Conseil “Transports, télécommunications et énergie”, 14 mars 2014

Le Conseil arrête sa position sur des propositions clés concernant le rail

Lors de leur réunion du 14 mars, les ministres des transports ont adopté la position du Conseil sur la proposition confiant de nouvelles missions à l'Agence ferroviaire européenne et sur la proposition concernant l'entreprise commune "Shift2Rail".

Les ministres des transports de l'UE réunis au sein du Conseil ont adopté une orientation générale sur une proposition définissant de nouvelles tâches pour l'Agence ferroviaire européenne (AFE). Les modifications proposées tiennent compte du rôle accru joué par l'AFE dans les domaines de la certification en matière de sécurité et de l'autorisation des véhicules. Les compétences plus étendues dont dispose l'AFE doivent notamment permettre de diminuer les coûts administratifs et d'accélérer les procédures administratives pour les entreprises ferroviaires dans l'UE.

Ces modifications s'inscrivent dans le pilier technique du quatrième paquet ferroviaire, publié par la Commission en janvier 2013. Le pilier technique vise à supprimer les barrières administratives et techniques qui entravent encore la réalisation d'un marché ferroviaire européen unique.

Les ministres ont également adopté la position du Conseil sur une proposition établissant l'entreprise commune "Shift2Rail". Ce partenariat public-privé visera à développer, à tester et à valider des technologies et des solutions innovantes qui contribuent à réduire les coûts liés au cycle de vie du système de transport ferroviaire, en augmentant sa capacité, en améliorant la fiabilité des services ferroviaires et en diminuant l'impact environnemental du transport ferroviaire.

Le Conseil prendra sa décision finale après la consultation du Parlement européen, qui est actuellement en cours.

Quatrième paquet ferroviaire

Le quatrième paquet ferroviaire, présenté par la Commission en janvier 2013, se compose de 6 propositions législatives dans 4 domaines:

• Un agrément valable dans l'ensemble de l'UE - Les trains et le matériel roulant devraient être construits puis certifiés une fois pour pouvoir circuler dans toute l'UE. Un certificat de sécurité unique devrait être instauré.
• Une structure qui fonctionne - Faire en sorte que les deux fonctions consistant à gérer l'infrastructure et à exploiter les trains soient bien séparées.
• Un accès élargi au rail - Ouvrir le transport de passagers sur le territoire national à de nouveaux arrivants pour augmenter la concurrence et l'efficacité.
• Une main‑d'œuvre qualifiée - Faire en sorte que les États membres protègent mieux le personnel lors du transfert de contrats de service public.

Autres thèmes à l'ordre du jour

Les ministres ont tenu un débat d'orientation sur la communication de la Commission consacrée à une mobilité urbaine compétitive et économe en ressources. Les discussions ont porté sur des plans de mobilité durable et sur la meilleure façon de coordonner et d'utiliser les mécanismes de financement mis en place au niveau de l'UE et au niveau national.

Le Conseil a également été informé de l'état des travaux dans plusieurs dossiers législatifs en cours d'examen comme le paquet "aéroports", la proposition modifiant le règlement relatif à la promotion du transport par voies navigables intérieures et la proposition de directive sur les carburants de substitution (Énergie propre).

Plusieurs points ont été adoptés sans débat:

• Directive concernant la décision d'enquête européenne
• Directive concernant le gel et la confiscation des produits du crime
• Libéralisation du régime des visas avec la Moldavie
• Directive sur le tabac