Gestion des stocks de poissons de l'UE
Les États membres de l'UE ont défini des règles communes, dans le cadre de la politique commune de la pêche de l'UE, afin de gérer les ressources halieutiques et de veiller à ce que celles‑ci puissent être utilisées de manière durable tout en fournissant des aliments sains à des prix raisonnables.
Pourquoi l'UE doit-elle gérer les stocks de poissons?
Le poisson et les produits de l'aquaculture sont une composante importante d'un régime alimentaire sain. L'UE est le plus grand marché mondial des produits de la mer. En moyenne, les citoyens de l'UE consomment chacun 24,4 kg de poissons ou de fruits de mer par an. 75 % des poissons et fruits de mer consommés proviennent de stocks sauvages.
Les ressources halieutiques ne sont pas illimitées et la surpêche peut affecter la capacité de reproduction des stocks. Sans une certaine forme de contrôle sur qui pêche quoi, certains stocks halieutiques peuvent s'effondrer ou la capture de ces poissons cesser d'être économiquement viable.
Dans le cadre de la politique commune de la pêche de l'UE, le système de gestion de la pêche établi par l'UE:
- contribue à la préservation des capacités de reproduction des stocks de poissons
- met en place les conditions visant à assurer la rentabilité du secteur de la pêche
- assure la répartition des possibilités de pêche
- joue un rôle essentiel dans la préservation de l'écosystème marin
Fixation des limites de captures et des quotas (Infographie)
Le système de gestion de la pêche établi par l'UE
Les stocks de poissons et les pêcheries les plus importants de l'UE sont gérés au niveau de l'UE au moyen de:
- plans de gestion pluriannuels
- limites de capture annuelles (que l'on désigne sous le nom de TAC)
Chaque plan de gestion pluriannuel comprend des objectifs en matière de gestion des stocks de poissons et peut aussi prévoir d'autres règles de conservation particulières. De surcroît, les plans pluriannuels prévoient un objectif de rendement maximal durable et fixent un délai pour atteindre cet objectif.
L'UE fixe des limites de capture annuelles pour la plupart des stocks de poissons commerciaux. Ces limites sont aussi appelées totaux admissibles des captures (TAC) ou possibilités de pêche. Chaque TAC est réparti entre les États membres de l'UE selon des quotas nationaux. Il appartient à chaque État membre de faire en sorte que ses quotas ne soient pas dépassés.
Les quotas et les limites de capture concernent les stocks halieutiques qui se trouvent dans les eaux de l'UE ou qui sont pêchés par des navires de pêche de l'UE dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE.
Termes clés
Stock halieutique - les ressources biologiques d'une communauté marine à partir desquelles les captures sont effectuées. Cela peut inclure la population d'une ou plusieurs espèces de poissons, des invertébrés et des plantes
Totaux admissibles des captures (TAC), également désignés sous le terme possibilités de pêche - les quantités maximales de poissons de certains stocks qui peuvent être pêchées (exprimées en tonnes ou en nombres)
Quotas (nationaux) - la part du total admissible des captures qui est attribuée à chaque État membre
Rendement maximal durable - le volume optimal de capture qui peut être prélevé sur un stock donné sans que soit réduite la taille du stock
Où se situent les eaux de l'UE?
Cette carte présente les zones économiques exclusives (ZEE) des États membres de l'UE. Chaque pays possède des droits d'exploitation des ressources marines dans sa zone. Les États membres de l'UE gèrent conjointement la plupart des ressources sur la base de règles convenues en vertu de la politique commune de la pêche de l'UE.
Ligne de côte: © EuroGeographics, © FAO (ONU). ZEE: © VLIZ, Source: Commission européenne – Eurostat/GISCO
Accords internationaux: cogestion des stocks halieutiques
Pour les stocks de poissons qui sont partagés et gérés conjointement avec des pays non membres de l'UE, les possibilités de pêche décidées au niveau de l'UE doivent s'aligner sur les résultats des consultations qui ont lieu régulièrement avec ces pays non membres de l'UE. Ces consultations se basent sur des accords internationaux relatifs à la coopération en matière de gestion de la pêche.
Les accords internationaux constituent un élément important de la gestion des activités de pêche dans l'UE. Il existe deux principaux types d'accords internationaux en matière de pêche, à savoir les accords bilatéraux et les accords multilatéraux.
Les quotas de pêche après le Brexit (Infographie)
Avec le départ du Royaume‑Uni de l'UE, les possibilités de pêche concernant les stocks partagés entre l'UE et le Royaume‑Uni sont définies conformément à l'accord de commerce et de coopération. En vertu dudit accord, qui est entré en vigueur le 1er mai 2021, l'UE et le Royaume‑Uni doivent procéder à des consultations annuelles pour déterminer les possibilités de pêche concernant les stocks partagés pour l'année suivante.
Quel est le rôle du Conseil dans la gestion des stocks halieutiques?
Le Conseil joue un rôle essentiel dans la gestion des stocks halieutiques de l'UE et la fixation des possibilités de pêche pour les opérateurs des États membres, ainsi que le prévoit l'article 43 du traité sur le fonctionnement de l'UE.
Il incombe notamment au Conseil de:
- fixer les totaux admissibles des captures (TAC)
- répartir les possibilités de pêche entre les États membres
Concrètement, cela signifie que chaque année, le Conseil, sur la base de propositions de la Commission européenne qui s'appuient sur des avis scientifiques, adopte les limites de capture et les quotas annuels pour chaque stock halieutique dont il assure la gestion. Cela prend la forme d'un règlement qui peut être mis à jour au besoin tout au long de l'année.
En ce qui concerne les accords internationaux en matière de pêche, le Conseil est chargé:
- d'établir le mandat de négociation
- de signer les accords au nom de l'UE
- d'adopter la décision finale transposant les accords dans la législation de l'UE
Le Conseil établit aussi le mandat de négociation de la Commission lorsque celle‑ci représente l'UE dans les différentes organisations régionales de gestion des pêches dont l'UE est membre.
L'UE dispose d'une compétence exclusive en matière de "conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de la pêche", conformément aux traités de l'UE. Les autres domaines de la politique de la pêche (politique de marché, contrôle et aquaculture) sont une compétence partagée. La procédure législative ordinaire s'applique à la quasi‑totalité des décisions relatives à la pêche, à l'exception notable de la fixation des limites de capture et des quotas, qui est une prérogative du Conseil.