Conseil "Transports, télécommunications et énergie" (Télécommunications), 5 décembre 2023

Principaux résultats

Le Conseil a arrêté sa position (orientation générale) sur un règlement relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux gigabit de communications électroniques (règlement sur les infrastructures gigabit). Il a également fait le point sur l'état d'avancement des discussions concernant un règlement établissant des mesures destinées à renforcer la solidarité et les capacités dans l'UE afin de détecter les menaces et incidents de cybersécurité, de s'y préparer et d'y réagir (règlement sur la cybersolidarité).

Les ministres ont également tenu un débat d'orientation sur l'avance technologique et la compétitivité, en mettant l'accent sur les investissements dans les réseaux et infrastructures numériques. Enfin la présidence a informé les ministres de l'état des travaux sur un certain nombre de propositions législatives.

Ce fut une réunion constructive. Nous avons arrêté notre position sur une nouvelle législation régissant le déploiement de réseaux à haut débit ainsi que sur des orientations politiques visant à promouvoir les investissements dans les réseaux et infrastructures numériques en vue d'achever la transformation numérique de l'UE d'ici la fin de cette décennie.

Maria González Veracruz, secrétaire d'État espagnole aux télécommunications et aux infrastructures numériques

Nous avons fait le point sur les progrès satisfaisants accomplis jusqu'à présent en ce qui concerne une proposition historique visant à renforcer, dans l'ensemble de l'UE, les capacités en matière de cybersécurité et la solidarité. Nous continuerons à travailler intensivement sur ce dossier législatif, dans l'espoir que nous serons en mesure de convenir bientôt d'un mandat de négociation au sein du Conseil et d'entamer des discussions avec le Parlement européen dès que possible.

En ce qui concerne l'intelligence artificielle, le monde nous regarde. Nous devons nous mettre d'accord sur la première législation internationale qui garantisse une intelligence artificielle centrée sur l'humain, innovante et sûre. Nous utiliserons avec prudence le mandat que nous avons reçu et nous espérons que notre débat, demain, avec le Parlement européen sera fructueux et concluant. Carme Artigas Brugal, secrétaire d'État espagnole à la numérisation et à l'intelligence artificielle

Règlement sur les infrastructures gigabit

Le Conseil a arrêté sa position sur de nouvelles règles visant à réduire le coût du déploiement de réseaux gigabit de communications électroniques (règlement sur les infrastructures gigabit). L'objectif de la proposition est de réduire les coûts de déploiement des infrastructures de communications électroniques à très haut débit, dus en partie aux procédures d'octroi des autorisations avant le déploiement ou la modernisation des réseaux. Le règlement vise également à accélérer le déploiement des réseaux, à assurer la sécurité juridique et la transparence pour tous les acteurs économiques et à prévoir des processus plus efficaces en matière de planification et de déploiement pour les opérateurs de réseaux de communications électroniques publics. Les règles portent en outre sur le déploiement des infrastructures physiques internes et l'accès à celles-ci.

Les ministres se sont accordés à reconnaître qu'il existe une énorme différence entre les investissements nécessaires pour atteindre les objectifs de l'UE en matière de connectivité à l'horizon 2030 et les montants actuellement investis. Notant que les procédures administratives pour les infrastructures de réseau sont souvent longues, complexes et différentes d'un État membre à l'autre, les ministres se sont accordés sur l'importance du nouveau règlement pour harmoniser les processus pertinents et accélérer la transformation numérique de l'UE dans l'intérêt des citoyens et des entreprises. L'orientation générale du Conseil constitue le mandat de négociation qui permet à la présidence d'entamer les discussions avec le Parlement européen.

• Règlement sur les infrastructures gigabit: le Conseil adopte sa position en vue d'un déploiement plus rapide de réseaux à haut débit dans l'UE (communiqué de presse, 5 décembre 2023)

Règlement sur la cybersolidarité

Les ministres des télécommunications ont pris note d'un rapport sur l'état d'avancement des travaux concernant un règlement établissant des mesures destinées à renforcer la solidarité et les capacités dans l'UE afin de détecter les menaces et incidents de cybersécurité, de s'y préparer et d'y réagir. (règlement sur la cybersolidarité). L'objectif principal de cette proposition est de renforcer la solidarité au niveau de l'UE afin de mieux détecter les menaces et incidents de cybersécurité, de mieux s'y préparer et de mieux y réagir. La proposition vise à renforcer la résilience des citoyens, des entreprises et des entités actives dans des secteurs critiques et hautement critiques face aux menaces croissantes en matière de cybersécurité qui ont des conséquences sur la société et l'économie.

Les ministres se sont accordés à reconnaître que le règlement permettrait de consolider les capacités communes de l'Union en matière de détection et d'appréciation de la situation des menaces et incidents de cybersécurité, d'améliorer la préparation des entités critiques dans l'ensemble de l'Union et de renforcer la solidarité en développant des capacités communes de réaction aux incidents de cybersécurité importants ou majeurs. Ils sont convenus que les travaux devraient se poursuivre au niveau technique afin qu'un mandat de négociation pour les pourparlers avec le Parlement européen puisse être obtenu au sein du Conseil dès que possible.

Réseaux et infrastructures numériques

À l'initiative de la présidence et dans le prolongement de l'échange de vues qui a eu lieu lors de la réunion informelle des ministres des télécommunications des 23 et 24 octobre 2023 à León, le Conseil a tenu un débat d'orientation sur l'avance technologique et la compétitivité, en mettant l'accent sur les investissements dans les réseaux et infrastructures numériques. La consultation publique correspondante menée par la Commission est parvenue à la conclusion que les opérateurs européens de télécommunications ont besoin d'un vaste champ d'action et de souplesse pour s'adapter à cette révolution technologique, mais qu'ils sont freinés par la fragmentation du marché. Seuls quelques opérateurs européens sont actifs dans plusieurs États membres, et les entraves à un marché unique de la connectivité sont toujours une réalité dans l'UE. Il ressort du programme de travail de la Commission pour 2024 qu'elle préparera le terrain en vue d'éventuelles actions stratégiques et réglementaires concernant les réseaux et les infrastructures numériques, notamment pour encourager les opérateurs d'infrastructures transfrontières au sein du marché unique, accélérer le déploiement des technologies et attirer davantage de capitaux dans les réseaux.

Au vu de ce qui précède, les ministres ont pris acte du fait que le secteur des télécommunications fait face à de nouveaux défis et nouvelles opportunités qui sont déterminants pour sa compétitivité et sa viabilité à moyen et long terme, en raison de la convergence entre les télécommunications et les réseaux en nuage définis par logiciel (SDN), de l'importance croissante des exigences en matière de performance et de sécurité, de l'émergence de nouveaux acteurs dominants dans la chaîne de valeur et du développement de nouvelles technologies qui nécessitent des investissements considérables. En conséquence, les ministres se sont accordés à dire que les travaux doivent se poursuivre pour résoudre les problèmes recensés et adapter la réglementation de l'UE au nouveau contexte caractérisé par des défis géopolitiques importants et des changements technologiques rapides. À cet égard, ils ont envisagé les éventuelles mesures qu'il conviendrait d'encourager sur le marché des télécommunications pour favoriser un environnement numérique durable et sûr et garantir l'indépendance et la souveraineté numériques de l'UE. Dans le même esprit, les ministres ont également procédé à un échange de vues sur les mesures qui pourraient être adoptées pour garantir la sécurité et la résilience des câbles sous-marins critiques, y compris, mais pas exclusivement, pour ce qui concerne la gouvernance, la réglementation et le financement.

Divers

La présidence a informé le Conseil de l'état d'avancement d'un certain nombre de propositions législatives, à savoir:

• la législation sur l'intelligence artificielle
• la révision du règlement relatif à une identité numérique européenne (eIDAS)
• le règlement pour une Europe interopérable
• le règlement sur la cyberrésilience
• le projet de règlement sur une modification ciblée du règlement sur la cybersécurité en ce qui concerne les services de sécurité gérés

La présidence a également informé le Conseil des activités et événements dans le domaine du numérique, tels que la déclaration ministérielle de León sur les neurotechnologies et la 4^e assemblée de l'alliance européenne pour l'intelligence artificielle (IA), qui s'est tenue à Madrid les 16 et 17 novembre 2023.

La Commission européenne a communiqué aux ministres des informations sur l'état d'avancement d'initiatives internationales dans le domaine numérique, en mettant l'accent sur les conseils du commerce et des technologies et les partenariats numériques. La Commission a également communiqué au Conseil des informations actualisées sur les passerelles européennes de données, élément clé de la déclaration ministérielle de la décennie numérique de l'Europe, et a informé les ministres des résultats de l'édition 2023 de la Conférence mondiale des radiocommunications de l'UIT (CMR-23).

Enfin, la présidence belge à venir a présenté ses priorités et son programme de travail pour le premier semestre 2024.