La procédure législative ordinaire
Qu'est-ce que la procédure législative ordinaire?
La procédure législative ordinaire est la procédure la plus couramment utilisée au niveau de l'UE pour l'adoption de la législation. Elle s'applique à la grande majorité des domaines d'action de l'UE.
Dans le cadre de cette procédure, le Conseil de l'UE et le Parlement européen négocient et adoptent conjointement la législation de l'UE. Ils sont colégislateurs.
Comment les propositions deviennent‑elles des textes de loi de l'UE?
La procédure législative ordinaire étape par étape
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1
Proposition
La Commission européenne propose un nouvel acte législatif de l'UE au Conseil et au Parlement.
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2
Examen (lecture)
Le Conseil et le Parlement examinent chacun la proposition et peuvent la modifier. Cet examen est appelé une "lecture". La procédure peut comporter jusqu'à trois lectures.
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3
Adoption
L'acte législatif est adopté si le Conseil et le Parlement s'accordent sur un même texte, quel que soit le stade de lecture. En l'absence d'accord, l'acte législatif n'est pas adopté.
Plus de 85 % des actes législatifs relevant de la procédure législative ordinaire sont adoptés à la fin de la première lecture ou au début de la deuxième.
Proposition législative
La Commission européenne est chargée de présenter de nouvelles propositions législatives. C'est ce que l'on appelle le droit d'initiative. Ses travaux sont guidés par les priorités politiques fixées par le Conseil européen, qui figurent également dans le programme de travail de la Commission.
La Commission présente sa proposition législative au Conseil et au Parlement européen.
Dans le même temps, elle transmet la proposition aux parlements nationaux pour examen. Le cas échéant, la proposition est également envoyée à d'autres institutions et organes de l'UE, tels que le Comité économique et social européen et le Comité des régions, pour avis.
Le Conseil peut-il être à l'origine de propositions législatives?
Si la Commission élabore généralement des propositions législatives de sa propre initiative, le Conseil, le Parlement et les citoyens de l'UE (grâce à une initiative citoyenne européenne) peuvent également demander à la Commission de présenter une proposition législative. La Commission décide ensuite d'agir ou non, mais doit, en tout état de cause, motiver sa décision.
Il n'existe que quelques exceptions au droit d'initiative de la Commission. Par exemple, dans certains domaines de la coopération judiciaire, les États membres de l'UE peuvent présenter une proposition législative si elle est soutenue par au moins un quart de l'ensemble des États membres.
Examen de la proposition
Après avoir reçu la proposition, le Conseil et le Parlement l'examinent chacun en détail.
Au Conseil, deux instances préparatoires interviennent à chaque lecture:
- un groupe d'experts nationaux qui examine les aspects techniques de la proposition
- le Coreper (Comité des représentants permanents), composé des ambassadeurs des États membres auprès de l'UE, qui se penche sur des questions plus sensibles ou plus politiques
Par l'intermédiaire des instances préparatoires, le Conseil s'efforce de dégager une position commune sur la proposition, en accord avec tous les États membres.
Le Parlement européen élabore sa position dans le cadre de discussions au sein de ses commissions compétentes.
Première lecture
Le Parlement européen adopte sa position en première lecture, en approuvant ou en modifiant la proposition.
Le Conseil examine la position du Parlement et peut:
- l'approuver; le texte est alors adopté; ou
- proposer des modifications; le texte modifié revient alors au Parlement pour une deuxième lecture.
Délai: aucun délai n'est prévu pour la première lecture.
Le Conseil peut également adopter une orientation générale suivant une ligne politique, ce qui permet au Parlement de voir la direction que prennent les discussions au sein du Conseil et peut contribuer à faire avancer les négociations. Cela se produit généralement avant que le Parlement européen n'adopte sa position en première lecture. L'orientation générale ne remplace toutefois pas la position officielle du Conseil en première lecture.
Les documents d'orientation générale, lorsqu'ils sont rendus publics, figurent dans le registre officiel des documents du Conseil.
Deuxième lecture
En l'absence d'accord en première lecture, le Parlement et le Conseil poursuivent l'examen réciproque de leurs positions.
Le Parlement examine d'abord la position du Conseil en première lecture et peut:
- l'approuver: le texte est adopté; ou
- la rejeter: le texte n'est pas adopté et la procédure prend fin;
- proposer des modifications: le texte modifié revient au Conseil.
Le Conseil examine les amendements du Parlement et peut:
- tous les approuver: le texte est alors adopté; ou
- ne pas les approuver tous: un comité de conciliation est alors convoqué.
Délai: trois mois pour chaque institution, pouvant être prolongé d'un mois.
Négociation de compromis dans le cadre de trilogues
À tout moment de la procédure, le Conseil et le Parlement peuvent tenir des réunions informelles, appelées trilogues, pour tenter de rapprocher leurs positions.
Les réunions de trilogue rassemblent des représentants du Conseil, du Parlement et de la Commission. Elles peuvent consister en des discussions techniques entre experts ou encore en des négociations politiques entre ambassadeurs ou ministres et membres du Parlement européen. Pour le Conseil, ce sont les représentants du pays exerçant la présidence tournante du Conseil qui dirigent les négociations.
Tout accord informel conclu dans le cadre d'un trilogue doit être approuvé officiellement par chaque institution.
Historique de la procédure
L'adoption conjointe des actes législatifs de l'UE par le Conseil et le Parlement a été introduite par le traité de Maastricht (1993) sous l'appellation "procédure de codécision". Dans un premier temps, elle ne s'appliquait qu'à un nombre limité de domaines, tels que le marché unique, l'immigration, la politique sociale et l'environnement.
Son champ d'application a ensuite été étendu:
- par le traité d'Amsterdam (1999) et le traité de Nice (2003) à d'autres domaines d'action; et
- par le traité de Lisbonne (2009), qui a fait de la procédure de codécision la procédure décisionnelle principale pour la plupart des actes législatifs de l'UE et l'a rebaptisée "procédure législative ordinaire".
Base juridique
La procédure législative ordinaire est définie aux articles 289 et 294 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Voir aussi
Le rôle du Conseil dans le processus décisionnel de l'UE
Registre officiel des documents du Conseil
Comment les travaux du Conseil sont-ils organisés?
Dernier réexamen : 17 juin 2026