Conseil "Affaires économiques et financières", 18 février 2020

Principaux résultats

Liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs

Le Conseil a adopté aujourd'hui des conclusions révisées sur la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales.

Les travaux sur la liste des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales reposent sur un processus approfondi d'évaluation, de suivi et de dialogue avec quelque soixante-dix pays et territoires tiers. Depuis que nous avons entamé ce processus, quarante-neuf pays ont mis en œuvre les réformes fiscales nécessaires pour se conformer aux critères de l'UE. C'est un succès indéniable. Mais il s'agit également d'un travail en cours et d'un processus dynamique dans lequel notre méthodologie et nos critères sont constamment réexaminés. Zdravko Marić, vice-Premier ministre et ministre des finances de la Croatie

Outre les huit pays et territoires qui y figuraient déjà, l'UE a également décidé d'inclure les pays et territoires ci-après dans sa liste des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales:

• les Îles Caïman;
• les Palaos;
• le Panama;
• les Seychelles.

Ces pays et territoires n'ont pas mis en œuvre dans le délai convenu les réformes fiscales qu'ils s'étaient engagés à réaliser.

L'annexe II des conclusions du Conseil, qui concerne les pays et territoires dont les engagements sont en cours de mise en œuvre, indique les prolongations de délai qui ont été accordées à douze pays et territoires pour leur permettre d'adopter les réformes nécessaires pour respecter leurs engagements. Dans la plupart des cas, ces prolongations concernent des pays en développement dépourvus de centre financier qui ont déjà réalisé des progrès significatifs dans la mise en œuvre de leurs engagements.

Seize pays et territoires (Antigua-et-Barbuda, Arménie, Bahamas, Barbade, Belize, Bermudes, Îles Vierges britanniques, Cabo Verde, Îles Cook, Curaçao, Îles Marshall, Monténégro, Nauru, Niue, Saint-Christophe-et-Niévès, Viêt Nam) sont parvenus à mettre en œuvre toutes les réformes nécessaires pour se conformer aux principes de l'UE en matière de bonne gouvernance fiscale avant l'expiration du délai convenu et sont donc retirés de l'annexe II.

• Fiscalité: le Conseil révise sa liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs (communiqué de presse, 18 février 2020)

Semestre européen

Le Conseil a adopté les textes qui suivent, liés au processus de coordination des politiques économiques dans le cadre du Semestre européen 2020:

• des conclusions du Conseil sur la stratégie annuelle 2020 pour une croissance durable, 18 février 2020;
• des conclusions du Conseil concernant le rapport sur le mécanisme d'alerte, 18 février 2020
• Semestre européen 2020: Recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro (communiqué de presse, 18 février 2020)

La recommandation sera formellement adoptée par le Conseil européen lors de sa réunion de mars.

Le Semestre européen 2020 s'achèvera en juillet par l'adoption des recommandations par pays.

• Semestre européen 2020: calendrier du Conseil

Réexamen de la gouvernance économique

La Commission a présenté sa communication sur le réexamen de la gouvernance économique de l'UE, publiée le 5 février.

L'objet du réexamen est d'évaluer l'efficacité du cadre de surveillance économique au regard des objectifs suivants:

• assurer la viabilité des finances publiques et une croissance économique durable, et prévenir les déséquilibres macroéconomiques;
• permettre une coordination plus étroite des politiques économiques; et
• promouvoir la convergence des performances économiques des États membres.

Les paquets législatifs "six-pack" et "two-pack", qui corrigent les vulnérabilités révélées au grand jour par la crise économique et financière, sont les pierres angulaires de la structure actuelle. La conjoncture économique a considérablement évolué depuis que les règles ont été établies, en 2011 et en 2013 respectivement.

L'économie européenne a connu sept années consécutives de croissance. Aucun État membre ne relève actuellement du volet correctif du pacte de stabilité et de croissance, c'est-à-dire ne fait l'objet de la procédure dite "de déficit excessif", alors qu'ils étaient 24 dans cette situation en 2011.

• Communication de la Commission sur le réexamen de la gouvernance économique, 5 février 2020

Budget de l'UE

Le Conseil a adopté des orientations pour le budget 2021 de l'UE.

Le Conseil considère que le prochain budget devrait être établi de manière prudente et laisser des marges suffisantes sous les plafonds pour faire face à des situations imprévues. Parallèlement, des ressources suffisantes devraient être affectées à la mise en œuvre des programmes et actions de l'Union qui contribuent le plus à la réalisation de ses politiques. Par ailleurs, le budget devrait permettre d'honorer, en temps voulu, les engagements déjà pris dans le cadre du CFP actuel, afin d'éviter toute créance impayée.

En outre, les ministres ont recommandé que le Parlement européen donne décharge à la Commission sur l'exécution du budget 2018 de l'UE.

• Recommandation du Conseil sur la décharge concernant le budget 2018
• Conclusions du Conseil sur les orientations budgétaires pour 2021, 18 février 2020

Réformes de la TVA

Le Conseil a adopté deux réformes des règles en vigueur en matière de TVA.

La première réforme porte sur la détection de la fraude fiscale dans le cadre des transactions transfrontières de commerce électronique. Les nouvelles mesures permettront aux États membres de collecter, de manière harmonisée, les données enregistrées mises à disposition par voie électronique par les prestataires de services de paiement, tels que les banques. Par ailleurs, un nouveau système électronique central sera mis en place pour le stockage des informations sur les paiements et pour leur traitement ultérieur par des fonctionnaires nationaux chargés de la lutte contre la fraude.

• Commerce électronique: le Conseil adopte de nouvelles règles relatives à l'échange de données sur les paiements concernant la TVA (communiqué de presse, 18 février 2020)

La seconde réforme concerne les règles de TVA applicables aux petites entreprises. Les nouvelles règles réduiront la charge administrative et les coûts de mise en conformité pour les petites entreprises et contribueront à la création d'un environnement fiscal propice à la croissance des PME et au développement des échanges transfrontières.

• TVA: le Conseil adopte des règles simplifiées pour les petites entreprises (communiqué de presse, 18 février 2020)