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Mécanisme d'autoliquidation: prévenir la fraude à la TVA

Le Conseil examine une proposition de directive du Conseil qui vise à autoriser l'application d'un mécanisme d'autoliquidation généralisé pour la TVA aux opérations nationales entre entreprises portant sur des biens et services dépassant un seuil de 10 000 EUR par facture. L'application du mécanisme serait soumise à certaines conditions.

Le mécanisme d'autoliquidation transfère la responsabilité de la notification de la TVA du vendeur à l'acheteur d'un bien ou d'un service.

L'application d'un tel mécanisme constituerait une dérogation aux principes généraux essentiels du système de TVA en vigueur dans l'UE et exige donc une modification de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. La proposition prévoit que la dérogation serait accordée pour une durée limitée et serait d'application facultative pour les États membres satisfaisant aux conditions prévues.

L'objectif est d'aider certains États membres particulièrement touchés par la fraude à la TVA n'ayant pas des mesures suffisantes pour lutter contre ce phénomène, par exemple dans le cas de fraude de type carrousel ou fraude à l'opérateur défaillant.

La proposition de directive offrirait une solution limitée dans le temps, prévoyant que les livraisons seraient taxées dans le pays de destination.

Pourquoi cette proposition?

La proposition a été présentée à la suite d'une demande des États membres de l'UE particulièrement touchés par les pertes de recettes dues à la fraude à la TVA, spécialement la fraude de type carrousel.

Selon la Commission européenne, l'écart de TVA (la différence entre les recettes de TVA escomptées et le montant effectivement perçu par les autorités fiscales) dans l'UE a atteint près de 160 milliards d'EUR, dont environ 50 milliards sont imputables à la fraude transfrontière (en 2013).

La possibilité d'appliquer le mécanisme d'autoliquidation est déjà prévue dans le système en vigueur; toutefois, l'application de ce mécanisme n'est pas généralisée et est limitée à certains secteurs. Elle est aussi limitée dans le temps. Cette possibilité a été introduite par la directive 2013/43/UE.

Qu'est-ce que la fraude "carrousel" ou "à l'opérateur défaillant"?

Dans l'UE, la fraude carrousel concerne le plus souvent des opérations transfrontières entre entreprises.

En vertu du système de TVA actuel, à l'intérieur de l'UE, les livraisons transfrontières d'entreprise à entreprise sont exonérés de TVA, tandis que l'obligation de s'acquitter de la TVA auprès du Trésor public incombe au vendeur des biens et des services sur le marché de destination (le vendeur collecte la TVA).

En substance, le mouvement transfrontière de biens dans l'UE est scindé en deux opérations:

  • la livraison intracommunautaire de biens est exonérée de TVA
  • l'acquisition intracommunautaire de biens est soumise à la TVA dans le pays de destination et c'est le vendeur qui collecte la taxe

Comment fonctionne la fraude carrousel ou à l'opérateur défaillant?

Le mécanisme implique plusieurs entreprises qui se vendent sur un marché national des biens ou des services acquis en franchise de TVA auprès d'un fournisseur (appelé "entreprise relais") dans un autre État membre de l'UE.

L'une des entreprises de la chaîne, généralement celle qui a importé les biens, ne s'acquitte pas de la TVA auprès du Trésor public bien qu'elle la facture à l'acheteur suivant, commettant ainsi une fraude. Habituellement, cette entreprise disparaît très rapidement sans laisser de traces après l'opération (d'où l'"opérateur défaillant"). Par conséquent, la perception de la taxe est impossible dans l'État dans lequel les biens et les services sont consommés. Pendant ce temps, les autres acheteurs de la chaîne récupèrent la TVA auprès du Trésor public après avoir revendu les biens. Il se peut en fait que les biens ou les services ne se déplacent même pas, ou qu'ils n'existent que sur papier.

Le "carrousel" se remet à tourner lorsque l'acheteur final de la chaîne sur le marché national revend les biens au premier fournisseur, c'est‑à‑dire à l'entreprise qui les a exportés vers ledit marché, ce qui permet au processus de recommencer. En raison de son caractère transfrontière, cette dernière opération serait à nouveau exonérée de TVA.

Le mécanisme peut aussi fonctionner uniquement au sein du marché national.

Le mécanisme d'autoliquidation consiste à transférer du vendeur au client l'obligation de paiement final de la TVA au Trésor public. Dans ce sens, il vise à réduire le risque de fraude à la TVA.

Principaux éléments de la proposition

Procédure législative

L'adoption du projet de directive requiert une procédure législative spéciale, c'est-à-dire un vote à l'unanimité au Conseil, après consultation du Parlement européen. Le Conseil n'est pas juridiquement tenu de suivre l'avis du Parlement, mais, selon la jurisprudence de la Cour de justice, il ne peut statuer sans l'avoir reçu.

Conditions régissant l'application du mécanisme

Selon la proposition, les conditions auxquelles un État membre doit satisfaire pour pouvoir appliquer le mécanisme d'autoliquidation généralisé seraient les suivantes:

  • l'écart de TVA que présente l'État membre concerné doit dépasser de 5 points de pourcentage l'écart de TVA européen médian
  • la fraude de type carrousel dans l'État membre doit représenter plus de 25 % de son écart de TVA
  • l'État membre en question doit établir que les mesures classiques ne suffisent pas pour lutter contre ce type de fraude

Par ailleurs, la proposition prévoit que la Commission européenne aurait trois mois pour accepter ou rejeter la demande d'un État membre en vue de l'application du mécanisme, selon que cette demande satisfait ou non aux exigences.

États membres voisins

Selon la proposition, un État membre qui a une frontière commune avec l'État membre appliquant le mécanisme d'autoliquidation généralisé devrait lui aussi être autorisé à l'appliquer, sous certaines conditions.

Abrogation du mécanisme

La proposition de directive prévoit que, en cas d'incidence négative considérable sur les échanges dans le marché intérieur de l'UE après l'introduction du mécanisme, celui‑ci devrait être abrogé, sans effet rétroactif, au bout de six mois.

Limitation dans le temps

La proposition suggère que le mécanisme soit en vigueur jusqu'au 30 septembre 2022. Il sera ensuite évalué par la Commission.

Voir également

    • 1er janvier

      Au Conseil

  • 2018

    • 2 octobre

      Le Conseil marque son accord sur le mécanisme d'autoliquidation

      Le 2 octobre, le Conseil a marqué son accord sur une proposition qui autorisera des dérogations temporaires aux règles normales en matière de TVA dans le but de mieux prévenir la fraude à la TVA. La directive permettra aux États membres les plus gravement touchés par la fraude à la TVA d'appliquer temporairement une autoliquidation généralisée en matière de TVA.

      Les États membres pourront recourir au mécanisme d'autoliquidation généralisé (MALG):

      • uniquement pour les livraisons intérieures de biens et de services dépassant un seuil de 17 500 EUR par opération
      • uniquement jusqu'au 30 juin 2022
      • et dans des conditions techniques très strictes

      En particulier, si un État membre souhaite appliquer cette mesure sur son territoire, il faut que 25 % de l'écart de TVA soit dû à la fraude carrousel. Cet État membre devra instaurer, entre autres, des obligations appropriées et efficaces en matière de communication d'informations par voie électronique dont devront s'acquitter tous les assujettis, en particulier ceux auxquels ce mécanisme s'appliquerait.

      "Cette directive offrira une solution aux États membres qui sont confrontés au phénomène endémique que constitue la fraude de type carrousel. Il s'agit d'une mesure exceptionnelle, limitée dans le temps, qui pourrait s'avérer un moyen efficace de lutter contre la fraude à la TVA." Hartwig Löger, ministre des finances de l'Autriche, qui exerce la présidence du Conseil au cours du deuxième semestre 2018

      Le mécanisme d'autoliquidation généralisé ne peut être utilisé par un État membre qu'à condition que celui-ci remplisse les critères d'admission au mécanisme et que sa demande ait été approuvée par le Conseil. L'application de cette mesure est aussi assortie de stricts garde-fous de l'UE.

      Le mécanisme d'autoliquidation peut déjà être appliqué sur une base temporaire, mais pas de manière généralisée. D'après les règles en vigueur aujourd'hui, il se limite à une liste de secteurs prédéterminés. Seul l'État membre qui a fait une demande spécifique en ce sens et qui a reçu l'autorisation du Conseil peut y recourir.

      La directive offrira une solutionà court terme pour que les États membres les plus touchés puissent contenir la fraude, dans l'attente de la conclusion des négociations en cours sur un nouveau système de TVA définitif dans lequel les livraisons seraient taxées dans le pays de destination. La Commission a récemment présenté les propositions visant à remplacer le régime de TVA transitoire qui est en vigueur par un système définitif.

      La directive devrait être adoptée sans autre débat une fois que le Parlement européen aura rendu son avis.

    • 13 juillet

      Le Conseil examine la proposition concernant le mécanisme d'autoliquidation de la TVA

      Lors de sa session du 13 juillet 2018, le Conseil "Affaires économiques et financières" a examiné la proposition concernant le mécanisme d'autoliquidation de la TVA. Les ministres ne sont toutefois pas parvenus à un accord et ont décidé de revenir sur ce dossier lors de leur session du mois d'octobre.

    • 25 mai

      Le Conseil a examiné la proposition concernant le mécanisme d'autoliquidation de la TVA

      Le 25 mai 2018, le Conseil "Affaires économiques et financières" a examiné la proposition concernant le mécanisme d'autoliquidation de la TVA. Les ministres ne sont toutefois pas parvenus à un accord.

  • 2017

    • 16 juin

      Le Conseil examine une proposition de compromis concernant le mécanisme d'autoliquidation généralisé en matière de TVA

      Lors de sa session du 16 juin, le Conseil "Affaires économiques et financières" a examiné la proposition de compromis élaborée par la présidence du Conseil dans le but de parvenir à un accord sur le projet de directive. Bien que des progrès considérables aient été réalisés au cours des débats, il n'a pas été possible de dégager un accord, qui requiert l'unanimité au sein du Conseil.

      Cet accord devrait intervenir au second semestre de 2017.

    • 21 mars

      Le Conseil débat de la proposition concernant le mécanisme d'autoliquidation pour la TVA

      Lors de la session du Conseil "Affaires économiques et financières", les ministres des finances de l'UE ont discuté de la proposition de directive du Conseil concernant le mécanisme d'autoliquidation généralisé pour la TVA.

      Cette discussion avait pour but d'obtenir des indications sur le champ d'application de la directive proposée, les critères d'application du mécanisme d'autoliquidation, son abrogation et la durée de son application.

      Les points de vue exprimés serviront de base aux travaux qui se poursuivront au sein du Conseil.

    • 27 janvier

      Le Conseil assiste à la présentation de la proposition

      La Commission européenne a présenté au Conseil une proposition concernant l'application d'un mécanisme d'autoliquidation généralisé pour la TVA. Les ministres ont procédé à un échange de vues.

      Le groupe "Questions fiscales" (Fiscalité indirecte) du Conseil a entamé les travaux sur la proposition.

  • 2016

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