Processus décisionnel: actes délégués et actes d'exécution
Qu'est-ce qu'un acte délégué?
Un acte non législatif de portée générale, qui ne peut être adopté que si l'acte législatif prévoit une délégation de pouvoirs.
Qu'est-ce qu'un acte d'exécution?
Un acte non législatif qui établit des règles détaillées permettant la mise en œuvre uniforme d'actes juridiquement contraignants de l'Union.
À quoi servent-ils?
Acte délégué: permet à la Commission de réagir de manière rapide et flexible dans des domaines tels que:
- l'information sur les voyages
- la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux
- la santé et le bien-être des animaux
- le domaine phytosanitaire
Les actes délégués ne peuvent être adoptés que sur la base d'une délégation octroyée dans un acte législatif.
Comment les actes délégués sont-ils adoptés?
Certaines conditions doivent être réunies. La Commission prépare les projets d'actes délégués:
- conformément aux conditions de la délégation prévues dans l'acte législatif approuvé
- en coopération avec des experts, y compris des États membres
Étape n° 1: la Commission consulte des groupes d'experts et adopte l'acte.
En parallèle: le Conseil (groupe) et le Parlement (commission compétente) examinent la proposition [2 mois (prorogeable une fois)]
Option n° 1: pas d'objection
Si aucune objection n'est formulée dans le délai imparti, l'acte délégué entre en vigueur.
Étape n° 2: la Commission décide seule de procéder ou non à l'adoption du projet d'acte, en tenant compte de l'avis du comité, même si celui-ci est négatif.
Option n° 2: formulation d'objections
Le Conseil peut exprimer des objections au moyen d'une décision adoptée à la majorité qualifiée.
Le PE peut exprimer des objections au moyen d'un vote en plénière à la majorité des membres qui le composent.
Si le Conseil ou le PE formulent des objections, l'acte ne peut entrer en vigueur.
Comment les actes d'exécution sont-ils adoptés?
Les compétences d'exécution sont conférées dans la grande majorité des cas à la Commission européenne.
Elles peuvent exceptionnellement être conférées au Conseil dans des cas dûment justifiés et dans les cas prévus aux articles 24 et 26 TUE
La comitologie est la procédure régissant l'adoption par la Commission d'une partie importante des actes d'exécution.
Les comités sont composés de représentants des pays de l'UE (experts des États membres).
Étape n° 1: les projets d'actes d'exécution élaborés par la Commission sont, en règle générale, présentés aux comités de comitologie. Il existe deux types de procédure devant les comités:
Procédure consultative
Étape n° 1: le comité consultatif émet son avis à la majorité simple. L'avis n'est pas contraignant.
Étape n° 2: la Commission décide seule de procéder ou non à l'adoption du projet d'acte, en tenant compte de l'avis du comité, même si celui-ci est négatif.
Procédure d'examen
Étape n° 1: le comité d'examen doit émettre un avis à la majorité qualifiée.
Option n° 1:
En cas d'avis positif du comité, la Commission adopte l'acte.
Option n° 2:
En cas d'avis négatif, la Commission ne peut adopter l'acte d'exécution.
Option n° 3:
En l'absence d'avis, la Commission peut adopter le projet d'acte d'exécution, à l'exception des cas visés dans le règlement comitologie.
Option n° 4:
en cas de vote négatif, la Commission dispose soit d'un mois pour soumettre le projet de mesure au comité d'appel (experts des États membres), soit de deux mois pour soumettre une nouvelle version au même comité.
Pour les actes d'exécution, immédiatement applicables, la procédure est différente:
Étape n° 1: la Commission adopte l'acte d'exécution avant de consulter un comité, en présence de raisons d'urgence impérieuses dûment justifiées, si l'acte de base le prévoit.
Calendrier: l'acte s'applique pour une durée maximale de six mois, à moins que l'acte de base n'en dispose autrement.
Étape n° 2: la Commission doit consulter le comité compétent dans les 14 jours suivant l'adoption de l'acte.
Option n° 1:
Lorsque la procédure d'examen s'applique et que le comité émet un avis négatif, la Commission est tenue d'abroger l'acte immédiatement.
Dernier réexamen : 3 février 2025