Blocage géographique: libérer le potentiel du commerce électronique dans l'UE
Le blocage géographique est une pratique discriminatoire qui consiste à empêcher des clients en ligne d'avoir accès à des produits ou des services proposés sur un site web établi dans un autre État membre et d'acheter ces produits ou ces services. Afin de supprimer cet obstacle, l'UE met en place un règlement relatif au blocage géographique.
Le 27 février 2018, le Conseil a adopté un règlement visant à interdire le blocage géographique injustifié dans le marché intérieur.
"La fin du blocage géographique est synonyme de choix élargi et par conséquent de meilleures offres pour les consommateurs, ainsi que de possibilités accrues pour les entreprises" a déclaré Lilyana Pavlova, ministre chargée de la présidence bulgare du Conseil de l'UE.
Le règlement supprimera toute discrimination fondée sur:
- la nationalité des clients
- leur lieu de résidence
- leur lieu d'établissement
L'interdiction du blocage géographique constitue un élément important de la stratégie pour un marché unique numérique.
Lorsqu'il prendra effet, le règlement sur le blocage géographique s'ajoutera à d'autres avancées majeures telles que la fin des frais d'itinérance pour les téléphones portables et la mise en place de la portabilité transfrontière des abonnements en ligne.
Geo-blocking in the EU (Infographie)
Pourquoi en avons-nous besoin?
À l'heure actuelle, 15 % seulement des Européens achètent des produits à des boutiques en ligne situées dans un autre pays de l'UE. L'une des raisons à cela est précisément la pratique du "géoblocage", ou blocage géographique.
Le règlement sur le blocage géographique lèvera ces restrictions et libérera le potentiel du commerce électronique au profit tant des consommateurs que des entreprises.
Il empêchera également les discriminations à l'encontre des consommateurs et des entreprises en ce qui concerne l'accès aux prix, aux ventes ou aux conditions de paiement lors de l'achat de produits et services dans un autre pays de l'UE.
La fin du blocage géographique injustifié offrira aux citoyens un choix beaucoup plus large lorsqu'ils font des achats en ligne et stimulera considérablement le commerce électronique. Les consommateurs pourront comparer les prix pour choisir la meilleure offre au sein du marché intérieur. Kadri Simson, ministre estonienne de l'économie et des infrastructures
En détail
Égalité d'accès aux biens et aux services
En vertu des nouvelles règles, les professionnels ne pourront pas opérer de discrimination entre les clients en ce qui concerne les conditions générales (y compris les prix) dans trois cas:
- pour les biens qui sont livrés dans un État membre vers lequel la livraison est proposée par le professionnel ou sont récupérés en un lieu défini d'un commun accord avec le client
- pour les services fournis par voie électronique, comme les services en nuage, les services de stockage de données ou l'hébergement de sites web
- pour les services tels que l'hébergement hôtelier et la location de voiture qui sont réceptionnés par le client dans le pays dans lequel le professionnel exerce ses activités
Opérations de paiement
Le règlement interdira que des clients fassent l'objet de discriminations injustifiées liées aux méthodes de paiement utilisées.
Ainsi, les professionnels ne seront pas autorisés à appliquer des conditions de paiement différentes pour des motifs liés à la nationalité, au lieu de résidence ou au lieu d'établissement du client.
Accès aux sites web de commerce électronique
Les professionnels ne seront pas autorisés à bloquer ou à limiter l'accès des clients à leur interface en ligne pour des motifs liés à la nationalité ou au lieu de résidence.
Une explication claire devra être fournie si un professionnel bloque ou limite l'accès à son interface en ligne ou redirige des clients vers une version différente de ladite interface.
Ventes passives
En principe, les dispositions du nouveau règlement prévaudront en cas de conflit avec le droit de la concurrence. Toutefois, le droit des fournisseurs d'imposer des restrictions en matière de ventes actives ne sera pas affecté.
Le droit de la concurrence de l'UE opère une distinction entre les ventes passives (lorsque les ventes répondent à des commandes non sollicitées) et les ventes actives (lorsque les détaillants ciblent activement les clients).
Les restrictions aux ventes passives sont généralement considérées comme une infraction au droit de la concurrence, tandis que les restrictions aux ventes actives constituent une pratique courante qui découle de la liberté commerciale.
Exceptions
Les services liés aux contenus protégés par le droit d'auteur ou aux œuvres sous une forme immatérielle - comme les services d'écoute de musique en ligne et les livres électroniques - seront exclus du champ d'application du règlement. Toutefois, cette exclusion sera réexaminée par la Commission européenne.
D'autres services, par exemple les services financiers, audio-visuels, de transport, les services de soins de santé et les services sociaux, seront également exclus.
Contrairement à la discrimination par les prix, la différenciation des prix ne sera pas interdite, de sorte que les professionnels seront libres de proposer des conditions générales différentes, y compris en matière de prix, et de cibler certains groupes de clients situés sur des territoires spécifiques.
En outre, les professionnels ne seront pas tenus de livrer des biens à des clients en dehors de l'État membre pour lequel ils proposent une livraison.
L'objectif: un véritable marché unique
Contexte
En mai 2016, la Commission européenne a présenté une proposition sur le blocage géographique. La proposition a été présentée en même temps que d'autres propositions d'actes législatifs relatifs aux services de livraison transfrontière de colis et à une révision du règlement sur la coopération en matière de protection des consommateurs. L'objectif de ces initiatives est de progresser sur la voie de l'intégration d'un véritable marché unique.
Les 22 et 23 juin 2017, le Conseil européen a demandé que la stratégie pour un marché unique numérique soit mise en œuvre "dans tous ses éléments". Les dirigeants de l'UE ont indiqué que cela permettrait à l'Union européenne de relever les défis posés par la "quatrième révolution industrielle" et de tirer parti des possibilités qu'offre celle-ci.
Entrée en vigueur
Le Conseil a adopté le règlement relatif au blocage géographique en février 2018, à la suite de l'accord final intervenu en novembre 2017. Le règlement sera publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Il sera applicable neuf mois après sa publication.
Clause de réexamen
Deux ans après l'entrée en vigueur des nouvelles règles, la Commission procédera à une première évaluation de leur impact sur le marché intérieur.
Cette évaluation portera notamment sur la possibilité d'appliquer les nouvelles règles à certains services fournis par voie électronique qui proposent des contenus protégés par le droit d'auteur, tels que la musique téléchargeable, les livres électroniques, les logiciels et les jeux en ligne.