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Conseil “Transports, télécommunications et énergie”
Conseil "Transports, télécommunications et énergie" (Transports), 4 décembre 2023
Principaux résultats
Le Conseil a adopté sa position ("orientation générale") sur des parties des paquets législatifs relatifs à la sécurité routière et à la sécurité maritime, sur le règlement révisé relatif aux pauses et temps de repos dans le secteur du transport occasionnel de voyageurs et sur la proposition de règlement sur la comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre des services de transport.
Le Conseil a également pris note d'un rapport sur l'état des travaux concernant la proposition de la Commission visant à modifier la directive relative aux poids et dimensions des véhicules utilitaires lourds. Enfin, la présidence a informé les ministres de l'état d'avancement d'autres dossiers législatifs.
La réunion a été très fructueuse: nous sommes parvenus à huit accords sur des dossiers législatifs clés, y compris la réforme des permis de conduire, l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions routières et les directives relatives à la sécurité maritime. Cela permettra au Conseil d'entamer des discussions avec le Parlement européen et, à terme, de clôturer ces dossiers au cours de la législature actuelle.
Óscar Puente, ministre espagnol des transports et de la mobilité durable
Sécurité routière
Le Conseil a adopté une orientation générale sur une quatrième réforme de la législation relative aux permis de conduire en vue d'améliorer la sécurité routière et de faciliter la libre circulation. La réforme couvre l'amélioration des aptitudes, des connaissances et de l'expérience en matière de conduite, par exemple en mettant à jour les éléments compris dans les examens de conduite et en mettant en place à l'échelle de l'UE un système de conduite accompagnée pour le permis de catégorie B. Des mesures visant à réduire les comportements dangereux sont également introduites, y compris des règles actualisées relatives à l'aptitude physique et mentale et un système de période probatoire à l'échelle de l'UE pour les conducteurs novices. La proposition introduit également la possibilité de permis de conduite numériques ainsi qu'un cadre de coopération administrative entre les autorités compétentes des États membres, et prévoit une simplification des procédures et exigences administratives.
Le Conseil a également adopté une orientation générale sur l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions routières, qui vise à améliorer encore la sécurité routière en élargissant le champ d'application de la directive à d'autres infractions en matière de sécurité routière, à garantir que les conducteurs non-résidents respectent le code de la route lorsqu'ils conduisent dans d'autres États membres en renforçant les mécanismes d'assistance mutuelle entre les États membres afin de faciliter l'identification de la personne concernée et l'exécution des amendes en cas d'infractions routières. Elle a également pour objectif de renforcer la protection des droits fondamentaux des conducteurs non-résidents.
Les ministres sont convenus de l'importance que revêtent ces actes législatifs en soulignant leur contribution à la vision de l'UE de "zéro décès et zéro blessés graves" sur les routes européennes d'ici à 2050. Les positions du Conseil serviront de mandats de négociation pour les futures discussions avec le Parlement européen.
Le Conseil a adopté sa position sur quatre propositions relatives au contrôle par l'État du port, à la pollution causée par les navires, au respect des obligations des États du pavillon et aux enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes, qui ont toutes été présentées dans le cadre du paquet législatif sur la sécurité maritime. Ces propositions visent à moderniser les règles de l'UE en matière de sécurité maritime et à réduire la pollution de l'eau par les navires, en dotant l'UE de nouveaux outils permettant de soutenir un secteur du transport maritime propre et moderne.
En ce qui concerne les accidents de mer, un alignement avec le code de l'OMI pour les enquêtes sur les accidents est nécessaire. En outre, la position du Conseil élargit le champ d'application de la directive aux petits navires de pêche. Les modifications du Conseil visent également à garantir l'indépendance des organismes chargés des enquêtes sur les accidents, ainsi que la confidentialité des conclusions.
La position du Conseil sur la directive relative au contrôle par l'État du port vise principalement à faire en sorte que les règles soient alignées sur les procédures convenues dans le protocole d'entente de Paris et comprend des disposition supplémentaires sur les conventions de l'OMI qui sont déjà en vigueur. Les règles relatives à la juste part d'inspections, aux report des visites d'inspection, ainsi qu'au refus d'accès, ont également été abordées. Un régime volontaire de contrôle des grands navires de pêche a également été instauré. Le texte introduit également une modification du profil de risque, dans lequel le Conseil est convenu d'inclure un paramètre environnemental. Le profil de risque comprend aussi les anomalies liées aux aspects sociaux découlant de la mise en œuvre de la convention de l'OIT. Enfin, la position du Conseil fait également référence au recours aux certificats électroniques en encourageant leur utilisation.
La directive relative aux obligations des États du pavillon a été le dossier le plus complexe à négocier. La position du Conseil contient plusieurs modifications par rapport à la proposition initiale de la Commission. La position aligne le texte sur le Code d'application des instruments de l'OMI (code III). Elle porte sur les ressources humaines nécessaires pour garantir le respect des obligations au niveau de l'administration de l'État du pavillon, les données à communiquer à la Commission et l'utilisation volontaire d'une base de données pour échanger des informations sur les certificats électroniques au moyen d'une base de données d'informations. La position du Conseil a intégré des contrôles qui peuvent être réalisés en adoptant une approche fondée sur les risques. Enfin, elle aborde la question du renforcement des capacités pour mener à bien les tâches administratives nécessaires et prévoit des dérogations pour les États membres enclavés.
La position du Conseil sur la directive relative à la pollution causée par les navires introduit un système de sanctions administratives créant une séparation avec la nouvelle directive sur la criminalité environnementale. La position du Conseil aligne encore davantage le texte sur la convention MARPOL et permet aux États membres d'adapter le régime de sanctions administratives à leur législation nationale. La position offre davantage de souplesse en ce qui concerne les obligations en matière d'enregistrement et de déclaration afin d'éviter des charges administratives excessives dans les États membres et permet aux États membres enclavés de déroger à certaines dispositions.
La position du Conseil garantit des conditions de concurrence équitables pour le secteur tout en améliorant la mise en œuvre et le contrôle de l'application grâce à la numérisation et à une coopération accrue au niveau de l'UE. Souscrivant pleinement à ces objectifs, les ministres sont convenus que les directives révisées fixent les valeurs de référence pour un transport maritime plus sûr et plus propre en Europe. Les positions du Conseil serviront de mandats de négociation pour entamer des discussions avec le Parlement européen.
Temps de travail des conducteurs d'autobus et d'autocars
Le Conseil a adopté sa position sur un règlement révisé relatif aux temps de repos et aux pauses des conducteurs dans le secteur du transport occasionnel de voyageurs. Les nouvelles règles visent à mieux tenir compte de la nature du secteur et des régimes de travail correspondants, en prévoyant une certaine souplesse en ce qui concerne la répartition des pauses et le début des temps de repos, sans raccourcir les temps de repos minimaux garantis ou modifier les limitations du temps de conduite. Les ministres ont mis en évidence la dimension sociale de la proposition, étant donné que les conducteurs professionnels travaillent sous haute pression et ont besoin d'une protection en ce qui concerne leurs pauses et temps de repos. Ils ont également souligné que les conducteurs de ce secteur ont un rythme de travail différent de celui des conducteurs des secteurs du transport de marchandises ou du transport régulier de voyageurs, en raison d'une forte saisonnalité et de la diversité des distances de conduite. La position du Conseil servira de mandat de négociation pour les futures discussions avec le Parlement européen.
Comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre des services de transport
Le Conseil a adopté une position sur un règlement sur la comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre des services de transport. Cette proposition, qui fait partie du paquet "Écologisation du transport de marchandises", vise à améliorer le calcul des émissions de gaz à effet de serre des services de transport et la communication d'informations y afférentes, afin que les clients puissent choisir les options de transport les plus durables.
La position du Conseil prévoit désormais une certaine souplesse pour les petites et moyennes entreprises, l'acceptation des données vérifiées et des vérificateurs déjà accrédités, par exemple dans le secteur maritime et aérien, à la suite de la législation récente découlant du paquet "Ajustement à l'objectif 55". En outre, la Commission devrait mettre au point un outil pour aider les petites et moyennes entreprises. Enfin, le texte du Conseil laisse la possibilité d'inclure à l'avenir les émissions sur l'ensemble du cycle de vie. La position du Conseil servira de mandat de négociation pour entamer des discussions avec le Parlement européen.
Poids et dimensions des véhicules utilitaires lourds
Le Conseil a pris note d'un rapport sur l'état des travaux concernant une proposition de la Commission relative aux dimensions et poids maximaux autorisés pour les véhicules utilitaires lourds, qui a également été présentée en tant que partie intégrante du paquet "Écologisation du transport de marchandises". La proposition vise à inciter le secteur du transport routier à investir dans des technologies à émissions nulles et des solutions efficaces sur le plan énergétique. Les ministres sont convenus de l'importance de la proposition pour soutenir la transition du secteur des transports vers des solutions plus écologiques.
La présidence a informé le Conseil de l'état d'avancement des travaux concernant d'autres propositions législatives, y compris la révision du règlement sur les orientations de l'UE pour le développement du réseau transeuropéen de transport (RTE-T), le paquet "Ciel unique européen 2+" (SES 2+) et la directive sur les effets de certaines décisions de déchéance du droit de conduire dans l'ensemble de l'UE.
Les délégations croate, chypriote, grecque, italienne, maltaise et portugaise ont communiqué au Conseil des informations sur des sujets de préoccupation pour le secteur du fret maritime en lien avec la mise en œuvre de la directive relative au système d'échange de quotas d'émission (SEQE).
Les délégations néerlandaise et autrichienne ont abordé la question de la fatigue parmi les pilotes européens.
Les délégations polonaise, slovaque et hongroise ont informé le Conseil des conséquences de l'accord UE-Ukraine sur le transport de marchandises par route pour le secteur des transports.
La délégation italienne a également attiré l'attention du Conseil sur le rôle stratégique de la région alpine pour ce qui est de la connectivité des transports au niveau européen.
La délégation belge a présenté ses priorités et son programme de travail pour le premier semestre de 2024.
Déjeuner informel
Au cours d'un déjeuner informel, les ministres ont procédé à un échange de vues sur le financement des infrastructures du réseau transeuropéen de transport (RTE-T). Les ministres se sont accordés sur le fait que la politique relative au RTE-T est un instrument essentiel pour le développement d'infrastructures de transport cohérentes, connectées et de haute qualité dans l'ensemble de l'UE, renforçant la cohésion économique, sociale et territoriale de l'UE grâce à des systèmes de transport fluides par-delà les frontières, sans chaînons manquants ni goulets d'étranglement. Dans ce contexte, les ministres ont examiné la manière dont l'instrument financier "Mécanisme pour l'interconnexion en Europe" (MIE) pourrait apporter la plus grande valeur ajoutée possible au niveau de l'UE, en mettant l'accent sur les liaisons transfrontières et en prévoyant les moyens les plus efficaces de la politique des transports en Europe. Ils ont également débattu des priorités possibles au titre du MIE dans le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2028-2034.
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La réunion a été très fructueuse: nous sommes parvenus à huit accords sur des dossiers législatifs clés, y compris la réforme des permis de conduire, l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions routières et les directives relatives à la sécurité maritime. Cela permettra au Conseil d'entamer des discussions avec le Parlement européen et, à terme, de clôturer ces dossiers au cours de la législature actuelle.