Chronologie - Politique agricole commune 2023‑2027

Lors du Conseil "Agriculture et pêche" de mai 2025, les ministres ont tenu un débat sur la communication intitulée "Une vision pour l'agriculture et l'alimentation", publiée par la Commission européenne en février 2025.

Ils sont convenus que renforcer la compétitivité et la durabilité de l'agriculture et simplifier les politiques agricoles constituent des objectifs essentiels.

• Conseil "Agriculture et pêche", 26 mai 2025

Le Conseil a procédé à un échange de vues sur la vision pour l'agriculture et l'alimentation, à la suite d'une présentation par la Commission européenne.

Dans l'ensemble, les États membres ont accueilli favorablement cette vision, et en particulier l'accent qu'elle met sur l'agriculture en tant que secteur stratégique et l'importance que revêt la promotion de l'agriculture comme choix de carrière pour les générations futures. Le Conseil s'est également félicité de l'accent mis sur la compétitivité et sur la garantie de revenus décents et équitables pour les agriculteurs.

• Conseil "Agriculture et pêche", 24 mars 2025

Le Conseil a approuvé à l'unanimité un ensemble de conclusions sur une politique agricole commune (PAC) après-2027 tournée vers les agriculteurs. La future politique agricole commune devrait être:

• compétitive
• à l'épreuve des crises
• durable
• respectueuse des agriculteurs
• fondée sur la connaissance

• Une politique agricole commune compétitive et tournée vers les agriculteurs: le Conseil approuve des conclusions (communiqué de presse, 9 décembre 2024)

La présidence belge du Conseil a approuvé des conclusions de la présidence exposant une vision pour l'avenir de l'agriculture dans l'UE lors du Conseil "Agriculture et pêche" de juin 2024.

Les conclusions de la présidence soulignent le rôle clé du secteur agricole pour assurer la sécurité alimentaire et l'autonomie stratégique et reconnaissent les nombreux défis auxquels ce secteur est confronté, tels que le changement climatique, les tensions géopolitiques, la rentabilité et la charge administrative.

• Conseil "Agriculture et pêche", 24 juin 2024

Le Conseil a formellement adopté un réexamen ciblé de certains actes de base de la politique agricole commune (PAC).

Le réexamen porte sur certains éléments du règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC et du règlement relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune (dit "règlement horizontal").

Les règles actualisées permettent une simplification, réduisent la charge administrative et offrent une plus grande souplesse pour ce qui est du respect de certaines conditionnalités environnementales, tout en garantissant un cadre prévisible pour les agriculteurs.

• Le Conseil donne son feu vert définitif à un réexamen ciblé de la politique agricole commune (communiqué de presse, 13 mai 2024)

Le 26 mars 2024, les représentants des États membres de l'UE, réunis au sein du Comité spécial Agriculture, ont approuvé un réexamen ciblé de certains actes de base de la politique agricole commune (PAC) proposé par la Commission européenne en réponse aux préoccupations exprimées par les agriculteurs.

Ce réexamen s'est penché sur les difficultés rencontrées, par exemple, dans le cadre de la mise en œuvre des plans stratégiques relevant de la PAC et avait pour objectif de mener à une simplification, de réduire la charge administrative et de permettre une plus grande souplesse pour ce qui est du respect de certaines conditionnalités environnementales.

• Soutien aux agriculteurs: le Conseil approuve un réexamen ciblé de la politique agricole commune (communiqué de presse, 26 mars 2024)

Lors de la réunion du Conseil européen de mars 2024, les dirigeants de l'UE ont invité la Commission et le Conseil à continuer de faire avancer les travaux visant à répondre aux préoccupations soulevées par les agriculteurs:

• en envisageant toutes les mesures et solutions innovantes possibles, y compris celles visant à réduire la charge administrative pour les agriculteurs
• en renforçant la position des agriculteurs dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire
• en allégeant la pression financière pesant sur les agriculteurs
• en garantissant un revenu équitable aux agriculteurs ainsi qu'en assurer une concurrence équitable fondée sur des règles
• en traitant les questions liées aux mesures commerciales autonomes en faveur de l'Ukraine de manière équitable et équilibrée

• Conseil européen, 21 et 22 mars 2024

Dans le contexte des manifestations des agriculteurs, les ministres de l'UE ont confirmé leur volonté politique de répondre efficacement aux préoccupations des agriculteurs. Dans un premier temps, ils se sont mis d'accord sur les priorités en vue d'un ensemble de mesures concrètes à court terme et ont proposé des orientations politiques en vue d'une approche structurelle à moyen et long terme.

Les actions à court terme proposées par la Commission et approuvées par le Conseil portaient essentiellement sur la réduction de la charge administrative et des formalités tant pour les agriculteurs que pour les administrations nationales.

• Conseil "Agriculture et pêche", 26 février 2024

À l’approche de la fin de la première année de mise en œuvre de la nouvelle politique agricole commune (PAC), les ministres ont fait le point sur les plans stratégiques relevant de la PAC lors du Conseil "Agriculture et pêche" de décembre.

Les ministres ont procédé à un échange de vues sur les plans et ont débattu des défis liés à leur mise en œuvre. Ils ont notamment souligné le besoin de stabilité et de prévisibilité qu'ont les agriculteurs, insistant sur le fait qu'il importe de simplifier et de faciliter le processus de modification des plans stratégiques.

• Conseil "Agriculture et pêche", 10-11 décembre 2023

Sur la base des informations communiquées par la Commission, les ministres ont procédé à un échange de vues sur l’état d'avancement des plans stratégiques des États membres au titre de la politique agricole commune pour la période 2023-2027.

La discussion a porté sur les enseignements tirés de l'introduction des plans stratégiques dans les États membres et sur les mesures à prendre pour faciliter et améliorer encore la mise en œuvre des plans stratégiques à court et à long terme. Les ministres ont mis en évidence un certain nombre d'éléments, notamment la nécessité d'une communication claire avec les agriculteurs sur les règles actualisées et d'une approche souple quant à la modification des plans.

• Conseil "Agriculture et pêche", 25 avril 2023

La PAC réformée pour la période 2023-2027 est devenue pleinement opérationnelle le 1^er janvier 2023. Cette étape a fait suite à l’approbation par la Commission des plans stratégiques présentés par les pays de l’UE.

La nouvelle PAC vise à:

• apporter un soutien plus ciblé aux petites exploitations
• renforcer la contribution de l’agriculture aux objectifs de l’UE en matière d’environnement et de climat
• laisser aux États membres une plus grande marge de manœuvre pour adapter les mesures aux conditions locales

• Politique agricole commune 2023-2027 (informations générales)

Lors de la session du Conseil "Agriculture et pêche" de décembre 2022, les ministres ont procédé à un échange de vues sur les plans stratégiques inclus dans la politique agricole commune (PAC), en particulier dans le contexte de la guerre menée par la Russie contre l'Ukraine et des défis que cela représente pour le secteur agricole.

Les ministres se sont déclarés prêts à mettre en œuvre les plans nationaux en janvier 2023, la première année étant susceptible d'être particulièrement difficile, notamment en ce qui concerne la mise en place de systèmes de contrôle et la bonne mise en œuvre.

• Conseil "Agriculture et pêche", 11 et 12 décembre 2022

Les ministres ont débattu de la mise en œuvre de la nouvelle politique agricole commune (PAC) et de l'approbation des plans stratégiques.

Ils ont procédé à un échange de vues sur le processus d'élaboration au niveau national et ont insisté sur la nécessité de faire en sorte que les plans stratégiques soient approuvés dès que possible.

• Conseil "Agriculture et pêche", 18 juillet 2022

Au cours de la session du Conseil de mars 2022, la Commission a communiqué aux ministres des informations actualisées sur son évaluation des plans stratégiques relevant de la future PAC. Un échange de vues a ensuite eu lieu, axé notamment sur:

• la nécessité d'une approbation rapide des plans afin de veiller à ce que les agriculteurs connaissent les nouvelles règles
• la nécessité de prévoir une certaine flexibilité pour adapter les plans afin d'assurer la sécurité alimentaire à la suite de la guerre en Ukraine
• les critères utilisés par la Commission pour approuver les plans
• la transparence du processus

• Conseil "Agriculture et pêche", 21 mars 2022

Les trois règlements qui composent le paquet de réforme de la PAC ont été formellement adoptés en tant que point sans débat par le Conseil "Transports, télécommunications et énergie" lors de sa session du 2 décembre 2021. Plus tard dans la journée, la présidence slovène, représentée par le ministre des infrastructures, Jernej Vrtovec, a signé les trois règlements adoptés au nom du Conseil, adoptant ainsi formellement la nouvelle PAC.

Après plus de trois années de travail acharné, nous avons enfin atteint la ligne d'arrivée. La nouvelle PAC adoptée aujourd'hui marque une étape importante dans la politique agricole de l'UE et prépare le terrain pour un avenir plus juste et plus durable pour les agriculteurs européens. Jože Podgoršek, ministre slovène de l'agriculture

La nouvelle politique s'appliquera à partir de 2023.

• Le Conseil adopte une politique agricole plus juste, plus verte et davantage fondée sur les résultats pour la période 2023-2027 (communiqué de presse, 2 décembre 2021)

Les ministres de l'agriculture et de la pêche ont fait le point des travaux concernant l'élaboration des plans stratégiques, qui constituent un nouvel élément de la réforme de la politique agricole commune pour la période 2023-2027. Ils ont recensé les défis auxquels ils étaient confrontés et ont réfléchi aux processus de consultation publique menés avec les parties prenantes concernées.

Ils ont également invité la Commission à adopter une approche transparente pour évaluer les plans, par exemple en fournissant des critères d'évaluation clairs et en veillant à ce que le plus grand nombre possible de documents d'orientation soient rendus publics.

• Conseil "Agriculture et pêche", 11-12 octobre 2021

Lors de la session du Conseil "Agriculture et pêche" de juin 2021, les ministres de l'agriculture de l'UE ont confirmé l'accord provisoire conclu avec le Parlement européen sur la réforme de la politique agricole commune. La nouvelle politique:

• engagera les États membres à respecter les droits sociaux et les droits du travail des travailleurs agricoles
• encouragera les agriculteurs à recourir à des pratiques agricoles plus écologiques
• soutiendra les petites exploitations et les jeunes agriculteurs
• établira une meilleure corrélation entre l'aide et les résultats et performances des exploitations

La prochaine étape consistera à trouver un accord au niveau interinstitutionnel sur les derniers détails techniques de la proposition de réforme, à la suite de quoi elle sera officiellement approuvée à la fois par le Parlement européen et par le Conseil.

• Les ministres de l'agriculture confirment l'accord sur la réforme de la PAC (communiqué de presse, 28 juin 2021)
• Conseil "Agriculture et pêche", 28 et 29 juin 2021

La présidence portugaise du Conseil est parvenue à un accord provisoire avec le Parlement européen sur la réforme de la politique agricole commune (PAC) pour la période 2023-2027.

Cet accord ouvre la voie à une PAC plus simple, plus juste et plus verte, qui offrira un avenir durable aux agriculteurs européens. La nouvelle PAC renforce les mesures environnementales et comporte également des dispositions visant à assurer un soutien accru aux petites exploitations et à aider les jeunes agriculteurs à accéder à la profession.

L'accord est provisoire dans l'attente de l'approbation des ministres de l'agriculture de l'UE lors de la prochaine session du Conseil "Agriculture et pêche", qui se tiendra les 28 et 29 juin.

• Le Conseil et le PE parviennent à un accord provisoire sur l'avenir de la PAC (communiqué de presse, 25 juin 2021)

Les ministres ont débattu de l'avenir de la politique agricole commune lors de la session qui s'est tenue à Bruxelles. L'objectif général était de parvenir à un accord sur les trois règlements qui constituent le paquet de réforme de la PAC. Cette session s'est tenue parallèlement à des négociations interinstitutionnelles entre le Conseil et le Parlement. Les principaux points de discussion étaient:

• la conditionnalité sociale
• le ciblage des paiements
• l'architecture écologique

Bien que des progrès aient été accomplis dans plusieurs domaines, un certain nombre de questions essentielles sont restées en suspens. Il a donc été décidé de reporter les pourparlers à la prochaine session des ministres de l'agriculture et de la pêche, en juin.

• Conseil "Agriculture et pêche", 26-27 mai 2021

Lors de la vidéoconférence informelle du 26 avril 2021, la présidence a fait part aux ministres de l'état d'avancement des négociations interinstitutionnelles (en trilogue) sur le paquet de réforme de la PAC et a sollicité leurs orientations sur une proposition de compromis concernant l'architecture écologique. L'un des éléments centraux de la proposition de compromis de la présidence concernait l'augmentation des montants réservés aux programmes écologiques, par rapport à l'orientation générale du Conseil (hausse progressive, commençant à 22 % en 2023 pour atteindre 25 % en 2025), et le maintien de souplesses financières (par exemple, période d'apprentissage initiale pour les États membres).

La grande majorité des ministres ont déclaré soutenir pleinement l'intention de la présidence de conclure les négociations au cours de la présidence portugaise; plusieurs ministres ont souligné la nécessité de trouver un accord portant sur les trois règlements formant le paquet de réforme de la PAC.

Nous sommes parvenus à une position commune sur l'architecture écologique, un excellent indicateur de la détermination du Conseil à mener à bien cette réforme, un compromis que nous avons obtenu pour les agriculteurs et les citoyens européens. Maria do Céu Antunes, ministre portugaise de l'agriculture

• Vidéoconférence informelle des ministres de l'agriculture, 26 avril 2021

Au cours du Conseil "Agriculture et pêche", la présidence portugaise a communiqué aux ministres des informations actualisées sur les négociations interinstitutionnelles en cours concernant les trois règlements constituant le paquet relatif à la réforme de la politique agricole commune (PAC) pour la période 2023-2027. La présidence a pris note des différents points de vues exprimés par les ministres sur plusieurs aspects du paquet de réforme, à savoir en particulier:

• les plans stratégiques
• le nouveau modèle de mise en œuvre
• le ciblage des paiements
• la gestion du marché et les mesures exceptionnelles

• Conseil "Agriculture et pêche", 22 et 23 octobre 2021

Lors de la vidéoconférence informelle des ministres de l'agriculture et de la pêche, la présidence a informé les ministres de l'état d'avancement des négociations sur le paquet de réforme de la PAC post-2020, expliquant que plusieurs réunions politiques et techniques sont prévues en vue de parvenir à un accord au printemps. Les points mis en exergue ont été le nouveau modèle de mise en œuvre, l'architecture écologique et les normes environnementales, les échanges avec les pays tiers, les mesures de marché exceptionnelles, etc.

D'une manière générale, les ministres ont encouragé la présidence à rester fidèle à l'orientation générale du Conseil (arrêtée en octobre 2020) au cours des négociations interinstitutionnelles, également dans le contexte de l'architecture écologique de la réforme, qui a fait l'objet de nombreuses discussions, même si des ministres ont exprimé leur soutien à certains amendements du Parlement européen. Les ministres ont rappelé qu'il fallait simplifier les règles, équilibrer les effets environnementaux et socioéconomiques et parvenir à un accord aussi rapidement que possible sur la base d'un système axé sur les résultats.

• Vidéoconférence informelle des ministres de l'agriculture et de la pêche, 25 janvier 2021

Le Conseil a conclu un accord informel avec le Parlement européen sur la manière de prolonger les règles actuelles de la PAC jusqu'à la fin de 2022 et de distribuer les 8,07 milliards d'euros supplémentaires de l'instrument de l'UE pour la relance aux agriculteurs européens. Cet accord informel fait suite à un premier accord intervenu en juin.

Il prévoit une répartition des fonds pour la relance sur les deux prochaines années: 30% de l'aide de 8,07 milliards d'euros seront disponibles en 2021, et 70% en 2022. Cet accord charge également les États membres de consacrer environ un tiers du budget total (37 %) aux mesures vertes et aux mesures liées au bien-être des animaux et plus de la moitié du budget total (55 %) aux mesures sociales et aux mesures en faveur de la transformation numérique. Les négociateurs s'attendent à ce que ces mesures contribuent à accélérer la transition vers des pratiques telles que l'agriculture de précision et l'agriculture intelligente, à améliorer l'accès aux TIC de haute qualité dans les zones rurales et à renforcer les marchés locaux.

• Règles transitoires de la PAC: accord informel sur les modalités du soutien apporté aux agriculteurs (communiqué de presse, 27 novembre 2020)

À l'issue d’une session de négociation de deux jours, les ministres se sont mis d'accord sur une orientation générale concernant le paquet de réforme de la PAC après 2020. L'accord met en avant les engagements fermes pris par les États membres en faveur d'un niveau d'ambition environnementale plus élevé au moyen d'instruments tels que les programmes écologiques obligatoires (une nouveauté par rapport à la politique actuelle) et une conditionnalité renforcée. La position arrêtée permet également aux États membres de disposer de la flexibilité nécessaire quant à la manière d'atteindre les objectifs environnementaux.

Le Conseil dispose du mandat politique pour lancer les négociations avec le Parlement européen (une fois que le colégislateur aura également marqué son accord sur sa position interne) en vue de parvenir à un accord global sur la réforme.

L'accord conclu aujourd’hui constitue une étape importante pour la politique agricole européenne. Les États membres ont apporté la preuve de leur ambition de renforcer les normes environnementales dans le secteur agricole et, dans le même temps, ont soutenu la flexibilité requise pour garantir la compétitivité des agriculteurs. Cet accord répond à l'aspiration exprimée en faveur d'une PAC plus verte, plus juste et plus simple. Julia Klöckner, ministre fédérale allemande de l'alimentation et de l'agriculture

• Conseil "Agriculture et pêche", 19-20 octobre 2020

Les ministres ont progressé dans les discussions relatives au paquet de réforme de la politique agricole commune (PAC) pour l'après-2020, en vue de l'adoption de l'orientation générale du Conseil en octobre 2020.

Ils ont procédé à un échange de vues sur trois éléments de la réforme de la PAC:

• l'architecture écologique
• l'intégration des conclusions du Conseil européen sur le CFP dans le futur système de paiements directs
• le nouveau modèle de mise en œuvre

Les discussions ont également porté sur l'introduction d'une part minimale uniforme de zones non productives dans l'ensemble de l'UE, une approche plus souple et facultative en matière de plafonnement des paiements directs et des programmes écologiques obligatoires sur une phase pilote de deux ans.

• Conseil "Agriculture et pêche", 21 septembre 2020

Lors de leur première réunion physique depuis le début de la pandémie de COVID-19, les ministres de l'agriculture de l'UE ont fait avancer les négociations sur la réforme de la PAC pour l'après-2020. Ils ont débattu de l'architecture écologique prévue dans le paquet de réforme et, en particulier, de la possibilité de disposer d'un budget minimum pour les programmes écologiques. Les programmes écologiques, qui sont un élément nouveau de la réforme de la PAC, visent à inciter davantage les agriculteurs à adopter des pratiques respectueuses de l'environnement et du climat, y compris au moyen de paiements directs.

• Conseil "Agriculture et pêche", 20 juillet 2020

La présidence croate a informé les ministres des progrès accomplis en ce qui concerne les actes législatifs relatifs à la réforme de la PAC. Les travaux menés sur ces dossiers ont été résumés dans un rapport d'étape, dans lequel la présidence recense également les domaines dans lesquels elle considère que des travaux supplémentaires sont nécessaires.

Les progrès accomplis en ce qui concerne la réforme de la PAC sont considérables. Cela est d'autant plus vrai compte tenu des circonstances extrêmement difficiles dans lesquelles la présidence croate et les États membres ont dû travailler pour faire en sorte qu'aucun temps précieux ne soit gaspillé. En outre, nous avons été en mesure de réagir rapidement aux défis liés à la COVID-19 et d'adopter des mesures pour assurer la disponibilité des denrées alimentaires dans l'ensemble de l'UE et fournir un soutien aux agriculteurs, aux pêcheurs et aux aquaculteurs les plus durement touchés par la crise. Marija Vučković, ministre croate de l'agriculture

• Vidéoconférence des ministres de l'agriculture et de la pêche, 29 juin 2020
• Rapport de la présidence sur l'état d'avancement de la réforme de la PAC

En session publique, les ministres ont examiné un rapport de la présidence sur l'état d'avancement des travaux menés au sein du Conseil concernant toutes les propositions de la Commission sur le paquet "réforme de la PAC", qui comprend des règlements sur les plans stratégiques relevant de la PAC, sur le financement, la gestion et le suivi de la PAC et sur l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles.

Cette réunion était la dernière à être présidée par la présidence finlandaise.

• Conseil "Agriculture et pêche", 16 et 17 décembre 2019

Le Conseil a examiné un rapport sur l'état d'avancement des travaux menés par ses instances préparatoires sur les propositions de la Commission relatives à la réforme de la politique agricole commune (PAC) pour l'après-2020.

Les ministres ont plus particulièrement insisté sur les éléments du train de réformes qu'ils ont jugés essentiels, à savoir:

• le nouveau modèle de mise en œuvre
• l'architecture écologique

• Conseil "Agriculture et pêche", 14-15 octobre 2019

Le Conseil a procédé à un échange de vues sur les aspects du paquet de réforme de la PAC pour l'après-2020 liés à l'environnement et au climat, au cours duquel il a particulièrement mis l'accent sur:

• les éléments essentiels pour atteindre un niveau plus élevé d'ambition en matière d’environnement et de climat
• la manière d'améliorer concrètement les règles proposées afin d'atteindre cet objectif

Au cours de cet échange, plusieurs ministres ont souligné qu'il importait de laisser suffisamment de flexibilité pour permettre de mieux adapter les exigences en matière d'ambition environnementale et climatique aux besoins des États membres, et de simplifier les règles dans l'intérêt des agriculteurs comme des autorités nationales.

• Conseil "Agriculture et pêche", 15/07/2019

Le Conseil a examiné un rapport de la présidence sur l'état d'avancement des travaux menés au niveau du Conseil sur toutes les propositions de la Commission composant le paquet "réforme de la PAC", qui comprend:

• un règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC
• un règlement relatif à l'organisation commune de marché unique (OCM unique)
• un règlement horizontal relatif au financement, à la gestion et au suivi de la PAC

Le Conseil a procédé à un échange de vues en séance publique sur le nouveau modèle de mise en œuvre prévu par le paquet de réforme de la PAC pour l'après-2020, en s'appuyant sur un document de la présidence.

Les interventions des ministres ont essentiellement porté sur:

• la communication d'informations sur les valeurs intermédiaires et l'examen des performances,
• la possibilité de fixer des montants unitaires pour les interventions non fondées sur la surface/sur les animaux

• Conseil "Agriculture et pêche", 14/05/2019

Le Conseil a procédé à un échange de vues sur la nouvelle architecture écologique dans le cadre du train de réformes de la PAC post‑2020, sur la base d'un document de la présidence.

Les interventions des ministres ont essentiellement porté sur:

• la conditionnalité renforcée et les normes connexes
• les programmes écologiques et l'ambition environnementale accrue de la PAC

• Conseil "Agriculture et pêche", 15/04/2019

Le Conseil a procédé à un échange de vues public sur l'ensemble du paquet de réforme de la PAC en s'appuyant sur un rapport sur l'état des travaux élaboré par la présidence, et il a proposé d'apporter des modifications au texte des trois règlements:

• un règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC
• un règlement relatif à l'organisation commune de marché unique (OCM unique)
• un règlement horizontal relatif au financement, à la gestion et au suivi de la PAC

• Conseil "Agriculture et pêche", 15/03/2019

Le Conseil a procédé à un échange de vues sur le nouveau modèle de mise en œuvre, en mettant en particulier l'accent sur les éléments suivants:

• le délai annuel
• une approche progressive vers les objectifs et les écarts possibles

En ce qui concerne l'organisation commune des marchés, le Conseil a examiné les dispositions relatives au vin et notamment l'ouverture possible du marché à de nouvelles variétés à raisin de cuve.

Enfin, la Commission a communiqué aux ministres des informations sur l'architecture écologique.

• Conseil "Agriculture et pêche", 28/01/2019

Le Conseil a examiné un rapport de la présidence sur l'état d'avancement des travaux menés au niveau du Conseil sur toutes les propositions de la Commission composant le paquet "réforme de la PAC", qui comprend:

• un règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC
• un règlement relatif à l'organisation commune de marché unique (OCM unique)
• un règlement horizontal relatif au financement, à la gestion et au suivi de la PAC

• Conseil "Agriculture et pêche", 17-18/12/2018

Le Conseil a examiné deux rapports relatifs à l'état des travaux menés au sein de ses instances préparatoires sur deux propositions concernant:

• un règlement relatif à l'organisation commune de marché unique (OCM unique)
• un règlement horizontal relatif au financement, à la gestion et au suivi de la PAC

Les ministres ont axé leurs interventions sur l'accroissement des responsabilités des organes nationaux en matière de mise en œuvre et de suivi de la PAC, et ils ont réaffirmé la nécessité de disposer d'une PAC simple et efficace sans charge administrative excessive.

Ils ont également estimé, de manière générale, que les instruments de soutien du marché existants s'étaient révélés efficaces en cas de perturbations du marché.

• Conseil "Agriculture et pêche", 19/11/2018

Les ministres ont examiné le dernier rapport sur l'état des travaux concernant les plans stratégiques relevant de la PAC après 2020, élaboré par la présidence. Les ministres ont également procédé à un échange de vues sur les sujets suivants:

• la simplification et la flexibilité pour les États membres
• la nouvelle architecture écologique

• Conseil "Agriculture et pêche", 15/10/2018

Les ministres ont examiné le paquet "réforme de la PAC post-2020" en mettant en particulier l'accent sur la simplification et la subsidiarité. Durant le débat, les ministres ont échangé des idées concrètes sur la manière de faciliter la vie des agriculteurs et des autorités nationales.

• Conseil "Agriculture et pêche", 16/07/2018

Le Conseil a eu la possibilité de procéder à un premier échange de vues formel sur les propositions de la Commission. Les ministres ont salué différents éléments des propositions, mais ils ont fait part de leurs préoccupations concernant les coupesdans le budget de la PAC en général et le développement rural en particulier. Ils se sont montrés sceptiques quant à la capacité de la nouvelle PAC à entraîner une véritable simplification pour les autorités nationales et les agriculteurs.

• Conseil "Agriculture et pêche", 18/06/2018

Les ministres ont procédé à un échange de vues au sujet de la communication de la Commission sur l'avenir de la politique agricole commune. Au cours de ce débat, de nombreux États membres ont fait savoir qu'ils étaient favorables à des conclusions de la présidence sur la communication.

• Conseil "Agriculture et pêche", 19/03/2018
• Conclusions de la présidence sur "L'avenir de l'alimentation et de l'agriculture", 19 mars 2019

Les ministres ont procédé à un échange de vues sur la communication de la Commission intitulée "L'avenir de l'alimentation et de l'agriculture", en mettant l'accent sur:

• le soutien direct
• les aspects environnementaux
• le développement rural

• Conseil "Agriculture et pêche", 19/02/2018

Les ministres ont procédé à un échange de vues sur la communication de la Commission intitulée "L'avenir de l'alimentation et de l'agriculture". Au cours d'une session publique, le Conseil s'est penché en particulier sur:

• la valeur ajoutée de la PAC
• les objectifs clés de l'UE à maintenir
• le niveau de subsidiarité approprié

• Conseil "Agriculture et pêche", 29/01/2018

La Commission a présenté au Conseil sa communication intitulée "L'avenir de l'alimentation et de l'agriculture", qui expose les grandes lignes de la vision de la Commission pour la PAC après 2020.

Les ministres ont mis l'accent sur ce qu'ils considéraient être des questions stratégiquespour la future PAC. Ils ont en particulier exprimé leurs points de vue concernant les nouveaux éléments mis en avant, à savoir:

• une subsidiarité renforcée
• une révision des règles en matière de verdissement

Bon nombre de ministres ont insisté sur la nécessité de disposer à l'avenir d'un budget adéquat afin de pouvoir répondre aux attentes élevées dont fait l'objet le secteur agroalimentaire.

• Conseil "Agriculture et pêche", 11/12/2017