Conseil des affaires générales, 15 novembre 2023

Principaux résultats

Conseil européen de décembre

Les ministres ont commencé à préparer la réunion du Conseil européen des 14 et 15 décembre 2023 en examinant un projet d'ordre du jour annoté.

Lors de leur réunion de décembre, les dirigeants de l’UE se pencheront sur les questions suivantes:

• la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine
• la situation au Proche-Orient
• les étapes suivantes concernant l'élargissement et le processus de stabilisation et d'association
• la proposition de révision du cadre financier pluriannuel 2021-2027
• les questions de sécurité et de défense

• Projet d'ordre du jour annoté

État de droit en Pologne

Dans le cadre de la procédure prévue à l'article 7, paragraphe 1, du TUE, le Conseil a débattu de la situation en matière d'État de droit en Pologne.

La procédure concernant la Pologne a été lancée par la Commission en 2017 et porte sur une série de questions liées à l’indépendance du pouvoir judiciaire polonais. La dernière audition de la Pologne a eu lieu en mai 2023.

La Commission a informé les ministres de l’évolution de la situation depuis l’audition, soulignant les préoccupations qui subsistent concernant la Cour suprême, le Conseil national de la magistrature et le rôle et la jurisprudence du Tribunal constitutionnel. Elle a également rappelé que la réforme du régime disciplinaire applicable aux juges polonais entreprise par les autorités polonaises n’était pas encore entrée en vigueur.

Les ministres ont souligné qu’il importait de traiter toutes les questions relatives à l’indépendance de la justice et à l’État de droit en Pologne et ont fait part de leur soutien à la Commission en ce qui concerne les préoccupations soulevées, exprimant l’espoir que la Pologne y remédiera prochainement. La Pologne a eu l'occasion de présenter ses observations.

La présidence a conclu que le Conseil resterait saisi de la question.

• Proposition motivée déclenchant la procédure prévue à l'article 7 en ce qui concerne la Pologne
• Rapport 2023 sur l'État de droit - Chapitre consacré à la Pologne
• État de droit (informations générales)

Respect des valeurs de l'UE en Hongrie

Dans le cadre de la procédure prévue à l'article 7, paragraphe 1, du TUE, le Conseil a également fait le point de la situation concernant le respect des valeurs de l'UE en Hongrie.

La procédure concernant la Hongrie a été lancée par le Parlement européen en 2018 et porte sur plusieurs questions allant de l’indépendance de la justice et de la corruption à la liberté d’expression, à la liberté académique et aux droits des personnes appartenant à des minorités. La dernière audition de la Hongrie a eu lieu en mai 2023.

La Commission a informé les ministres des progrès réalisés dans les domaines de l’indépendance de la justice et de la lutte contre la corruption depuis la dernière audition de la Hongrie, tout en faisant état des mesures qu’il reste à prendre à cet égard. Elle a également évoqué les graves préoccupations qui subsistent dans d’autres domaines, tels que l’indépendance et le pluralisme des médias, les droits des migrants et des personnes appartenant à des minorités, y compris les personnes LGBTI, la pression exercée sur la société civile et le recours généralisé aux pouvoirs d’urgence par le gouvernement.

Les ministres ont fait écho aux préoccupations de la Commission et ont demandé instamment à la Hongrie de continuer à traiter toutes les questions soulevées. La Hongrie a présenté ses observations.

La présidence a conclu que le Conseil resterait saisi de la question.

Loi électorale européenne

Le Conseil a tenu un débat d'orientation sur la proposition du Parlement européen relative à la révision des règles de l'UE régissant les élections parlementaires européennes. Il s’agissait du troisième débat consacré à cette proposition au sein du Conseil.

Les ministres ont été invités à indiquer s’ils étaient en mesure d’approuver l’idée de base des listes transnationales et de la circonscription européenne, et comment ils pourraient envisager la poursuite des travaux consacrés à la proposition du Parlement.

Le débat est venu confirmer qu’un certain nombre d’États membres avaient clairement des réserves concernant le concept de listes transnationales, un processus de candidat chef de file et une circonscription à l’échelle de l’UE fondée sur ces listes. Néanmoins, une grande majorité d’États membres ont indiqué être disposés à poursuivre les travaux au niveau technique sur ce dossier, en commençant par les éléments de la proposition du Parlement qui avaient recueilli un très grand soutien d’après l’enquête menée par la présidence suédoise.

La présidence a conclu que les travaux consacrés à ce dossier se poursuivraient au niveau technique.

• Proposition de règlement du Conseil portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct
• Note d'information pour le débat
• Résultats de l'enquête de la présidence suédoise

Relations entre l'UE et le Royaume‑Uni

Le Conseil a fait le point sur les relations entre l'UE et le Royaume-Uni.

La Commission a informé les ministres de l'évolution des relations entre l’UE et le Royaume-Uni au cours des derniers mois ainsi que des travaux futurs prévus.

Les ministres se sont félicités que l’accord sur le cadre de Windsor ait permis à l’UE et au Royaume-Uni de tourner la page dans leurs relations et de se concentrer sur le développement d’un partenariat positif et stable fondé sur des valeurs communes, tout en veillant au respect des intérêts de l’UE.

Ils ont insisté sur l’importance que revêt la mise en œuvre intégrale de tous les accords entre l’UE et le Royaume-Uni, y compris en ce qui concerne les droits des citoyens, et ont souligné que l’UE restait unie. Les ministres ont également exprimé leur soutien à l’exploitation de tout le potentiel de l’accord de commerce et de coopération dans l’intérêt mutuel de l’UE et du Royaume-Uni, compte tenu des limites découlant des accords actuels.

Le Conseil a également donné son feu vert, sans débat, à la participation du Royaume-Uni aux programmes Horizon Europe et Copernicus de l'UE, approuvant ainsi l'accord de principe intervenu entre la Commission et le gouvernement britannique le 7 septembre 2023.

• Relations entre l'UE et le Royaume‑Uni: feu vert du Conseil à la participation du Royaume-Uni aux programmes Horizon Europe et Copernicus (communiqué de presse, 15 novembre 2023)
• Relations de l'UE avec le Royaume-Uni (informations générales)

Avenir de l'Europe

Les ministres ont aussi débattu des préparatifs internes de l'UE en vue de son élargissement, c'est-à-dire de la manière dont l'UE peut intégrer de nouveaux États membres tout en maintenant et en approfondissant son propre développement en ce qui concerne ses politiques, son budget et sa capacité d'action. Le débat a été axé sur l’organisation du processus de réflexion et de réforme correspondant.

Les ministres des affaires européennes ont débattu des préparatifs internes de l'UE en vue de son élargissement à plusieurs reprises cette année, notamment lors de leurs réunions informelles des 21 et 22 juin à Stockholm et des 28 et 29 septembre à Murcie, ainsi que lors des déjeuners ministériels tenus en marge des sessions du Conseil des affaires générales des 19 septembre et 24 octobre.

Les dirigeants de l'UE ont également abordé cette question lors de la réunion informelle qu'ils ont tenue à Grenade le 6 octobre. Dans la déclaration de Grenade, ils ont affirmé que l'élargissement constitue un investissement géostratégique dans la paix, la sécurité, la stabilité et la prospérité et que, parallèlement aux efforts de réforme déployés par les pays qui aspirent à devenir membres, l'UE doit mettre en place en interne les travaux préparatoires et les réformes nécessaires.

• Réunion informelle des chefs d'État ou de gouvernement, Grenade, 6 octobre 2023
• Réunion ministérielle informelle sur les affaires générales, Murcie, 28 septembre 2023
• Réunion informelle du Conseil des affaires générales, Stockholm, 21 et 22 juin 2023

Règlement du Conseil modifiant le règlement nº 1/1958

La présidence a fait le point sur la demande de l’Espagne visant à modifier le règlement n° 1/1958 afin d’y inclure le catalan, le basque et le galicien.

La présidence a informé les ministres qu’une proposition adaptée avait été présentée par l’Espagne le 13 novembre, sur la base de débats tenus lors de précédentes sessions du Conseil des affaires générales.

La présidence a également rappelé que la Commission européenne préparait une évaluation des coûts de la modification du règlement n° 1/1958.

Travaux législatifs

La Commission a présenté son programme de travail pour 2024, qui compte 15 nouvelles initiatives et 154 dossiers prioritaires en cours, et met fortement l’accent sur la réduction de la charge administrative pesant sur les entreprises, les administrations et les citoyens.

• Programme de travail de la Commission pour 2024
• Note d'information pour le débat