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Conseil "Compétitivité" (marché intérieur et industrie), 22 mai 2025
Principaux résultats
Interface publique pour la déclaration de détachement de travailleurs
Les ministres ont approuvé la position du Conseil (orientation générale) sur le règlement concernant la déclaration électronique de détachement de travailleurs. Un "travailleur détaché" est un travailleur envoyé temporairement par son employeur dans un autre État membre pour y fournir un service. Le règlement vise à réduire la charge administrative pesant sur les entreprises au moyen de la transmission de déclarations de détachement via une nouvelle interface en ligne permettant, sur une base volontaire, l'enregistrement des détachements de travailleurs de manière conviviale, à distance et par voie électronique.
La grande majorité des délégations ont soutenu l'orientation générale et souligné les avantages que la déclaration électronique peut apporter en termes de simplification administrative, d'intégration du marché unique, de liberté de circulation et de protection des droits des travailleurs. De nombreux ministres ont rappelé le caractère volontaire du système et la nécessité de maintenir un niveau élevé de contrôle par les autorités nationales.
L'interface publique pour le détachement de travailleurs change la donne sur le marché intérieur des services. Grâce à l'utilisation de technologies numériques avancées, l'envoi de travailleurs dans un autre État membre sera plus rapide, moins cher et plus facile; les travailleurs continueront à jouir de leurs droits et le marché unique des services sera plus proche de l'achèvement.
Michał Baranowski, sous-secrétaire d'État au ministère du développement économique et des technologies
Les ministres ont tenu un débat d'orientation sur la manière d'adapter les politiques industrielles aux industries traditionnellement fortes. La boussole pour la compétitivité proposait plusieurs initiatives sectorielles phares portant sur des industries importantes, telles que le plan d'action pour l'acier et les métaux, présenté le 19 mars 2025, et le plan d'action industriel en faveur du secteur automobile, présenté le 5 mars 2025. Un train de mesures sur l'industrie chimique est prévu pour 2025.
Les ministres ont procédé à un échange de vues sur la manière de renforcer la compétitivité des industries traditionnellement fortes tout en continuant à œuvrer en faveur des objectifs climatiques. De nombreux ministres ont souligné qu'il est nécessaire de maintenir une approche pragmatique, de faire baisser les prix de l'énergie et d'améliorer les infrastructures d'interconnexion, de garantir la sécurité de l'approvisionnement en matières premières, de favoriser le développement technologique et d'assurer le financement de l'industrie. De nombreuses délégations ont souligné qu'il importe d'assurer la demande de produits à faible intensité de carbone dans les marchés publics, ont appelé à la simplification de la législation et à la réduction de la charge administrative, ainsi qu'à la lutte contre la concurrence déloyale et les fuites de carbone grâce à l'utilisation efficace des outils de défense commerciale et à l'utilisation du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF).
Le vice-président exécutif de la Commission chargé de la prospérité et de la stratégie industrielle, Stéphane Séjourné, a présenté la stratégie pour le marché unique, que le collège des commissaires a adoptée la veille. La stratégie cible les "Terrible Ten", qui sont les principaux obstacles dans dix secteurs qui empêchent les entreprises de l'UE de se développer dans l'ensemble des États membres. Il y est souligné la nécessité d'une plus grande ambition en matière de services, de simplification et de transition numérique, en particulier pour les PME, et il y est appelé à une participation accrue des acteurs politiques par la désignation d'un "sherpa" pour le marché intérieur de chaque État membre.
Les États membres se sont félicités de cette stratégie. De nombreuses délégations se sont montrées disposées à coopérer à la mise en œuvre de la stratégie. Les ministres ont souligné leurs différentes priorités dans la stratégie, notamment le soutien aux PME, la réduction de la charge administrative, l'augmentation des interconnexions des réseaux énergétiques, des transports et des données, la numérisation des procédures et la réduction des contraintes territoriales d'approvisionnement.
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Marchés publics: objectifs stratégiques et voie à suivre
Les ministres ont tenu un débat sur le rôle des marchés publics en tant qu'instrument stratégique doté d'un budget annuel de 2,3 milliards d'euros et ayant comme parties prenantes 250 000 autorités publiques, régionales et locales. La présidence polonaise avait élaboré une note pour orienter les discussions. Le débat qui a suivi a été mené sur la base de deux questions que la présidence a posées aux ministres. L'une concernait la voie à suivre pour atteindre, à l'aide des marchés publics, les objectifs stratégiques multiples et en évolution rapide de l'UE, tels que la concurrence, la durabilité, la résilience, l'innovation, la sécurité, la sûreté et la compétitivité. L'autre question visait à évaluer les points de vue des États membres concernant le niveau de souplesse dont devraient disposer les autorités nationales dans le choix des objectifs à poursuivre et la manière de le faire.
Les ministres ont partagé leur point de vue sur la révision attendue de la législation de l'UE relative aux marchés publics, avec divers avis exprimés. Toutes les délégations et la Commission ont souligné la nécessité de simplifier le cadre européen existant en réduisant le nombre d'actes juridiques, en introduisant des outils numériques et en établissant des règles plus claires. Les ministres ont également examiné les objectifs stratégiques de l'UE — tels que les objectifs environnementaux, les politiques sociales, la souveraineté économique et la sécurité nationale — que les marchés publics pourraient contribuer atteindre, et ont débattu de la possibilité d'introduire une clause de préférence de l'UE et de la date éventuelle d'entrée en vigueur d'une telle clause. De nombreuses délégations ont préconisé d'accorder aux pouvoirs adjudicateurs nationaux, régionaux et locaux la souplesse nécessaire pour adapter l'application des nouveaux critères sectoriels, y compris la préférence de l'UE, à leurs besoins spécifiques. Elles ont envoyé un signal fort pour que la révision se concentre sur la simplification des procédures de passation de marchés au niveau de l'UE, ou sur les modalités d'acquisition ("comment acheter"), tout en laissant aux pouvoirs adjudicateurs le choix de décider de ce qu'il convient d'acheter ("quoi acheter").
Le Conseil en tant que filtre de bureaucratie
Les ministres ont tenu un deuxième débat d'orientation sur la manière d'améliorer le processus législatif afin de le rendre plus favorable aux entreprises. Dans ses conclusions du 20 mars 2025, le Conseil européen a souligné la nécessité de simplifier et de réduire drastiquement, de toute urgence, les charges administratives, règlementaires et déclaratives. Il a appelé dans celles-ci à une législation de l'UE rationalisée qui favorise un cadre réglementaire clair, simple et propice à l'innovation. Veiller à ce que la réglementation de l'UE favorise la compétitivité: tel est le premier catalyseur horizontal mis en avant dans la boussole pour la compétitivité, qui a été présentée en janvier 2025. Les ministres ont procédé à un échange de vues sur deux questions: la manière dont le Conseil peut mettre en œuvre ses propres principes d'amélioration de la réglementation, et celle dont le Conseil peut agir efficacement en tant que filtre de bureaucratie en promouvant un environnement réglementaire favorable aux entreprises.
Tous les ministres sont convenus que l'amélioration de la réglementation et la simplification des procédures devraient être une priorité pour toutes les institutions européennes: la Commission, le Parlement et le Conseil. De nombreuses délégations ont proposé des solutions pour améliorer le processus législatif, telles que la conduite de vastes consultations avec les parties prenantes, la réalisation d'analyses d'impact approfondies (y compris pour les modifications majeures) et l'évaluation des effets de la législation, en particulier sur les petites et moyennes entreprises. Certaines délégations ont plaidé en faveur de l'application de principes tels que la proportionnalité, la subsidiarité et le principe "un ajout, un retrait" (suppression de la législation existante lorsque de nouveaux actes sont proposés) afin de veiller à ce que les nouveaux actes juridiques soient efficaces et n'imposent pas de contraintes excessives. La présidence a confirmé que l'amélioration de la réglementation restera une priorité pour la troïka.
Divers
Sous le point "Divers", les ministres ont reçu les informations suivantes:
La délégation polonaise a informé les ministres de l'état d'avancement des propositions législatives traitées au cours de sa présidence:
le règlement concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
la directive relative aux associations transfrontalières européennes
le règlement relatif à l'octroi de licences obligatoires pour la gestion de crise
le règlement relatif à la sécurité des jouets
le règlement concernant les détergents et les agents de surface
Les délégations allemande, espagnole, française, hongroise, italienne, lettone, portugaise, slovaque et tchèque ont rappelé aux ministres la nécessité de poursuivre les discussions sur le règlement relatif aux brevets essentiels à des normes (BEN)
La délégation française a fait un point d'information sur le mise en œuvre rapide du plan d'action industriel en faveur du secteur automobile européen, y compris un soutien à la chaîne de valeur européenne des batteries
La délégation française a fait un deuxième point d'information sur la mobilisation des financements en faveur de l'industrie et l'autonomie stratégique de l'UE, aux niveaux européen et national
La France a aussi fait un troisième point d'information sur l'augmentation des droits de douane par les autorités américaines, et les mesures visant à protéger le marché de l'UE contre les flux liés aux surcapacités
La délégation danoise a informé les ministres du programme de travail de la future présidence dans les domaines du marché intérieur et de l'industrie.
Le Conseil a par ailleurs adopté sans débat les points figurant sur la liste des points "A" non législatifs.
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