Réaction aux situations de crise migratoire et aux cas de force majeure

Réaction aux situations de crise

Le nouveau règlement relatif aux situations de crise et aux cas de force majeure prévoit des règles de procédure appropriées, des dérogations et un déclenchement rapide de mécanismes de solidarité pour faire face à des situations de crise, telles que la crise migratoire de 2015.

Les arrivées irrégulières dans l'UE ont considérablement diminué depuis le pic de la crise migratoire en 2015.

Le nouvel instrument couvrirait les arrivées massives de ressortissants de pays tiers ou d'apatrides dans un pays de l'UE, d'une ampleur et d'une nature telles qu'elles:

• rendraient le système d'asile, d'accueil ou de retour d'un État membre inopérant
• seraient susceptibles d'avoir de graves conséquences sur le fonctionnement du régime d'asile européen commun et du système européen de gestion de la migration

Les États membres seraient autorisés à déroger à certaines règles, par exemple en ce qui concerne l'enregistrement des demandes d'asile ou la procédure d'asile à la frontière.Les nouvelles règles sont applicables dans les situations suivantes:

• en cas d'arrivées massives de réfugiés dans un ou plusieurs États membres
• lorsque les migrants sont instrumentalisés à des fins politiques pour dépasser les capacités de l'État membre de destination et déstabiliser celui-ci
• en cas de force majeure, telle qu'une pandémie, comme la crise de la COVID-19, ou une catastrophe naturelle

Ces mesures exceptionnelles, ainsi que d'autres mesures de soutien au titre de la solidarité, nécessitent d'abord une autorisation du Conseil.

Mesures

Lorsqu'un État membre est confronté à l'une des situations décrites ci-dessus, il peut demander l'autorisation d'appliquer des dérogations aux procédures communes ou de bénéficier de mesures de solidarité.

La Commission analysera la situation et, si celle-ci est confirmée, adoptera unedécision d'exécution de la Commission constatant l'existence d'une situation de crise ou d'un cas de force majeure. La Commission peut également proposer une décision d'exécution du Conseil.

Une fois cette décision adoptée par le Conseil, les dérogations pertinentes peuvent être appliquées et l'État membre peut bénéficier des mesures de solidarité pertinentes. Non seulement la Commission est chargée de suivre et d'examiner la situation, mais elle peut également proposer d'abroger ou de proroger la décision d'exécution du Conseil. Les mesures mises en place s'appliqueront pendant une durée de trois mois, renouvelable jusqu'à un maximum de 12 mois.

Délais

Afin d'alléger la pression sur un pays de l'UE confronté à une arrivée massive de personnes demandant l'asile, les dérogations aux délais indiquées ci-après sont mises en œuvre.

Certaines périodes peuvent être prolongées, notamment en ce qui concerne:

l'enregistrement des demandes de protection internationale - jusqu'à quatre semaines

l'achèvement de la procédure à la frontière - délai supplémentaire de six semaines

l'envoi de demandes et de notifications, ainsi que la reprise en charge de personnes dont l'État membre en crise est responsable mais qui se trouvent dans un autre État membre

Dérogations

À titre d'exception supplémentaire dans les situations de crise, les nouvelles mesures permettent aux États membres:

• de modifier les critères de la procédure à la frontière, soit pour réduire le nombre de demandes examinées à la frontière, soit pour étendre le recours à la procédure à la frontière de manière à ce que toutes les demandes soient examinées à la frontière, avec des garanties spéciales établies pour les groupes vulnérables
• d'être dispensés de leur obligation de reprendre en charge depuis un autre pays de l'UE les demandeurs d'asile dont ils sont responsables (requis dans des circonstances normales)

Mesures de solidarité et de soutien

Un État membre qui est confronté à une situation de crise peut demander des contributions de solidarité aux autres pays de l'UE. Ces contributions sont similaires à celles convenues dans le cadre du nouveau règlement relatif à la gestion de l'asile et de la migration:

relocalisation des demandeurs d'asile et des bénéficiaires d'une protection internationale

contributions financières, y compris dans les pays tiers

autres mesures de solidarité telles que le renforcement des capacités ou le déploiement de personnel

L'objectif général de ces mesures est de faire en sorte qu'aucun État membre n'assume une responsabilité disproportionnée et que tous les États membres contribuent en permanence à la solidarité.

Ce n'est que si les mesures de relocalisation ne couvrent pas tous les besoins d'un État membre que les compensations de responsabilité deviennent obligatoires, c'est-à-dire qu'un État membre apportant un soutien assume la responsabilité de l'examen des demandes d'asile des personnes qui se trouvent sur son territoire mais qui, normalement, devraient être reprises en charge par l'État membre confronté à la situation de crise. Étant donné que, dans des situations de crise, tous les besoins doivent être couverts, il se peut qu'un État membre donné doive apporter une contribution supérieure à sa juste part, mais dans ce cas, l'État membre en question serait en droit de récupérer cette contribution à un stade ultérieur.

En temps de crise, le rôle du coordinateur de l'UE en matière de solidarité est de soutenir les relocalisations et de promouvoir une culture de préparation parmi les États membres.

Procédure accélérée

Lorsque de grands groupes de demandeurs arrivent d'un pays ou d'une région d'origine spécifique et sont susceptibles d'avoir besoin d'une protection, la Commission peut adopter une recommandation en vue de l'application d'une procédure accélérée.

Cette procédure permet d'omettre l'entretien personnel et devrait être achevée en moins de quatre semaines.

Travaux relatifs au pacte sur la migration et l'asile

Le 4 octobre 2023, les États membres sont parvenus à un accord concernant leur mandat de négociation sur un règlement relatif aux situations de crise, y compris l'instrumentalisation de la migration, et aux cas de force majeure dans le domaine de la migration et de l'asile.

Le 20 décembre 2023, le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord sur cette nouvelle législation couvrant des circonstances exceptionnelles, ainsi que sur de nombreux autres dossiers du pacte sur la migration et l'asile.

Le 8 février 2024, les représentants des États membres de l'UE ont approuvé l'accord intervenu en décembre sur les différents actes législatifs, ainsi que les trois actes législatifs qui avaient déjà fait l'objet d'un accord entre le Conseil et le Parlement en 2022. Ils ont également approuvé le règlement actualisé relatif au retour aux frontières.

Le Conseil a adopté le pacte de l'UE sur la migration et l'asile le 14 mai 2024.

• Politique migratoire: le Conseil arrête un mandat sur un acte législatif de l'UE visant à gérer les situations de crise (communiqué de presse, 4 octobre 2023)
• Le Conseil et le Parlement européen parviennent à une avancée dans la réforme du système d'asile et de migration de l'UE (communiqué de presse, 20 décembre 2023)
• Règlement visant à faire face aux situations de crise et aux cas de force majeure, 9 février 2024
• Le Conseil adopte le pacte de l'UE sur la migration et l'asile (communiqué de presse, 14 mai 2024)