Fonctionnement de la politique fiscale de l'UE

Qu'est-ce que la fiscalité?

La fiscalité joue un rôle central dans le maintien de la cohésion sociale et de la souveraineté d'un pays et constitue l'épine dorsale financière d'une gouvernance efficace.

Les recettes publiques constituent la principale source de financement de fonctions publiques essentielles telles que l'éducation, les soins de santé, le bien-être, la sécurité, la recherche et les systèmes d'infrastructures publiques.

Les recettes fiscales permettent également aux pays de financer des décisions clés qui façonnent à la fois l'économie et la société.

Dans l'UE, près de 90 % des recettes dont disposent les pouvoirs publics nationaux proviennent des impôts. Cela souligne combien il importe de veiller à ce que les systèmes fiscaux des États membres soient en mesure de générer les recettes nécessaires. Si les recettes fiscales sont insuffisantes, le pays pourrait devoir recourir à l'emprunt, entraînant ainsi de futures obligations en matière de dette.

Types d'imposition dans l'UE

L'UE ne prélève pas d'impôts sur les citoyens ou les entreprises et ne peut le faire. Cette responsabilité incombe uniquement aux différents États membres.

Cela signifie que le montant des impôts payés par les Européens est déterminé par leurs gouvernements nationaux.

Les impôts se répartissent en deux grandes catégories: les impôts directs et les impôts indirects.

Fiscalité directe

impôt sur le revenu des personnes physique

impôt sur les sociétés

Fiscalité indirecte

taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

droits d'accises sur l'alcool, le tabac et l'énergie

Fiscalité directe

Les impôts directs s'appliquent à une personne ou à une société (entreprise). Il s'agit, par exemple, de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt foncier.

La législation de l'UE dans ce domaine se limite à aligner (harmoniser) certains aspects de la réglementation des États membres. Cela ne peut se faire que dans la mesure nécessaire pour améliorer le fonctionnement du marché unique de l'UE et relever les défis transfrontières communs tels que l'évasion fiscale ou la planification fiscale agressive.

La fiscalité indirecte

Les impôts indirects s'appliquent à une opération. Il s'agit, par exemple, de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les ventes de biens et de services ou des droits d'accise sur l'alcool, les produits du tabac et l'énergie. Dans ce type de cas, le consommateur paie l'impôt en s'acquittant du prix d'achat et le vendeur transfère le montant de l'impôt dû aux autorités.

La législation de l'UE dans ce domaine implique souvent une harmonisation des législations nationales. Lorsque les règles fiscales applicables à la vente de biens et de services diffèrent considérablement au sein de l'UE, cela peut fausser la concurrence entre les entreprises et compliquer les échanges transfrontières.

Pourquoi une politique fiscale de l'UE est-elle nécessaire?

Les impôts jouent un rôle crucial dans la formation du prix des biens et des services et influencent également le comportement des investisseurs et des consommateurs. En conséquence, la politique fiscale peut encourager la productivité, en favorisant l'investissement et l'innovation.

Les économies de l'UE sont confrontées aux répercussions de changements de grande ampleur à l'échelle mondiale, comme l'évolution démographique, la numérisation et la mondialisation, ainsi qu'aux effets du changement climatique, à la reprise après la pandémie de COVID-19 et aux conséquences de l'invasion de l'Ukraine par la Russie.

Ces défis ont une incidence sur la résilience des systèmes fiscaux et rendent donc de plus en plus nécessaire un alignement sur les évolutions économiques actuelles et à venir.

Une intervention au niveau de l'UE est nécessaire afin de veiller à ce que les règles et les politiques fiscales soient compatibles avec le fonctionnement du marché unique de l'UE. Cet alignement est essentiel pour tirer pleinement parti du potentiel du marché unique, dans l'intérêt de plus de 400 millions de citoyens et de millions d'entreprises dans l'UE.

Les objectifs de l'UE en matière de fiscalité

• Le financement du budget de l'UE

Les actions récentes de l'UE en matière de fiscalité

L'UE travaille sur la législation dans le domaine de la fiscalité afin de soutenir la compétitivité et la croissance, de rationaliser les opérations commerciales dans l'ensemble de l'UE, de réduire les coûts de mise en conformité, d'améliorer les procédures fiscales et de lutter contre la fraude fiscale.

Ces efforts législatifs visent à créer un environnement fiscal plus juste et plus efficace, et notamment:

• à éviter la double imposition des investissements transfrontières
• à réduire les coûts pour les entreprises transfrontières
• à lutter contre l'évasion fiscale
• à pratiquer une fiscalité à l'ère du numérique
• à moderniser le système de TVA
• à renforcer la coopération administrative entre les États membres

à éviter la double imposition des investissements transfrontières

Lorsqu'un résident de l'UE investit dans des valeurs mobilières dans un autre État membre, les paiements reçus en contrepartie sont soumis à une retenue à la source dans l'État membre de résidence ainsi que dans l'État membre de l'investissement.

Afin d'éviter la double imposition, l'investisseur non-résident est ensuite tenu de présenter une demande de remboursement de l'excédent d'impôt retenu par le pays de la source. Ces procédures de remboursement sont généralement lourdes, chronophages et coûteuses.

Pour y remédier, le Conseil a adopté, le 10 décembre 2024, une directive relative au dégrèvement plus rapide et plus sûr de l'excédent de retenue à la source (dite directive FASTER).

Les nouvelles règles permettront:

• d'instaurer deux procédures accélérées en complément de la procédure normale actuelle de remboursement: une procédure de "dégrèvement à la source" et un système de "remboursement rapide", qui rendront la procédure de dégrèvement plus rapide et en assureront l'harmonisation dans l'ensemble de l'UE
• d'introduire un certificat européen commun de résidence fiscale numérique (CRFN) que les investisseurs redevables de l'impôt pourront utiliser pour bénéficier des procédures accélérées permettant d'obtenir un dégrèvement de la retenue à la source
• d'établir une obligation de communication d'informations normalisée pour les intermédiaires financiers (comme les banques ou les plateformes d'investissement), qui permettra aux autorités fiscales nationales de détecter plus facilement les cas potentiels de fraude fiscale ou d'abus fiscal

• Fiscalité: le Conseil adopte de nouvelles règles relatives aux procédures de retenue à la source (FASTER) (communiqué de presse, 10 décembre 2024)

Réduire les coûts pour les entreprises transfrontières

Malgré le degré élevé d'intégration du marché unique de l'UE, les entreprises sont toujours confrontées à des obstacles en matière de fiscalité, étant donné qu'elles doivent se conformer à 27 systèmes nationaux différents d'imposition des sociétés. Cela génère des coûts élevés et une incertitude pour les entreprises transfrontières.

En septembre 2023, la Commission a proposé l'initiative intitulée "Entreprises en Europe: cadre pour l'imposition des revenus (BEFIT)" visant à réduire les coûts de mise en conformité fiscale pour les entreprises transfrontières. La proposition prévoit ce qui suit:

• un ensemble commun de règles pour le calcul de la base d'imposition pour les sociétés faisant partie du même groupe
• une base d'imposition agrégée unique pour tous les membres du groupe
• la part du groupe BEFIT dans la base d'imposition agrégée sera calculée à partir de la moyenne des résultats imposables des trois exercices budgétaires précédents.

Ces règles s'appliqueraient aux grands groupes opérant dans l'UE, les entreprises de taille moyenne pouvant choisir de s'y soumettre également. Une entreprise est considérée comme faisant partie d'un grand groupe si elle réalise un chiffre d'affaires cumulé annuel d'au moins 750 millions d'euros et si la société mère détient au moins 75 % du capital.

• Entreprises en Europe: cadre pour l'imposition des revenus (Commission européenne)

Lutter contre l'évasion fiscale

L'évasion fiscale coûte chaque année des milliards d'euros aux États membres. La mondialisation et le progrès technologique ont considérablement facilité ce phénomène.

L'UE a joué un rôle essentiel en aidant les États membres à coordonner leurs réglementations fiscales afin de garantir des conditions de concurrence équitables. Le code de conduite (fiscalité des entreprises) est l'instrument phare qui promeut une concurrence fiscale loyale, tant au sein de l'UE qu'à l'échelle mondiale.

Compte tenu du caractère mondial de la concurrence fiscale déloyale, l'UE encourage une bonne gouvernance fiscale et lutte contre la fraude et l'évasion fiscales au niveau international. Le Conseil publie régulièrement la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs, qui inclut les pays et territoires qui ne satisfont pas aux critères de bonne gouvernance fiscale ou qui ont refusé de les respecter.

• La lutte contre l'évitement fiscal dans l'UE
• Liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales

La fiscalité à l'ère numérique

La fiscalité de l'économie numérique est un élément relativement nouveau de la politique fiscale et reflète la nécessité de relever les défis découlant de la croissance de l'économie numérique.

L'économie numérique a apporté de nombreux avantages aux citoyens et aux entreprises. Dans le même temps, toutefois, les nouveaux modèles d'entreprise et l'essor de certaines activités numériques ont exercé une pression sur les règles traditionnelles des systèmes fiscaux nationaux.

En conséquence, il y a lieu d'adapter les règles fiscales afin de les faire entrer dans l'ère numérique. Tous les secteurs de l'économie devraient payer leur juste part d'impôts et contribuer au fonctionnement de la société.

Ces questions figurent parmi les principales priorités du Conseil depuis 2017.

• Fiscalité de l'économie numérique

Moderniser le système de TVA

La TVA à l'ère du numérique

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est une source de recettes capitale pour les États membres de l'UE, qui contribue au financement de services publics essentiels tels que l'éducation, les soins de santé et les transports publics. Néanmoins, des montants importants de recettes de TVA sont encore perdus en raison de la fraude, de la mauvaise administration, des faillites, de l'insolvabilité et d'autres facteurs.

Afin de moderniser le système de TVA actuel et de le faire entrerdans l'ère numérique, le Conseil a adopté, le 11 mars 2025, le train de mesures sur la TVA à l'ère numérique. Les nouvelles règles visent à lutter contre la fraude à la TVA, à soutenir les entreprises et à promouvoir la numérisation dans l'ensemble de l'UE.

Le train de mesures comprend des règles visant à améliorer et à élargir le champ d'application des "guichets uniques" existants, de manière à permettre à un plus grand nombre d'entreprises de s'acquitter de leurs obligations en matière de TVA sur un portail en ligne unique dans une seule langue.

En outre, les plateformes en ligne qui proposent des services de transport de voyageurs et de location de logements de courte durée seront tenues de percevoir et de verser la TVA aux autorités fiscales dans les cas où les prestataires de services individuels sont exonérés.

Le paquet introduit également des obligations de déclaration entièrement numérique reposant sur la facturation électronique, dans le but de numériser entièrement d'ici à 2030 les déclarations de TVA pour les entreprises transfrontières de l'UE.

• Fiscalité: le Conseil adopte le train de mesures sur la TVA à l'ère du numérique (communiqué de presse, 11 mars 2025)
• La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans l'UE

Certificat électronique d'exonération de la TVA

Dans le cadre des efforts qu'il déploie pour moderniser le système de TVA, le Conseil a adopté, le 18 février 2025, de nouvelles règles mettant en place un certificat fiscal électronique pour les exonérations de TVA.

Les certificats papier, utilisés lorsque les biens sont exonérés de la TVA, seront remplacés par un formulaire électronique. Le certificat numérique simplifiera et rationalisera le processus lorsque ces biens sont importés pour des ambassades, des organisations internationales ou des forces armées.

Les nouvelles mesures entreront en vigueur le 1^er juillet 2031, avec une période de transition supplémentaire d'un an au cours de laquelle les États membres pourront utiliser les formulaires tant en version électronique qu'en version papier.

• Fiscalité: le Conseil adopte un nouveau certificat électronique d'exonération de la TVA destiné à remplacer les formulaires papier (communiqué de presse, 18 février 2025)

Renforcer la coopération administrative entre les États membres

Au sein de l'UE, il se peut que les contribuables doivent déclarer dans leur pays de résidence tous les revenus perçus au niveau mondial. Si les autorités fiscales peuvent contrôler les revenus obtenus dans le pays par l'intermédiaire de mesures telles que les retenues à la source ou les déclarations nationales, il est plus difficile de faire en sorte que les contribuables déclarent leurs revenus étrangers.

En vertu de la directive relative à la coopération administrative (DAC), les États membres de l'UE contribuent à prévenir l'évasion fiscale en échangeant automatiquement, spontanément et à la demande des informations pertinentes à des fins fiscales. Il est par conséquent plus difficile pour les particuliers et les entreprises de dissimuler leurs actifs ou leurs revenus aux autorités fiscales. En vigueur depuis 2014, la DAC joue un rôle crucial pour ce qui est de promouvoir la transparence fiscale et d'encourager la coopération entre les États membres de l'UE.

En 2023, le Conseil a étendu le champ d'application de la DAC et a ajouté des règles concernant la déclaration et l'échange automatique d'informations sur les revenus tirés de transactions sur crypto-actifs et sur les décisions fiscales anticipées pour les personnes les plus riches (à fort enjeu).

En 2025, le Conseil a adopté une directive (DAC 9) modifiant la DAC en vigueur afin de renforcer la coopération et l'échange d'informations en matière d'imposition minimale effective des sociétés. La nouvelle directive aidera les multinationales et les grandes entreprises nationales à s'acquitter de leurs obligations de déclaration fiscale au titre de l'accord mondial du G20 et de l'OCDE.

Les États membres devront mettre en œuvre les nouvelles règles au plus tard le 31 décembre 2025.

• Le Conseil adopte des règles visant à étendre la coopération et l'échange d'informations entre les autorités fiscales à l'imposition minimale effective des sociétés (communiqué de presse, 14 avril 2025)

Le Conseil en tant que seul législateur de l'UE

La législation fiscale au niveau de l'UE est adoptée par le Conseil, qui agit en tant que seul législateur, comme le prévoient les traités de l'Union européenne. Le Parlement européen est consulté, mais il ne dispose d'aucun pouvoir législatif dans ce domaine. C'est ce que l'on appelle une procédure législative spéciale.

Les directives ou les règlements sont adoptés à l'unanimité au sein du Conseil. Aucun vote "contre" ne peut être émis si la législation dans ce domaine doit être adoptée par le Conseil.

Le processus législatif commence par la proposition de la Commission européenne relative à une nouvelle législation fiscale de l'UE ou à des modifications de la législation existante.

• Procédures législatives spéciales

Voir également