du préjudice que certaines pratiques commerciales étrangères pourraient leur causer.
Mesures anticoercitives
Le 23 octobre 2023, le Conseil a adopté son nouvel instrument de lutte contre la coercition. Cet outil vise à protéger l’UE et ses États membres de la coercition économique exercée par des pays tiers au moyen de mesures qui affectent le commerce et les investissements.
Parmi les contre-mesures qui pourraient être appliquées aux pays tiers en réaction à la coercition économique, figurent l'imposition de restrictions au commerce, par exemple sous la forme de:
- droits de douane accrus
- licences d'importation ou d'exportation
- restrictions dans le domaine des services, de l'accès aux IDE ou des marchés publics
L'instrument de lutte contre la coercition est conçu pour désamorcer la situation et induire l'arrêt de mesures coercitives par le dialogue. Toute contre-mesure adoptée par l'UE n'est appliquée qu'en dernier ressort.
Filtrage des investissements directs étrangers
Le 5 mars 2019, le Conseil a adopté un règlement établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers (IDE) dans l'Union, qui est entré en vigueur en octobre 2020.
En raison du degré élevé d’intégration au sein de l’UE, les investissements directs étrangers dans un État membre pourraient présenter des risques pour la sécurité ou l’ordre public dans un autre État membre ou dans l’ensemble de l’UE.
Les nouvelles règles relatives aux IDE permettent à l’UE de recenser les nouveaux défis et de réagir en conséquence. À cette fin, le nouveau cadre:
- crée un mécanisme de coopération grâce auquel les États membres et la Commission européenne seront en mesure d’échanger des informations et de faire état de leurs préoccupations concernant des investissements spécifiques
- permet à la Commission européenne d’émettre des avis lorsqu’un investissement menace la sécurité ou l’ordre public de plus d’un État membre
- encourage la coopération internationale en matière de filtrage des investissements, y compris le partage d’expériences, de bonnes pratiques et d’informations sur des questions d’intérêt commun;
- fixe certaines exigences pour les États membres qui souhaitent maintenir ou adopter un mécanisme de filtrage au niveau national
En janvier 2024, la Commission a proposé une révision du règlement sur le filtrage des IDE afin de remédier aux lacunes existantes et d’améliorer l’efficacité de l’instrument.
La proposition de révision s’appuie sur l'expérience que la Commission et les États membres de l’UE ont acquise en examinant plus de 1 200 opérations d’IDE au cours des trois dernières années dans le cadre du règlement existant sur le filtrage des IDE.
Mesures de sauvegarde bilatérales
Le 28 janvier 2019, le Conseil a adopté un règlement permettant l'application de mesures de sauvegarde pour les accords commerciaux.
Le règlement couvre les accords de libre-échange UE-Japon, UE-Singapour et UE-Viêt Nam. De nouveaux accords commerciaux pourraient être ajoutés à son champ d'application.
Les mesures de sauvegarde bilatérales sont liées aux accords commerciaux et permettent le retrait temporaire des préférences tarifaires.
Avant cette initiative, le mécanisme bilatéral de sauvegarde était proposé séparément dans le cadre de chaque accord commercial.
Grâce à cette initiative, ces mesures de sauvegarde sont incluses dans les nouveaux accords commerciaux sur la base d'un "cadre horizontal" cohérent.
Antidumping
Le 4 décembre 2017, le Conseil a adopté de nouvelles règles afin de mieux protéger l'Union européenne contre les pratiques commerciales déloyales. Ces règles sont entrées en vigueur le 20 décembre 2017.
Les nouvelles règles antidumping de l'UE s'appliquent aux cas où les prix des produits importés sont diminués artificiellement par l'intervention de l'État.
Ce cadre juridique supprime la distinction entre pays ayant et n'ayant pas une économie de marché qui était établie auparavant pour calculer le dumping.
En outre, la Commission européenne doit démontrer l'existence de "distorsions significatives du marché" entre le prix de vente d'un produit et son coût de production.
Instruments de défense commerciale
Le 8 juin 2018, le nouveau règlement sur la modernisation des instruments de défense commerciale de l'UE est entré en vigueur.
Le règlement vise à protéger les producteurs de l'UE des préjudices causés par la concurrence déloyale et, ainsi, à garantir un commerce libre et équitable. Il rend les instruments de défense commerciale de l'UE plus prévisibles, transparents et accessibles, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME).
L'objectif de l'UE est de rendre ses instruments antidumping et antisubventions plus efficaces et mieux à même de protéger les producteurs de l'UE contre les pratiques déloyales d'entreprises étrangères et contre les risques de rétorsion.
Dans le même temps, les importateurs devraient bénéficier d'une plus grande prévisibilité en ce qui concerne la variation des taux de droits, facilitant ainsi la planification de leurs activités. Le système dans son ensemble devrait être plus transparent et facile à utiliser.