Comité de conciliation

Qu'est-ce que le comité de conciliation?

Dans le cadre de la procédure législative ordinaire, un comité de conciliation peut être convoqué quand le Conseil n'approuve pas les amendements du Parlement à une proposition législative en deuxième lecture. La phase de conciliation est la dernière chance de parvenir à un accord entre les deux colégislateurs.

Si aucun accord n'est trouvé au sein du comité de conciliation, le texte n'est pas adopté.

Le comité est composé de représentants des 27 États membres et d'autant de députés au Parlement européen. Il est coprésidé par le président ou la présidente du Parlement et la présidence tournante du Conseil. La Commission participe également aux réunions et tente de rapprocher les positions des deux institutions.

Le comité de conciliation est prévu à l'article 294 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

• Article 294 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)

Un cas peu fréquent dans l'histoire récente

Depuis 1999, seulement 9 % des actes adoptés dans le cadre de la procédure législative ordinaire l'ont été par voie de conciliation.

Actuellement, plus de 90 % des actes relevant de la procédure législative ordinaire sont adoptés à la fin de la première lecture ou au début de la deuxième.

Entre 2014 et 2025, il n'y a eu aucune procédure de conciliation.

En 2026, un comité de conciliation a été convoqué pour la première fois en plus de dix ans, pour traiter une proposition sur les droits des passagers aériens.

Comment fonctionne la conciliation?

Le comité de conciliation doit être convoqué au plus tard six semaines (huit si une prolongation a été demandée) après la fin de la deuxième lecture du texte proposé. L'objectif est de parvenir à un accord sur un projet commun sur la base des positions adoptées par les deux institutions en deuxième lecture.

Le comité de conciliation dispose de six semaines pour trouver un accord sur un projet commun. Ce délai peut être prolongé de deux semaines maximum à la demande du Parlement ou du Conseil.

Si aucun accord n'est obtenu durant ce laps de temps, la proposition législative n'est pas adoptée.

Si un projet commun est dégagé, il fera encore l'objet d'une procédure d'adoption par le Parlement et le Conseil. Il s'agira alors de la troisième lecture de la proposition législative. Lors de cette troisième lecture, la formulation du texte commun ne peut pas être modifiée. Les deux institutions disposent de six semaines pour procéder au vote sur l'acte en question. Ce délai peut être prolongé de deux semaines au maximum.

Pour être adopté, le texte doit recueillir:

• la majorité absolue au Parlement
• la majorité qualifiée au Conseil

Si le Parlement ou le Conseil ne vote pas le projet commun ou le rejette pendant la période, la proposition législative n'est pas adoptée.

Dans ce cas, la Commission peut présenter une nouvelle proposition législative sur le même sujet.

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