Équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants
De nouvelles règles de l'UE sur l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants visent à renforcer l'égalité des chances entre les femmes et les hommes sur le lieu de travail et au domicile.
De nouvelles règles de l'UE
Les nouvelles règles de l'UE sur l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée sont entrées en vigueur en août 2022. Le Conseil les avait adoptées le 13 juin 2019.
La proposition vise à promouvoir un équilibre satisfaisant entre les engagements privés et professionnels et à renforcer l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, tant sur le lieu de travail qu'au domicile. Les législations et les politiques, au niveau de l'UE comme au niveau national, devraient:
- aider les employés à concilier vie professionnelle et vie privée
- aider les entreprises à conserver les talents
- promouvoir la flexibilité, tant pour les employeurs que pour les travailleurs
- promouvoir l'égalité des chances
- générer de la croissance économique et profiter à l'ensemble de la société, y compris aux enfants et aux personnes dépendantes de leur famille
En quoi est-ce nécessaire?
L'objectif général de la directive est de:
- garantir la mise en œuvre du principe de l'égalité entre hommes et femmes en ce qui concerne leurs chances sur le marché du travail et le traitement au travail
- permettre aux parents et aux aidants de mieux concilier leurs obligations professionnelles et familiales
L'égalité entre les hommes et les femmes est un principe fondamental de l'UE. Cependant, dans l'Union européenne, les femmes demeurent considérablement sous-représentées sur le marché du travail et dans les postes d'encadrement. Cette nouvelle initiative vise, en particulier, à encourager un meilleur partage des responsabilités familiales entre les femmes et les hommes.
La perte économique annuelle occasionnée par l'écart entre le taux d'emploi des femmes et celui des hommes dans l'UE se chiffre à 370 milliards d'euros. Le paquet "équilibre entre vie professionnelle et vie privée" devrait venir en aide aux parents qui travaillent et aux aidants, en ne les obligeant pas à choisir entre leur vie familiale et leur carrière professionnelle.
En détail
Mesures législatives
La proposition de directive concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants présentée par la Commission fixe de nouvelles normes ou des normes minimales plus élevées de manière à créer plus de convergence entre les États membres de l'UE, en préservant et en étendant comme suit les droits existants:
- congé de paternité - nouveau droit au niveau de l'UE
- congé parental - rémunération proposée
- congé d'aidant - nouveau droit au niveau de l'UE
- formules souples de travail - devraient inclure les aidants et actualiser le niveau de protection
La présidence du Conseil et le Parlement européen sont parvenus le 24 janvier 2019 à un accord provisoire sur certains éléments essentiels de la proposition de directive concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants.
Congé de paternité
Les pères ou les seconds parents pourront prendre un congé d'au moins dix jours ouvrables autour de la date de naissance de l'enfant, rémunérés à un niveau égal à celui actuellement prévu au niveau de l'UE pour le congé de maternité. Les États membres disposant de systèmes de congé parental plus généreux auront la possibilité de conserver leurs dispositions nationales actuellement en vigueur.
Congé parental
Droit individuel de 4 mois, dont 2 mois ne sont pas transférables entre les parents et sont rémunérés. Le niveau de rémunération doit être fixé par les États membres.
Congé d'aidant
Un nouveau concept au niveau de l'UE - pour les travailleurs s'occupant de proches nécessitant des soins ou une aide pour raison médicale grave - 5 jours ouvrables par an. Cela peut varier selon les États membres - ils peuvent accorder un congé au cas par cas et introduire des conditions supplémentaires pour l'exercice de ce droit.
Formules souples de travail
Le droit de demander des formules souples de travail, prévu pour tous les parents, sera également étendu aux aidants qui travaillent.
Mesures non législatives
Pour compléter la proposition législative, l'initiative de la Commission contient un ensemble de mesures non législatives pour aider les États membres à atteindre les objectifs communs. Ces mesures visent notamment à:
- garantir la protection contre les discriminations et le licenciement des aidants et des parents, notamment les femmes enceintes et les travailleurs de retour après un congé
- encourager l'égalité entre hommes et femmes dans le recours aux congés familiaux et aux formules souples de travail
- mieux utiliser les fonds européens pour améliorer les services de soins et de garde d'enfants de longue durée
- supprimer les éléments économiques dissuasifs pour les personnes apportant le deuxième revenu du ménage, qui empêchent les femmes, en particulier, d'accéder au marché du travail ou de travailler à temps plein
Article 33 – Vie familiale et vie professionnelle
La protection de la famille est assurée sur le plan juridique, économique et social.
Afin de pouvoir concilier vie familiale et vie professionnelle, toute personne a le droit d'être protégée contre tout licenciement pour un motif lié à la maternité, ainsi que le droit à un congé de maternité payé et à un congé parental à la suite de la naissance ou de l'adoption d'un enfant.
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, article 33
Au Conseil
La Commission a présenté au Conseil sa nouvelle proposition de directive concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants en décembre 2016. Le Conseil et le Parlement européen sont les deux colégislateurs qui décideront du contenu final et du texte de la directive. Le Conseil représente les États membres.
Le groupe "Questions sociales" du Conseil a examiné la proposition.
Le Conseil a tenu un débat sur la nouvelle proposition en décembre 2017. Le 21 juin 2018, le Conseil a arrêté sa position de négociation (orientation générale) sur la directive concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants. Sur la base de ce mandat, la présidence du Conseil a engagé des négociations avec le Parlement européen.
- Groupe "Questions sociales"
- Congés et formules souples de travail pour les parents et les aidants: le Conseil arrête une orientation générale concernant le projet de directive sur l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée (communiqué de presse, 21/06/2018)
- Proposition de directive concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil - Orientation générale
La présidence du Conseil et le Parlement européen sont parvenus le 24 janvier 2019 à un accord provisoire sur certains éléments essentiels de la proposition de directive concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants.
Le 6 février 2019, les représentants des États membres de l'UE réunis au sein du Conseil de l'UE ont approuvé l'accord provisoire sur la directive.
Le 13 juin 2019, le Conseil a adopté la directive. Le règlement entrera en vigueur le vingtième jour suivant celui sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Les États membres disposeront ensuite d'un délai de trois ans pour adopter les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à cette directive, soit jusqu'au 2 août 2022.
Dernier réexamen : 5 mars 2026