Procédures législatives spéciales

Que sont les procédures législatives spéciales?

Les procédures législatives spéciales s'appliquent dans des cas spécifiques où seul le Conseil adopte la législation. Dans ces cas, le Parlement n'agit pas comme colégislateur, mais il doit être consulté ou donner son approbation.

Ces procédures sont utilisées pour des domaines spécifiques tels que les exemptions dans le cadre du marché unique, le droit de la concurrence et les mesures de lutte contre la discrimination.

Approbation ou consultation du Parlement

Il existe deux types de procédures législatives spéciales: la procédure d'approbation et la procédure de consultation.

Dans les deux cas, la proposition législative est généralement présentée par la Commission européenne, à de rares exceptions. La différence entre ces procédures se trouve dans le niveau d'intervention du Parlement européen.

Procédure d'approbation

Le Parlement européen peut approuver ou rejeter une proposition législative à la majorité absolue, mais il ne peut pas la modifier.

Le Conseil ne peut adopter un acte législatif qu'après avoir obtenu l'approbation du Parlement. Le Conseil ne peut pas passer outre la décision du Parlement.

Procédure de consultation

Le Parlement européen rend un avis sur une proposition législative. Il peut approuver la proposition, la rejeter ou proposer des modifications.

Le Conseil n'est pas tenu légalement de suivre l'avis du Parlement, mais il doit le recevoir avant d'adopter l'acte législatif.

Dans quels cas recourt-on à l'une ou l'autre des procédures?

Procédure d'approbation

La procédure d'approbation est utilisée pour:

• les nouveaux actes législatifs de l'UE visant à lutter contre la discrimination
• certains accords internationaux négociés par l'UE
• les décisions concernant des violations graves des droits fondamentaux
• l'action de l'UE dans les domaines où l'UE n'a normalement pas le pouvoir d'agir

Procédure de consultation

La procédure de consultation est notamment utilisée pour:

• les mesures visant à éviter les distorsions de la concurrence dans le marché unique et les exemptions dans le cadre du marché unique
• l'harmonisation des taxes sur le chiffre d'affaires, les droits d'accises et d'autres formes d'impôts indirects
• les recommandations et avis adoptés par le Conseil et la Commission

Base juridique

Les procédures législatives spéciales sont définies à l'article 289, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

• Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Voir aussi

• EU Law Tracker (Suivi des actes législatifs de l'UE)
• Types de législation de l'UE