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Conseil “Emploi, politique sociale, santé et consommateurs”
Conseil "Emploi, politique sociale, santé et consommateurs" (Politique sociale), 20 juin 2024
Principaux résultats
Directive relative aux comités d'entreprise européens
Le Conseil a arrêté sa position de négociation ("orientation générale") sur une proposition visant à modifier les règles existantes régissant les comités d'entreprise européens.
La directive relative aux comités d'entreprise européens garantira que ces derniers soient plus faciles à mettre en place, mieux financés et mieux protégés.
Les exemptions actuelles à l'application de la directive ne s'appliqueront plus, ce qui signifie que, dans toutes les entreprises concernées, les mêmes exigences minimales en matière d'information et de consultation des travailleurs, y compris pour la création de comités d'entreprise européens, s'appliquent.
Les ministres ont tenu un débat d'orientation sur la dimension sociale du marché intérieur, dans le but de réfléchir au rôle des politiques sociales et du marché du travail pour créer un marché unique durable pour tous.
Au cours de la discussion, les ministres ont évalué les propositions présentées dans le rapport Letta en ce qui concerne les politiques liées à l'emploi, aux compétences et aux questions sociales, ainsi que leur gouvernance. Ils ont également déterminé quelles recommandations du rapport devraient être prioritaires et ont discuté de la pertinence d'autres éléments liés au programme en matière sociale, d'emploi et d'égalité dans la perspective d'un marché unique durable et inclusif.
Les ministres se sont félicités du rapport Letta et ont souligné certains éléments, notamment la notion de "liberté de rester", qui signifie que les personnes ne devraient pas se sentir contraintes de quitter leur pays d'origine à la recherche de meilleures conditions. De nombreux États membres ont souligné que la croissance économique et la compétitivité ne sont pas possibles sans des politiques sociales efficaces, tandis que d'autres ont insisté sur la nécessité de remédier aux pénuries de main-d'œuvre grâce au perfectionnement et à la reconversion professionnels et en facilitant le recrutement de migrants originaires de pays tiers possédant les compétences nécessaires, tout en évitant le dumping social.
Le Conseil a examiné un rapport sur l'état des travaux concernant la proposition de directive relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle dans les domaines de la protection sociale (y compris la sécurité sociale et les soins de santé), des avantages sociaux, de l'éducation et de l'accès aux biens et aux services (y compris le logement).
La présidence belge s'est efforcée de placer l'égalité au cœur de la politique de l'UE, et ceci est tout particulièrement pertinent lorsqu'il s'agit d'appliquer le principe de l'égalité de traitement. Nous sommes fiers d'avoir abouti à un texte que la grande majorité des États membres peuvent soutenir, et nous continuerons à travailler avec les futures présidences pour assurer la protection des victimes de discrimination dans des domaines autres que l'emploi.
Marie-Colline Leroy, secrétaire d'État belge à l'égalité des genres, à l'égalité des chances et à la diversité
Le Conseil a pris note des rapports sur l'état d'avancement des travaux relatifs à la directive sur les stages et à la recommandation du Conseil relative à un cadre de qualité renforcé pour les stages, qui ont été publiés par la Commission le 20 mars 2024 dans le but d'améliorer les conditions de travail des stagiaires, y compris leur rémunération, de promouvoir l'inclusion et d'améliorer la qualité des stages dans l'UE.
La Commission a présenté le paquet de printemps du Semestre européen, comprenant pour la première fois une analyse en deux étapes des défis en matière d'emploi, de compétences et de questions sociales dans chaque État membre, sur la base du tableau de bord social révisé et des principes d'un cadre de convergence sociale. Le Conseil a également pris note de la présentation d'un avis du Comité de l'emploi et du Comité de la protection sociale sur la convergence sociale dans l'UE.
Les ministres ont débattu de la déclaration de La Hulpe sur l'avenir du socle européen des droits sociaux, qui réaffirme que ce socle constitue la boussole guidant les travaux dans les domaines de l'emploi, des affaires sociales et de l'égalité. La présidence belge a souligné que la déclaration, soutenue par le Parlement européen, la Commission et une large majorité des États membres et des partenaires sociaux, apporterait une contribution précieuse au prochain programme stratégique de l'UE pour la période 2024-2029 et envoyait un message clair sur la nécessité d'un agenda social ambitieux.
Marché du travail, compétences et politiques sociales
Le Conseil a approuvé des conclusions sur le rôle des politiques du marché du travail, des politiques en matière de compétences et des politiques sociales pour des économies résilientes, qui portent sur le fait que les objectifs économiques et sociaux se renforcent mutuellement et invitent les États membres à envisager de renforcer leur capacité à évaluer l'incidence des politiques du marché du travail, des politiques en matière de compétences et des politiques sociales sur la croissance économique, la compétitivité et la productivité.
Les ministres ont également approuvé des principes directeurs volontaires à l'intention des États membres de l'UE en vue d'évaluer les effets économiques des réformes et des investissements dans les domaines du marché du travail, des compétences et de la politique sociale, qui définissent un certain nombre d'éléments clés pour aider les États membres à évaluer comment les réformes et les investissements dans les domaines du marché du travail, des compétences et de la politique sociale peuvent contribuer à la croissance économique.
Le président du CPS a informé le Conseil des principales conclusions relatives au rapport 2024 sur l'adéquation des retraites. Le Conseil a également approuvé des conclusions élaborées par le CPS en ce qui concerne l'adéquation des retraites, sur la base du rapport de 2024, dans lesquelles il a noté l'importance d'une analyse prospective de l'adéquation des retraites et des revenus des personnes âgées. Il a invité le CPS et la Commission à poursuivre leurs travaux sur l'adéquation des retraites et les soins de longue durée et à communiquer un rapport en 2027.
Le Conseil a approuvé les messages clés du Comité de l'emploi en ce qui concerne la mise en œuvre de la recommandation relative à l'intégration des chômeurs de longue durée sur le marché du travail. La recommandation a été adoptée en février 2016 en réponse aux niveaux élevés de chômage de longue durée dans l'UE qui sont apparus à la suite de la crise économique et financière. Il s'agit du cinquième examen de la mise en œuvre de la recommandation.
Sous le point "Divers", les ministres ont reçu des informations sur le réservoir de talents de l'UE, le plan d'action de la Commission sur les pénuries de main-d'œuvre et de compétences, l'Année européenne des compétences, le programme de travail de la future présidence hongroise et les manifestations organisées par la présidence belge.
Au cours du déjeuner, les ministres ont participé à un débat informel sur la manière de maximiser les synergies entre un nouveau pacte industriel européen et des politiques sociales fortes.
Par ailleurs, le Conseil a adopté sans débat les points figurant sur la liste des points "A" non législatifs.
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