Conseil “Justice et affaires intérieures”, 13-14/10/2016, 13-14 octobre 2016

Principaux résultats

Affaires intérieures

Migrations

Jeudi, les ministres de l'intérieur se sont penchés sur les insuffisances de la mise en œuvre des différentes mesures adoptées jusqu'à présent dans le domaine des migrations. Ils ont accordé une attention particulière à la mise en œuvre de la déclaration UE-Turquie, à la situation en Italie et en Grèce, ainsi qu'à l'état d'avancement des programmes de relocalisation et de réinstallation et aux appels à experts pour les agences de l'UE.

Les ministres ont pris bonne note des recommandations proposées par la présidence et se sont engagés, en particulier, à augmenter le nombre d'experts fournis par les États membres aux agences (surtout l'EASO).

"Nous avons pris l'engagement de renforcer l'EASO en mettant à sa disposition des experts supplémentaires. Cependant, nous atteignons les limites pour ce qui est de la disponibilité d'experts ayant le bon profil; nous avons donc besoin que l'EASO forme nos experts pour pouvoir les lui envoyer. Permettez-moi de souligner qu'il ne s'agit pas d'un manque de volonté politique, mais d'un manque de capacités. Nous sommes prêts à rechercher les moyens d'améliorer cette situation."

Robert Kaliňák, ministre slovaque de l'intérieur et président du Conseil

• Trouver des solutions aux pressions migratoires (informations générales)

Réforme du régime d'asile européen commun (RAEC)

Les ministres ont approuvé l'approche à trois niveaux proposée par la présidence pour l'examen du train de mesures sur la réforme du régime d'asile européen commun (RAEC) au cours de son mandat, à savoir:

• concentrer les travaux sur l'examen du règlement Eurodac et du règlement relatif à l'Agence de l'Union européenne pour l'asile afin de disposer d'une position de négociation au Conseil en décembre;
• parallèlement, mener des discussions sur le règlement de Dublin, le règlement sur les procédures d'asile, la directive sur les conditions d'accueil et le règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile;
• simultanément, lancer l'examen technique du règlement établissant un cadre de l'Union pour la réinstallation.

En ce qui concerne le règlement Eurodac, les ministres ont confirmé qu'ils étaient favorables à un accès plus large et simplifié des autorités répressives à la base de données. Pour ce qui est de l'Agence de l'Union européenne pour l'asile, certaines délégations ont estimé que le mécanisme de suivi envisagé dans le cadre de la future Agence pourrait être analogue au processus d'évaluation de la vulnérabilité prévu dans le règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes.

Les ministres ont également eu un débat sur le règlement établissant un cadre de l'Union pour la réinstallation et ont chargé les responsables du dossier de poursuivre l'examen de cette proposition.

Mesures relatives aux technologies de l'information liées à la gestion des frontières

Le Conseil a pris note des progrès réalisés dans plusieurs dossiers concernant les mesures relatives aux technologies de l'information (TI) liées à la gestion des frontières. Les ministres ont eu l'occasion de procéder à un échange de vues sur le recours à de telles mesures et sont convenus de la nécessité d'assurer une approche cohérente.

Justice

Vendredi, les ministres de la justice ont examiné deux propositions législatives étroitement liées, à savoir le règlement portant création d'un Parquet européen et la directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union. Ces deux textes ont pour objectif de lutter plus efficacement, au moyen du droit pénal, contre les cas de fraude au budget de l'Union.

Lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union (directive "PIF")

"La majorité des États membres est favorable à ce que les cas graves de fraude transfrontière à la TVA fassent l'objet de poursuites au niveau de l'UE, sur la base de la directive PIF. La présidence est à présent prête à traduire les résultats obtenus aujourd'hui en nouveaux travaux au niveau technique."

Lucia Žitňanská, ministre slovaque de la justice et présidente du Conseil

La présidence slovaque a pour objectif de relancer les négociations en trilogue avec le Parlement européen en vue de trouver un accord final.

Cette directive vise à améliorer l'efficacité de l'action répressive dans les cas où le budget de l'UE est concerné afin de décourager les fraudeurs, d'améliorer les poursuites et les sanctions en ce qui concerne les infractions portant préjudice au budget de l'UE et de faciliter le recouvrement des fonds européens détournés.

Parquet européen

Le Conseil a dégagé un accord provisoire sur la dernière série d'articles du règlement dont l'examen n'avait pas été achevé lors des précédentes présidences. Ces articles portent sur les règles relatives au contrôle juridictionnel, la coopération avec les pays tiers et avec les États membres non participants et les relations avec Eurojust.

Pour la première fois, les ministres ont examiné le texte du règlement relatif au Parquet européen dans son ensemble, plus particulièrement sous l'angle de l'efficacité et de l'indépendance. Selon la ministre Žitňanská, le débat a été "positif", la présidence ayant reçu au niveau politique le mandat de poursuivre les négociations en vue de trouver un accord définitif lors de la session du Conseil de décembre.

"La création du Parquet européen constituerait une avancée politique importante, car il s'agirait d'un nouvel organe de l'UE destiné à contribuer, dans le domaine du droit pénal, à protéger les intérêts financiers de l'UE."

Lucia Žitňanská, ministre slovaque de la justice et présidente du Conseil

Le règlement a pour but de créer un Parquet européen afin de lutter plus efficacement contre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'UE, en particulier celles ayant une dimension transfrontière.

Diffusion en direct, vidéos et photos

• Diffusion en direct des sessions publiques et des évènements destinés aux médias
• Photos and videos from the meeting, Justice and Home Affairs Council, 13-14 October 2016