Comprendre le processus de sanction de l'UE
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Comprendre le processus de sanction de l'UE
Sanctions de l'UE: de quoi s'agit-il?
Ce sont des mesures préventives, aussi appelées mesures restrictives, qui permettent à l'UE de réagir face à des problèmes et des évolutions politiques qui vont à l'encontre de ses objectifs et valeurs.
Qui décide d'imposer des sanctions de l'UE?
Sanctions autonomes de l'UE: le Conseil peut décider d'imposer des sanctions de sa propre initiative, sur proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR) ou des États membres. Les sanctions s'appliquent en règle générale pendant 12 mois.
Les mesures restrictives sont définies dans les décisions du Conseil en matière de politique étrangère et de sécurité commune (PESC).
Comment fonctionnent-elles?
- interdiction de pénétrer sur le territoire de l'UE: empêche les personnes inscrites sur la liste d'entrer ou de passer en transit sur le territoire de l'UE
- gel des avoirs: vise les fonds ou les ressources économiques des personnes inscrites sur la liste
- fonds: il est interdit aux citoyens et aux entreprises de l'UE de mettre des fonds à la disposition des personnes et entités inscrites sur la liste
Comment est adoptée une décision du Conseil sur les sanctions?
Étape 1: Le HR fait une proposition (mesures proposées)
Étape 2: Les instances préparatoires compétentes du Conseil examinent les mesures proposées et en débattent
Étape 3: Le Coreper II marque son accord sur l'acte juridique
Étape 4: Le Conseil adopte ensuite la décision
Étape 5: La décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne
Qui exactement intervient au sein du Conseil?
- le groupe du Conseil responsable de la région géographique à laquelle appartient le pays visé, ou le groupe thématique concerné (droits de l'homme, cyber, etc.)
- si nécessaire, le Comité politique et de sécurité (COPS)
- le Comité des représentants permanents (Coreper II)
Si la décision du Conseil prévoit:
- un gel des avoirs
- et/ou d'autres types de mesures économiques
- et/ou des sanctions financières
il faut qu'un règlement du Conseil soit adopté.
Comment est adopté un règlement du Conseil relatif à des sanctions?
Étape 1: Le HR et la Commission présentent une proposition conjointe de règlement du Conseil
Étape 2: Les instances préparatoires compétentes du Conseil examinent les mesures proposées et en débattent
Étape 3: Le Coreper II marque son accord sur l'acte juridique
Étape 4: Le Conseil adopte ensuite le règlement
Étape 5: Le règlement est publié au Journal officiel de l'Union européenne
Étape 6: Le Conseil informe alors le Parlement européen
La décision du Conseil et le règlement du Conseil sont généralement adoptés ensemble et entrent en vigueur le jour de leur adoption. Les deux actes juridiques peuvent ainsi produire leurs effets en même temps (un gel des avoirs).
Qui met en œuvre les sanctions?
Elles sont mises en œuvre par les États membres.
La Commission vérifiera que les États membres ont mis en œuvre les règlements de manière adéquate et en temps voulu. Les mesures doivent être appliquées au sein de l'UE par les citoyens et les opérateurs. Elles font l'objet d'un réexamen régulier.
Selon l'évolution de la situation, le Conseil peut décider à tout moment de
- les modifier
- les proroger
- les lever.
Qui y souscrit?
Les sanctions sont plus efficaces quand l'UE et des partenaires attachés aux mêmes principes œuvrent de concert, comme par exemple:
- les pays candidats
- les pays de l'AELE/EEE
- les membres du Partenariat oriental.
Comment les personnes visées par les sanctions en sont-elles informées?
Les personnes physiques ou morales faisant l'objet d'un gel des avoirs ou de restrictions en matière de déplacements sont informées:
- personnellement par courrier (si leur adresse est connue)
- au moyen d'un avis publié par le Conseil dans la série "C" du Journal officiel de l'Union européenne.
Comment demander la levée de mesures restrictives?
Les personnes ou entités figurant sur la liste peuvent:
- adresser une demande au Conseil, appuyée par des documents, en vue d'un réexamen de la décision de les inscrire sur la liste
- contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne: articles 275 et 263 (traité sur le fonctionnement de l'Union européenne).