Conseil “Justice et affaires intérieures”, 04-05/12/2014, 4-5 décembre 2014

Le Conseil examine la réforme de la protection des données

Lors du Conseil "Justice et affaires intérieures" des 4 et 5 décembre 2014, les ministres sont parvenus à une orientation générale partielle sur la proposition de règlement concernant la protection des données.

L'orientation générale partielle couvre des articles essentiels pour la question du secteur public. Elle concerne aussi des dispositions relatives à des situations particulières de traitement des données (chapitre IX).

En outre, les ministres ont tenu un débat sur le mécanisme de "guichet unique", sur la base d'une proposition présentée par la présidence. Cette proposition visait à conserver le principe d'une décision de contrôle unique pour les affaires transnationales importantes, tout en tenant compte également de la nécessité de renforcer la proximité entre les personnes et l'autorité de décision. La majorité des ministres ont approuvé la structure générale de la proposition et ont conclu qu'il est nécessaire de poursuivre les travaux techniques sur la base de ces éléments.

La présidence a également donné des informations au Conseil sur l'état des travaux concernant la directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel à des fins répressives.

Lutte contre le terrorisme

Le Conseil a procédé à un débat approfondi sur la question des combattants étrangers, sur la base d'un document de réflexion élaboré par le coordinateur pour la lutte contre le terrorisme. Le coordinateur a également présenté un rapport d'activité sur la mise en œuvre des mesures arrêtées par le Conseil les 9 et 10 octobre 2014.

Les ministres de la justice et de l'intérieur ont fait le point des progrès accomplis jusqu'ici en ce qui concerne les combattants étrangers, et ont mis l'accent sur:

• la réponse judiciaire au phénomène
• les nouvelles améliorations à apporter à l'échange d'informations
• la directive PNR de l'UE

Le Conseil a également adopté le projet de lignes directrices pour la stratégie de l'UE visant à lutter contre la radicalisation et le recrutement de terroristes. Il a pris note de deux rapports du coordinateur pour la lutte contre le terrorisme:

• rapport sur la mise en œuvre de la stratégie de l'UE visant à lutter contre le terrorisme
• rapport relatif à la mise en œuvre de la stratégie révisée de lutte contre le financement du terrorisme

Autres points principaux à l'ordre du jour

Le Conseil a approuvé un accord politique réalisé avec le Parlement européen sur la proposition de règlement relatif aux procédures d'insolvabilité. Les nouvelles règles visent à rendre les procédures d'insolvabilité transfrontières plus efficaces. Cela contribuera à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et sa résilience lors des crises économiques.

Les ministres ont également reçu des informations de la Commission et du SEAE sur deux points concernant l' immigration illégale:

• la mise en œuvre des mesures opérationnelles recensées par la Task force pour la Méditerranée
• le suivi des conclusions du Conseil intitulées "Prendre des mesures en vue de mieux gérer les flux migratoires" d'octobre 2014

Le Conseil a débattu de la proposition concernant la création du Parquet européen. Après avoir discuté précédemment de l'organisation et des compétences du Parquet, les ministres se sont penchés cette fois sur la manière de garantir au mieux son indépendance. Ils sont convenus qu'afin d'assurer cette indépendance, il sera nécessaire de poursuivre les débats pour renforcer les règles concernant la nomination et la révocation des membres du Parquet.

Le Conseil a également adopté entre autres:

• une orientation générale sur la directive portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales
• une orientation générale sur un règlement modifiant le règlement relatif à la procédure européenne de règlement des petits litiges et le règlement relatif à la procédure européenne d'injonction de payer
• des conclusions du Conseil sur l'élaboration d'une stratégie de sécurité intérieure renouvelée pour l'Union européenne
• des conclusions du Conseil sur la formation des praticiens du droit: un outil essentiel pour consolider l'acquis de l'UE
• des conclusions du Conseil sur les enseignements à tirer de l'expérience du Conseil en matière d'évaluation Schengen et sur le rôle et les responsabilités futurs du Conseil dans le cadre du nouveau mécanisme
• une résolution du Conseil sur la création d'un réseau opérationnel - @ON - pour lutter contre les groupes actifs dans la grande criminalité organisée de type mafieux