Conditions de travail transparentes et prévisibles
L'UE entend faire en sorte que les travailleurs, en particulier ceux qui occupent un emploi précaire, connaissent leurs conditions de travail dès le début de la relation de travail et que des conditions minimales soient respectées.
Le socle européen des droits sociaux envisage une Europe sociale pour tous les citoyens européens, en particulier dans le contexte de l'évolution des réalités du monde du travail. Les nouvelles formes d'organisation du travail peuvent présenter de nombreux avantages tant pour les travailleurs que pour l'économie.
La nouvelle proposition vise à garantir un niveau élémentaire de protection universelle, quelle que soit la forme de relation de travail existante ou future. Elle devrait fixer le cadre juridique permettant de faire en sorte que les travailleurs, y compris lorsqu'ils occupent de nouvelles formes d'emploi, ne soient pas sans protection et bénéficient de certains droits minimaux. L'objectif global de cette proposition est que:
- tous les travailleurs, y compris ceux qui occupent un emploi occasionnel ou de courte durée, bénéficient d'informations claires sur leurs conditions de travail et les nouvelles normes minimales qui leur sont applicables
- les employeurs tirent profit d'une concurrence plus durable, associée à une plus grande sécurité juridique, et d'une main-d'œuvre plus motivée et plus productive, grâce au renforcement de la stabilité contractuelle et du maintien dans l'emploi
- la société tout entière bénéficie d'une amélioration générale de la transparence sur les marchés du travail
En chiffres:
- depuis 2014, 20 % des 5 millions d'emplois nouvellement créés relèvent des nouvelles formes d'emploi
- en 2016, un quart de tous les contrats de travail concernaient des formes d'emploi atypiques
- on dénombre environ 2 à 3 millions de travailleurs atypiques dans l'UE
Pourquoi en avons-nous besoin?
La directive actuelle ne s'applique pas à l'ensemble des travailleurs de l'UE, de sorte que certains d'entre eux sont insuffisamment protégés. De nombreux travailleurs ne reçoivent pas de confirmation écrite de leurs conditions de travail ou ne savent pas suffisamment à l'avance quand ils doivent travailler. Au moins 2 à 3 millions de travailleurs atypiques pourraient tirer avantage de cette directive révisée, qui leur permettrait de mieux comprendre leurs conditions de travail et leurs droits au travail.
Les employeurs bénéficieraient, grâce à une concurrence plus durable, d'une plus grande sécurité juridique et d'une amélioration générale de la transparence sur les marchés du travail.
Le monde du travail a changé en raison:
- d'une flexibilité croissante sur le marché du travail
- de l'évolution démographique de la population active
- de la numérisation
Si les nouvelles formes d'emploi ont été un puissant moteur de création d'emplois et de croissance du marché du travail, cette évolution a également entraîné une instabilité et un manque de prévisibilité accru. L'imprévisibilité et l'insécurité de l'emploi se traduisent par des revenus instables et faibles, un manque de protection, une santé précaire et un piètre équilibre entre vie professionnelle et vie familiale.
Elles conduisent également à la fragmentation du marché du travail dans l'ensemble de l'UE, à un moindre degré de transparence et à des obstacles à la libre circulation des travailleurs dans l'UE.
Afin de moderniser le cadre juridique existant, la Commission a proposé une révision de l'actuelle directive relative à la déclaration écrite. La nouvelle directive relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles remplacera cette directive, qui date de 1991.
- Directive 91/533/CEE du Conseil du 14 octobre 1991 relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail
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Terme clé
Formes d'emploi atypiques: terme général désignant différentes formules de travail qui s'écartent des formes d'emploi classiques. Il s'agit notamment du travail temporaire, à temps partiel et à la demande, du travail intérimaire et d'autres relations de travail multipartites.
En détail
L'objectif général de la proposition est d'améliorer et d'harmoniser les conditions de travail. Ses objectifs spécifiques consistent notamment à protéger les droits des travailleurs et à rendre le marché du travail plus transparent.
La proposition de la Commission a un large champ d'application, de manière à ce que les droits qu'elle prévoit bénéficient aux travailleurs occupant toutes les formes d'emploi, notamment les formes d'emploi atypiques les plus souples et les nouvelles formes d'emploi comme:
- le travail domestique ou le travail basé sur des "chèques"
- les contrats "zéro heure" – l'employeur n'est pas tenu de proposer un nombre minimal d'heures de travail
- le travail sur appel/à la demande – sans horaires fixes prévisibles
- l'emploi multipartite – les travailleurs ne sont pas employés directement par la société à laquelle ils fournissent leurs services
- le travail de plateforme – travail via une plateforme qui est effectué ou, au moins, fourni en ligne
La proposition de directive comprend des obligations révisées consistant à informer par écrit les travailleurs des éléments essentiels de leur travail, tels que:
- le lieu de travail
- le type de travail
- le temps de travail
- la rémunération
Parmi les autres garanties figurent la durée maximale de la période d'essai, la possibilité d'occuper un emploi en parallèle et l'obligation pour l'employeur d'informer suffisamment à l'avance les travailleurs ayant un planning de travail très variable de leur horaire de travail.
Définition légale
Améliorer et harmoniser les conditions de vie et de travail
Article 151 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Au Conseil
La Commission a présenté sa proposition le 21 décembre 2017, dans le prolongement de la proclamation du socle européen des droits sociaux, intervenue en novembre 2017. Le 21 juin 2018, le Conseil a arrêté sa position de négociation – orientation générale.
La position du Conseil prévoit notamment la possibilité pour les États membres d'exclure de la protection prévue par la directive:
- les travailleurs qui ne travaillent pas plus de cinq heures par semaine en moyenne au cours d'une période de référence de quatre semaines
- sur la base de motifs objectifs, certains travailleurs de la fonction publique, compte tenu de la nature spécifique des missions qui leur incombent
Parmi les autres éléments de la position du Conseil figurent notamment:
- des délais pour communiquer les informations – proposition d'un premier délai d'une semaine calendaire pour les informations les plus essentielles et d'un second délai d'un mois pour les autres informations
- la définition de l'imprévisibilité du travail, dont découle le droit d'être informé dans un délai de prévenance raisonnable des tâches attribuées en faisant référence à un "rythme de travail entièrement ou majoritairement imprévisible" plutôt qu'à un planning de travail "entièrement ou majoritairement variable"
Le Conseil s'est écarté de la proposition de la Commission sur d'autres points, tels que:
- la définition du "travailleur" – le Conseil n'a pas marqué son accord sur l'inclusion d'une définition du "travailleur" au niveau de l'UE
- les gens de mer et les marins pêcheurs ont été exclus de l'application de certaines parties de la directive, le Conseil jugeant celles-ci inadaptées à la nature spécifique d'un secteur régi par une législation sectorielle
À la suite de plusieurs trilogues, la présidence roumaine du Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire le 7 février 2019.
Le 15 février, les représentants des États membres de l'UE au sein du Conseil de l'UE ont approuvé l'accord provisoire intervenu sur la directive.
La future directive imposera aux employeurs d'informer les travailleurs des éléments essentiels de la relation de travail. En vertu de l'accord intervenu, la directive doit s'appliquer à tous les travailleurs travaillant plus de 3 heures par semaine sur une période de 4 semaines. Certaines catégories de travailleurs sont susceptibles d'être exclues de certaines dispositions de la directive.
- Proposition de directive relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'UE - Orientation générale
- Plus de transparence et de prévisibilité au travail: un accord provisoire est conclu entre la présidence roumaine du Conseil et le Parlement européen (communiqué de presse, 7 février 2019)
Le 13 juin 2019, le Conseil a adopté la directive. Elle entrera en vigueur le vingtième jour suivant celui sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Les États membres auront ensuite trois ans pour prendre les mesures législatives nécessaires pour s'y conformer.