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Conseil “Transports, télécommunications et énergie”
Conseil "Transports, télécommunications et énergie" (Télécommunications), 6 décembre 2022
Principaux résultats
Législation sur l'intelligence artificielle
Le Conseil a approuvé un mandat de négociation ("orientation générale") sur la proposition de règlement relative aux règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle, dite "législation sur l'intelligence artificielle".
Le projet de règlement est un élément clé de la transformation numérique de l'UE et de sa politique visant à encourager le développement et l'adoption, au niveau européen, d'une intelligence artificielle (IA) digne de confiance, sûre et licite, qui respecte les droits fondamentaux.
La proposition établit pour l'IA un cadre juridique horizontal uniforme qui vise à faire en sorte que les systèmes d'IA mis sur le marché de l'UE et utilisés dans l'Union européenne, y compris par des fournisseurs de pays tiers, respectent les valeurs de l'Union ainsi que la législation en vigueur en matière de droits fondamentaux. Elle vise également à garantir la sécurité juridique afin de faciliter les investissements et l'innovation dans le secteur de l'IA et de renforcer la gouvernance et le respect effectif de la législation existante en matière de droits fondamentaux ainsi que des exigences de sécurité applicables aux systèmes d'IA.
L'intelligence artificielle revêt une importance capitale pour notre avenir. Aujourd'hui, nous sommes parvenus à un équilibre délicat qui stimulera l'innovation et l'adoption des technologies de l'intelligence artificielle dans toute l'Europe. Avec tous les avantages qu'elle présente, d'une part, et dans le plein respect des droits fondamentaux de nos citoyens, d'autre part.
Ivan Bartoš, vice-Premier ministre tchèque chargé de la transformation numérique et ministre du développement régional
Au cours du débat, les ministres ont exprimé un soutien unanime aux objectifs et à l'approche suivie par la proposition de la présidence: elle constitue un compromis équilibré, qui tient compte des principales préoccupations des États membres tout en préservant l'équilibre délicat entre la protection des droits fondamentaux et la promotion de l'adoption des technologies de l'IA.
Les ministres ont souligné qu'il s'agissait d'un dossier très innovant et important, susceptible de favoriser le développement et l'adoption, par les acteurs tant privés que publics, d'une IA sûre et licite dans l'ensemble du marché unique. Les ministres sont également convenus que, cette proposition législative étant une première en son genre dans le monde, elle pourrait établir une norme mondiale pour la réglementation de l'IA dans d'autres juridictions et, de cette manière, promouvoir sur la scène mondiale l'approche européenne à l'égard de la réglementation des technologies.
L'adoption de l'orientation générale permettra au Conseil d'entamer des négociations avec le Parlement européen ("trilogues") une fois que ce dernier aura adopté sa propre position en vue de parvenir à un accord sur le règlement proposé.
Cadre européen relatif à une identité numérique (eID)
Le Conseil a approuvé un mandat de négociation ("orientation générale") sur la proposition de règlement concernant un cadre européen relatif à l'identité numérique (eID). Le nouveau cadre proposé est un autre volet clé de la transformation numérique de l'UE, qui modifie le règlement de 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (règlement eIDAS), lequel avait jeté les bases d'un système permettant, en toute sécurité, d'accéder à des services publics et d'effectuer des transactions dans le cadre d'une utilisation en ligne et transfrontalière dans l'UE.
Les technologies numériques peuvent nous faciliter grandement la vie. Je suis convaincu qu'un portefeuille européen d'identité numérique est indispensable pour nos citoyens et nos entreprises. Il s'agit d'une avancée considérable dans la manière dont les personnes utilisent leur identité et leurs justificatifs dans leurs contacts quotidiens avec des entités tant publiques que privées, et dans la manière dont elles utilisent les services numériques. Le tout en conservant fermement le contrôle de leurs données.
Ivan Bartoš, vice-Premier ministre tchèque chargé de la transformation numérique et ministre du développement régional
Le règlement révisé vise à assurer l'accès universel des personnes et des entreprises à une identification et une authentification électroniques sécurisées et fiables au moyen d'un portefeuille numérique personnel sur le téléphone mobile (portefeuille européen d'identité numérique). Ce portefeuille devrait être reconnu dans le secteur public de l'UE ainsi que par les prestataires de services privés qui exigent une authentification forte des utilisateurs et par les très grandes plateformes en ligne. La proposition crée aussi un cadre juridique pour l'échange d'attributs et d'informations d'identification liés à l'identité. Elle prévoit le contrôle par les utilisateurs et la protection des données ainsi que le partage ciblé de données d'identité dans la limite des besoins du service particulier demandé.
Au cours du débat, les ministres ont exprimé un soutien unanime aux objectifs et à l'approche suivie par la proposition de la présidence: elle constitue un compromis équilibré, qui tient compte des principales préoccupations des États membres tout en préservant l'équilibre délicat entre la nécessité de transactions sûres et la possibilité pour les citoyens de garder le contrôle sur leurs propres données.
Les ministres ont souligné que les technologies numériques pourraient faciliter grandement la vie et qu'un portefeuille d'identité personnel serait indispensable pour les citoyens et les entreprises dans toute l'Europe. Soulignant les progrès considérables accomplis dans la manière dont les personnes utilisent leur identité et leurs justificatifs dans leurs contacts quotidiens avec des entités tant publiques que privées, et dans la manière dont elles utilisent les services numériques, les ministres se sont accordés sur l'importance capitale que revêt ce dossier particulier pour la transformation numérique de l'UE.
L'adoption de l'orientation générale permettra au Conseil d'entamer des négociations avec le Parlement européen ("trilogues") une fois que ce dernier aura adopté sa propre position en vue de parvenir à un accord sur le règlement proposé.
Le Conseil a été informé des progrès réalisés en ce qui concerne la proposition de règlement fixant les règles harmonisées pour l'équité d'accès aux données et de leur utilisation.
Les principaux objectifs de la proposition sont de veiller à l'équité dans la répartition de la valeur des données entre les acteurs de l'économie des données et de favoriser l'accès aux données et leur utilisation. Il s'agit d'un acte législatif horizontal, qui devrait bientôt être complété par des actes complémentaires pour des secteurs spécifiques. Cette proposition législative constitue donc une étape importante dans le développement de l'économie européenne des données.
Les ministres ont soutenu les principaux objectifs de la proposition et ont pris note du rapport sur l'état des travaux. Sur la base des progrès considérables réalisés sur cette proposition dans le cadre de la présidence tchèque, les travaux au sein du Conseil se poursuivront pendant la présidence suédoise.
Le Conseil a fait le point sur les progrès réalisés en ce qui concerne la proposition de règlement concernant des exigences horizontales en matière de cybersécurité pour les produits comportant des éléments numériques (législation sur la cyberrésilience).
Le principal objectif de cette proposition est d'établir des exigences horizontales en matière de cybersécurité pour les produits comportant des éléments numériques vendus sur le marché intérieur de l'Union. La proposition représente une amélioration considérable en vue de garantir une meilleure cybersécurité tant des matériels que des logiciels tout au long de la chaîne d'approvisionnement et pendant tout leur cycle de vie.
Les ministres ont soutenu les principaux objectifs de la proposition et ont pris note du rapport sur l'état des travaux. Sur la base des progrès réalisés dans le cadre de la présidence tchèque, les travaux au sein du Conseil se poursuivront pendant la présidence suédoise.
Au cours d'un déjeuner de travail informel, les ministres ont débattu de l'engagement numérique international.
Conscients de la nécessité de renforcer la coopération stratégique de l'UE avec les pays tiers dans le domaine des technologies nouvelles et émergentes dans le secteur numérique, les ministres ont débattu des régions ou catégories de pays tiers sur lesquelles l'UE devrait se concentrer afin d'accroître son autonomie stratégique ouverte. Ces initiatives pourraient inclure, par exemple, une coopération renforcée avec les États-Unis, la région indo-pacifique, l'Afrique, l'Amérique latine et les Caraïbes.
Le Conseil a tenu un débat d'orientation sur les compétences numériques pour la décennie numérique sur la base d'une note d'orientation présentée par la présidence. La vice-ministre ukrainienne de la transformation numérique, Valeriya Ionan, a participé au débat par vidéoconférence.
Les ministres sont convenus que si l'UE veut faire en sorte que l'ensemble de la société bénéficie de la transformation numérique, il est essentiel que personne ne soit laissé de côté et ne manque des compétences numériques adéquates. Ils ont rappelé qu'au niveau de l'UE, plusieurs mesures et initiatives importantes ont été prises, y compris la fixation d'objectifs communs ambitieux de l'UE en matière de compétences numériques dans le cadre du programme d'action pour la décennie numérique à l'horizon 2030 intitulé "La voie à suivre pour la décennie numérique", qui a été négocié et adopté au cours de la présidence tchèque. Les ministres ont toutefois reconnu que des efforts supplémentaires devaient être consentis à cet égard.
Compte tenu de l'importance cruciale des compétences de base au sein de la population active et de la nécessité d'intensifier les efforts de l'UE pour garantir que les compétences nécessaires sont disponibles et permettre une transformation numérique sans heurt, les ministres ont débattu de nouvelles actions de perfectionnement professionnel qui pourraient être envisagées, en accordant une attention particulière aux mesures de renforcement des compétences qui pourraient être particulièrement utiles pour les PME.
Les ministres ont également étudié les moyens possibles de conjuguer les efforts pour tirer parti des bonnes pratiques et expériences positives recensées dans les États membres et accroître le nombre de spécialistes des TIC ainsi que le nombre de spécialistes sectoriels possédant des compétences numériques avancées. En outre, les ministres ont procédé à un échange de vues concernant les actions qui pourraient être envisagées pour aider les principaux écosystèmes industriels, et en particulier les PME, à attirer les talents numériques dans toute l'Europe.
Sous le point "Divers" et en présence de Valeriya Ionan, vice-ministre ukrainienne de la transformation numérique, la Commission a présenté aux ministres des informations concernant le soutien technique que l'UE apporte à l'Ukraine dans le domaine des télécommunications.
La Commission a fourni des informations actualisées sur l'extension de l'itinérance gratuite ou à prix réduit aux réfugiés ukrainiens se trouvant dans l'UE et sur la coordination des livraisons d'équipements de télécommunications/numériques à l'Ukraine. La dernière initiative ("Laptops4Ukraine") a été lancée le 1er décembre en vue de collecter et de livrer des ordinateurs portables, des smartphones et des tablettes ainsi que de répondre aux besoins fondamentaux des écoles, des hôpitaux et des administrations publiques dans les régions les plus touchées par la guerre en Ukraine.
En outre, la présidence a informé les ministres de l'état des travaux sur des propositions législatives en cours d'examen et une initiative non législative.
Pour ce qui est du règlement "vie privée et communications électroniques", la présidence a informé les ministres de l'état des travaux au sein du Conseil et des négociations en cours avec le Parlement européen sur ce dossier.
La présidence a également informé les ministres de l'accord intervenu récemment sur la déclaration européenne sur les droits et principes numériques pour la décennie numérique, qui devrait être signée lors du Conseil européen du 15 décembre.
Par ailleurs, la Commission européenne a communiqué aux ministres des informations sur l'état d'avancement d'initiatives internationales dans les domaines numériques, en mettant l'accent sur les conseils du commerce et des technologies et les partenariats numériques.
En outre, la présidence a informé les ministres en ce qui concerne les résultats de la réunion virtuelle d'experts de haut niveau sur la gouvernance et l'application des règles de l'Union dans le domaine numérique (tenue le 17 octobre 2022), et de la Conférence sur un avenir numérique sûr et innovant dans l'UE, qui s'est tenue à Prague les 3 et 4 novembre 2022.
Enfin, la future présidence suédoise a présenté son programme de travail pour le premier semestre de 2023.
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L'accréditation des médias pour les sommets internationaux organisés en dehors de l'Union européenne sera gérée par les autorités gouvernementales du pays hôte.
L'intelligence artificielle revêt une importance capitale pour notre avenir. Aujourd'hui, nous sommes parvenus à un équilibre délicat qui stimulera l'innovation et l'adoption des technologies de l'intelligence artificielle dans toute l'Europe. Avec tous les avantages qu'elle présente, d'une part, et dans le plein respect des droits fondamentaux de nos citoyens, d'autre part.
