Conseil “Justice et affaires intérieures”, 08-09/10/2015, 8-9 octobre 2015

Principaux résultats

Migration

Le Conseil a discuté de la gestion future des frontières extérieures de l'UE, en s'intéressant notamment au développement d'une responsabilité collective des États membres et de Frontex et au recours aux nouvelles technologies, et en examinant comment il serait possible de mieux utiliser le mécanisme actuel d'évaluation et de contrôle destiné à vérifier l'application de l'acquis de Schengen. Les débats ont contribué à la préparation du prochain Conseil européen.

Dans leur écrasante majorité, les États membres se sont prononcés en faveur d'un renforcement de la responsabilité collective en ce qui concerne les contrôles aux frontières extérieures et ont souligné la nécessité de renforcer le rôle et les capacités de Frontex.

Les ministres ont également discuté de l'avenir de la politique en matière de retour et ont adopté des conclusions à ce sujet.

• Conclusions du Conseil sur l'avenir de la politique en matière de retour

La présidence estime que le débat d'aujourd'hui permettra de contribuer aux préparatifs de la réunion du Conseil européen qui se tiendra la semaine prochaine. L’avenir de Schengen dépend de la crédibilité et de l'efficacité du contrôle des frontières extérieures de l'UE. Ce point revêt un degré de priorité particulièrement élevé au sein de l'agenda global européen en matière de migration", a déclaré Jean Asselborn, ministre luxembourgeois de l'immigration et de l'asile et président du Conseil.

Le Conseil a été informé des derniers développements concernant la relocalisation de 160 000 personnes ayant besoin d'une protection internationale, à la suite des décisions adoptées les 14 et 22 septembre. Les ministres se sont félicités de la mise en œuvre prochaine des premières relocalisations, qui débutera dès le 9 octobre 2015.

Le Conseil s’est également penché sur les moyens d’améliorer la coopération judiciaire et de renforcer la lutte contre la xénophobie dans le contexte de la crise migratoire. Les mesures évoquées comprennent notamment une meilleure utilisation des outils d’Eurojust par les autorités judiciaires des États membres, un renforcement de la coopération avec les autorités judiciaires de pays tiers, la coopération avec les fournisseurs d'accès à l'internet pour lutter contre les discours de haine en ligne et une amélioration de la protection des droits de l'enfant.

• Trouver des solutions aux pressions migratoires (informations générales)

En réponse à la crise migratoire, le Conseil a également approuvé l'octroi d'une aide financière supplémentaire à partir du budget 2015 de l'UE, à hauteur de 576,3 millions d'euros en crédits d'engagement et de 71,3 millions d'euros en crédits de paiements. Cette aide traduit dans les faits les engagements pris par le Conseil européen du 23 septembre 2015.

• Le Conseil débloque des fonds supplémentaires pour faire face à la crise des réfugiés

Lutte contre le terrorisme

Le Conseil a adopté des conclusions sur le renforcement des mesures de lutte contre le trafic d'armes à feu.

• Conclusions du Conseil en vue de renforcer l'utilisation des moyens de lutte contre le trafic d'armes à feu

Les ministres ont en outre été informés de la mise en œuvre de mesures de lutte contre le terrorisme dans le prolongement de la déclaration faite par les dirigeants de l’Union européenne le 12 février 2015, et sont convenus d'accomplir des progrès sur un certain nombre de priorités avant la prochaine réunion, qui aura lieu en décembre.

La présidence a informé le Conseil de l'état d'avancement des travaux menés sur une directive relative à l'utilisation des données des dossiers passagers pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière.

"Les discussions politiques avec le Parlement européen sont en cours. Nous sommes convaincus de pouvoir parvenir, avant la fin de l’année, à un accord politique qui nous permettra d'aboutir à un résultat équilibré et apportera une véritable protection supplémentaire à nos citoyens, tout en tenant pleinement compte à la fois des besoins opérationnels et de la protection des données et des droits fondamentaux", explique Etienne Schneider, ministre de la sécurité intérieure de Luxembourg et président du Conseil. 

• Lutte de l'UE contre le terrorisme (informations générales)

Protection des données

Le Conseil a arrêté sa position de négociation concernant le projet de directive relative à la protection des données. Cela permet à la présidence luxembourgeoise d'entamer les discussions avec le Parlement européen sur ce volet du paquet législatif relatif à la protection des données. L'autre volet, à savoir le règlement général sur la protection des données, fait déjà l'objet de négociations avec le Parlement. Le projet de directive établit des règles concernant la protection des données à caractère personnel traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales ou de protection contre les menaces pour la sécurité publique et de prévention de telles menaces.

"L'accord d'aujourd'hui est une étape décisive en vue de parvenir à un accord global sur le train de mesures relatives à la protection des données dans l'UE d'ici la fin de l'année", a déclaré Félix Braz, ministre de la justice luxembourgeois et président du Conseil.

• Protection des données dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale: le Conseil est prêt pour les négociations avec le PE
• Réforme de la protection des données

La Commission a également informé le Conseil des conséquences qui découlent de l'arrêt rendu, le 6 octobre 2015, par la Cour de justice de l'Union européenne, qui a déclaré invalide la décision de la Commission relative à la sphère de sécurité.

Parquet européen

Le Conseil a approuvé à titre provisoire certains articles du projet de règlement portant création du Parquet européen. Ces articles établissent des règles concernant en particulier le déroulement des enquêtes et des poursuites pénales devant les tribunaux nationaux, et portent également sur les droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies. La création d’un Parquet européen vise à contribuer à la lutte contre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'UE. Les travaux se poursuivront en vue de parvenir à un accord au sein du Conseil sur les autres parties du règlement.

Soutien à la Grèce

Le Conseil a adopté un règlement qui permettra à la Grèce d'utiliser au mieux les fonds de l'UE et d'améliorer la liquidité afin de stimuler la croissance et de créer des emplois. Le principal objectif du règlement consiste à remédier au manque de fonds publics disponibles pour financer les investissements dont la Grèce a tant besoin, et à faire en sorte que les Fonds structurels et d'investissement européens puissent produire des effets tangibles aussi vite que possible.

• Résultats de la session du Conseil