Modification des règles de l'union bancaire

Le 15 février, les ambassadeurs auprès de l'UE ont entériné l'accord intervenu entre la présidence du Conseil et le Parlement sur un ensemble de règles révisées visant à réduire les risques dans le secteur bancaire de l'UE.

Le paquet approuvé par le Conseil et le Parlement comprend deux règlements et deux directives, portant sur:

• les exigences de fonds propres des banques (modification du règlement (UE) n° 575/2013 et de la directive 2013/36/UE);
• le redressement des banques en difficulté et la résolution de leurs défaillances (modification de la directive 2014/59/UE et du règlement (UE) n° 806/2014).

La décision est la conclusion d'un processus de négociation entamé en novembre 2016. Un premier accord était intervenu sur les principaux éléments du paquet bancaire et avait été confirmé par le Conseil le 4 décembre 2018. Les ambassadeurs auprès de l'UE ont désormais entériné l'accord sur l'ensemble des mesures de réduction des risques.

Le train de mesures en matière de réduction des risques vise à mettre en œuvre les réformes arrêtées au niveau international après la crise financière de 2007-2008 dans le but de renforcer le secteur bancaire et de résoudre les problèmes en suspens en matière de stabilité financière. Présentées en novembre 2016, ces mesures comprennent des éléments approuvés par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire et par le Conseil de stabilité financière (CSF).

Parmi les mesures essentielles approuvées en vue de réduire les risques dans le système bancaire, le paquet renforce le cadre relatif à la résolution des défaillances bancaires. Il exige de la part des établissements d'importance systémique mondiale (EISm) une plus grande capacité d'absorption des pertes et de recapitalisation en définissant les exigences en termes de niveau et de qualité des fonds propres et des engagements éligibles (MREL) pour assurer un processus de renflouement interne efficace et ordonné. Il prévoit en outre des mesures de sauvegarde provisoires et d'éventuelles mesures supplémentaires pour les autorités de résolution.

Le paquet renforce également les exigences de fonds propres des banques pour réduire les incitations à la prise de risque excessive, en prévoyant un ratio de levier contraignant et un ratio de financement net stable contraignant et en fixant des règles sensibles au risque pour la négociation de titres et de produits dérivés.

En outre, le paquet bancaire contient des mesures visant à améliorer la capacité de prêt des banques et à faciliter un rôle accru des banques sur les marchés des capitaux, comme par exemple:

• l'allègement de la charge administrative pesant sur les banques de plus petite taille et moins complexes, en ce qui concerne en particulier les exigences de déclaration et de publication;
• le renforcement de la capacité des banques à prêter aux PME et à financer les projets d'infrastructures;

Le paquet bancaire contient en outre un cadre pour la coopération et le partage d'informations entre les différentes autorités participant à la surveillance des groupes bancaires transfrontières et à la résolution de leurs défaillances. Les mesures sur lesquelles un accord est intervenu préservent l'équilibre atteint par la position du Conseil entre les compétences des autorités de surveillance des États membres d'origine et d'accueil afin de faciliter les flux transfrontières de capitaux et de liquidités, tout en garantissant un niveau adéquat de protection pour les déposants, les créanciers, et la stabilité financière dans tous les États membres. L'accord introduit également des modifications visant à améliorer la coopération entre les autorités compétentes sur les questions liées à la surveillance des activités de lutte contre le blanchiment d'argent.

• Union bancaire: les ambassadeurs auprès de l'UE entérinent un ensemble complet de mesures de réduction des risques (communiqué de presse, 15/02/2019)

Les ministres des finances ont approuvé l'accord intervenu entre la présidence autrichienne et le Parlement européen sur les principales mesures d'un ensemble complet de mesures législatives visant à réduire les risques dans le secteur bancaire de l'UE.

Les propositions visent à mettre en œuvre les réformes arrêtées au niveau international après la crise financière de 2007-2008 dans le but de renforcer le secteur bancaire et de résoudre les problèmes en suspens en matière de stabilité financière. Présentées en novembre 2016, elles comprennent des éléments approuvés par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire et par le Conseil de stabilité financière (CSF).

Feuille de route pour l'achèvement de l'union bancaire

Les mesures adoptées visent à atteindre trois des principaux objectifs définis dans la feuille de route du Conseil pour l'achèvement de l'union bancaire, adoptée en juin 2016:

• renforcer le cadre pour la résolution des établissements bancaires, en particulier le niveau et la qualité nécessaires de la subordination des engagements (MREL) pour assurer un processus de renflouement interne efficace et ordonné;
• introduire la possibilité pour les autorités de résolution de suspendre les paiements et/ou les obligations contractuelles d'un établissement bancaire lorsqu'il fait l'objet d'une procédure de résolution - le "dispositif de moratoire" - afin de contribuer à stabiliser la situation de cet établissement bancaire;
• renforcer les exigences de fonds propres des banques pour réduire les incitations à la prise de risque excessive, en prévoyant un ratio de levier contraignant et un ratio de financement net stable contraignant et en fixant des règles sensibles au risque pour la négociation de titres et de produits dérivés.

En outre, le paquet bancaire contient des mesures visant à améliorer la capacité de prêt des banques et à faciliter un rôle accru des banques sur les marchés des capitaux, comme par exemple:

• l'allègement de la charge administrative pesant sur les banques de plus petite taille et moins complexes, en ce qui concerne en particulier les exigences de déclaration et de publication;
• le renforcement de la capacité des banques à prêter aux PME et à financer les projets d'infrastructures;
• la réduction des coûts d'émission ou de détention de certains instruments, tels que les instruments de titrisation de haute qualité les obligations garanties.

Le paquet bancaire contient en outre un cadre pour la coopération et le partage d'informations entre les différentes autorités participant à la surveillance des groupes bancaires transfrontières et à la résolution de leurs défaillances.

Les mesures sur lesquelles un accord est intervenu préservent l'équilibre atteint par la position du Conseil entre les compétences des autorités de surveillance des États membres d'origine et d'accueil afin de faciliter les flux transfrontières de capitaux et de liquidités, tout en garantissant un niveau adéquat de protection pour les déposants, les créanciers, et la stabilité financière dans tous les États membres.

L'accord introduit également des modifications visant à améliorer la coopération entre les autorités compétentes sur les questions liées à la surveillance des activités de lutte contre le blanchiment d'argent.

Le Conseil "Affaires économiques et financières" a arrêté sa position sur un ensemble de propositions visant à réduire les risques dans le secteur bancaire, en renforçant les règles relatives aux exigences de fonds propres et au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances. Les ministres ont demandé à la présidence d'engager des négociations avec le Parlement européen dès que celui-ci sera prêt à le faire. Se fondant sur les progrès réalisés en matière de réduction des risques, les ministres ont réaffirmé leur volonté de progresser sur tous les volets, y compris pour ce qui est du partage des risques, mentionnés dans la "feuille de route" du Conseil sur l'union bancaire, de juin 2016.

• Accord du Conseil sur des mesures visant à réduire les risques (communiqué de presse, 25 mai 2018)
• Conseil "Affaires économiques et financières", 25 mai 2018

Les ministres ont examiné les progrès accomplis en ce qui concerne le paquet bancaire.

• Conseil "Affaires économiques et financières", 5 décembre 2017

Le 16 juin 2017, le Conseil a adopté sa position de négociation sur un projet de proposition qui modifie le règlement sur les exigences de fonds propres des banques européennes. Le texte modificatif vise à atténuer, au moyen de mesures transitoires, les éventuelles incidences négatives sur les fonds propres des banques qui pourraient survenir lors de l'introduction de la norme IFRS 9.

L'accord permet à la présidence du Conseil d'entamer les négociations sur la proposition avec le Parlement européen une fois que celui-ci aura adopté sa position de négociation.

La norme IFRS 9 améliore la comptabilisation des instruments financiers en imposant un provisionnement précoce des pertes sur prêts. Elle corrige les lacunes du cadre comptable constatées durant la crise financière. Toutefois, un provisionnement plus important risque d'entraîner une baisse des fonds propres des banques.

Une fois adoptée, la proposition permettra aux banques d'intégrer dans leurs fonds propres de base de catégorie 1 une partie du provisionnement accru des pertes sur prêts en tant que fonds propres supplémentaires durant une période transitoire de cinq ans. Ce montant supplémentaire diminuera progressivement chaque année pour atteindre zéro à la fin de la période transitoire.

La proposition prévoit aussi la suppression progressive sur trois ans de l'exonération de la limite applicable aux grands risques pour des titres de créance du secteur public libellés dans la monnaie d'un autre État membre.

La norme IFRS 9 entrant en vigueur le 1er janvier 2018, le Conseil a décidé de retirer de la proposition de la Commission de novembre 2016 modifiant le règlement 575/2013 sur les exigences de fonds propres des banques les dispositions transitoires relatives à la norme IFRS 9 pour les soumettre à une procédure accélérée dans la perspective de cette date d'entrée en vigueur.

• Projet de règlement en ce qui concerne la période transitoire prévue pour atténuer les incidences de l'introduction de la norme IFRS 9 - Compromis de la présidence, mai 2017

Le 16 juin 2017, le Conseil a arrêté sa position de négociation concernant un projet de directive qui modifie le cadre pour le redressement des banques et la résolution de leurs défaillances en établissant des règles relatives au rang des instruments de dette non garantis en cas d'insolvabilité (c'est-à-dire une hiérarchisation des créanciers bancaires). La présidence du Conseil pourra dès lors entamer des négociations avec le Parlement européen dès que celui‑ci aura arrêté sa propre position de négociation.

La proposition modifie et renforce l'article 108 de la directive concernant le redressement des banques et la résolution de leurs défaillances, relatif au niveau de priorité des dépôts dans la hiérarchie d'insolvabilité.

Cette modification impose aux États membres d'établir une subordination claire pour les dépôts non garantis qui devraient être utilisés aux fins du renflouement interne en cas de défaillance avérée ou probable d'une banque.

Les règles en question concernent, entre autres, les dépôts importants qui ne sont pas couverts par un système de garantie des dépôts, c'est-à-dire la partie qui excède la limite de 100 000 € protégée par un tel système.

Les États membres seraient tenus de créer une catégorie de titres de créance de rang supérieur "non privilégiés", puisque la directive actuellement en vigueur se contente d'établir une préférence pour les personnes physiques et les petites et moyennes entreprises sans préciser le traitement préférentiel.

• Projet de directive relative au rang des instruments de dette non garantis dans la hiérarchie en cas d'insolvabilité - Compromis de la présidence, mai 2017

Le groupe "Services financiers" du Conseil, qui se compose d'experts nationaux des États membres de l'UE, a commencé à travailler sur l'ensemble de propositions législatives visant à modifier les règles en vigueur pour l'union bancaire.

• Groupe "Services financiers"

Le Conseil "Affaires économiques et financières" a procédé à un échange de vues à l'issue de la présentation, par la Commission européenne, de son ensemble de propositions législatives visant à améliorer encore la résilience du secteur bancaire de l'UE et sa capacité à soutenir l'économie réelle.

Les modifications, publiées le 23 novembre 2016, portent sur le règlement uniforme, c'est-à-dire les exigences de fonds propres applicables au secteur bancaire, les règles relatives au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances et les règles relatives au mécanisme de résolution unique.

• Conseil "Affaires économiques et financières", 6 décembre 2016

Lors de sa session du 17 juin, le Conseil a adopté des conclusions intitulées "Feuille de route pour l'achèvement de l'union bancaire". Le Conseil y présente un aperçu des prochaines étapes de l'union bancaire et invite la Commission européenne à travailler sur des propositions visant à modifier les règles de l'union bancaire.

• Feuille de route pour l'achèvement de l'union bancaire - Conclusions du Conseil, 17 juin 2016