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Train de mesures contre l'évasion fiscale

De quoi s'agit-il?

Le "train de mesures contre l'évasion fiscale" est un ensemble d'initiatives législatives et non législatives qui visent à renforcer la réglementation contre l'évasion fiscale des entreprises et à rendre la fiscalité des entreprises plus équitable, plus simple et plus efficace.

Il s'appuie sur les recommandations de l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) pour s'attaquer au problème de l'érosion de la base d'imposition et du transfert de bénéfices (BEPS)

Objectifs du train de mesures:

  • empêcher la planification fiscale agressive
  • accroître la transparence
  • créer un environnement plus équitable pour les entreprises de l'UE

Que contient-il?

Ce train de mesures comprend les éléments suivants:

Une communication sur le train de mesures contre l'évasion fiscale

Dans cette communication, la Commission expose le raisonnement politique et économique qui sous-tend les mesures proposées.

Une directive sur la lutte contre l'évasion fiscale

La directive établit un certain nombre de mesures juridiquement contraignantes contre la planification fiscale agressive. Elle vise plus particulièrement les cas où des groupes d'entreprises profitent des disparités entre les régimes fiscaux nationaux pour réduire leur charge fiscale globale. À cet effet, elle contient des dispositions juridiques de lutte contre la planification fiscale agressive qui concernent:

  • la limitation des intérêts
  • des règles en matière d'imposition à la sortie
  • des règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées
  • une clause anti-abus générale
  • des règles sur les dispositifs hybrides

Elle garantira également que les mesures anti-BEPS de l'OCDE sont transposées de manière coordonnée, y compris par les sept États membres de l'UE qui ne sont pas membres de l'OCDE.

Le Conseil a adopté la directive sur la lutte contre l'évasion fiscale le 12 juillet 2016. Le 29 mai 2017, il a en outre adopté des modifications, en introduisant des règles destinées à mettre un terme aux dispositifs hybrides faisant intervenir les régimes fiscaux de pays non membres de l'UE.

Les États membres auront jusqu'au 31 décembre 2018 pour transposer la directive dans leur droit national, sauf pour ce qui est des règles en matière d'imposition à la sortie, pour lesquelles l'échéance est portée au 31 décembre 2019. La version modifiée de la directive visant à lutter contre l'évasion fiscale, qui introduit les règles neutralisant les dispositifs hybrides faisant intervenir les régimes fiscaux de pays tiers, doit être mise en œuvre pour le 1er janvier 2020 au plus tard.

Les États membres qui ont adopté des règles ciblées aussi efficaces que celles visant la limitation des intérêts prévues par la directive sur la lutte contre l'évasion fiscale peuvent les appliquer jusqu'à ce que l'OCDE aboutisse à un accord sur une norme minimale ou jusqu'au 1er janvier 2024 au plus tard.

Une recommandation concernant la mise en œuvre de mesures contre l'utilisation abusive des conventions fiscales

Cette recommandation indique aux États membres comment, tout en se conformant au droit de l'UE, renforcer leurs conventions fiscales pour lutter contre les abus découlant de la planification fiscale agressive.

Une révision de la directive relative à la coopération administrative

L'objectif de cette modification est d'instaurer la pratique de la déclaration pays par pays entre autorités fiscales concernant des informations fiscales importantes relatives aux entreprises multinationales. Cette modification permettra aux États membres de détecter et d'empêcher plus efficacement les tentatives d'évasion fiscale.

Le Conseil, qui avait marqué son accord sur le texte en mars 2016, a adopté le projet de directive le 25 mai 2016

Une communication sur une stratégie extérieure pour une imposition effective

Dans cette communication, la Commission propose que les États membres de l'UE coordonnent plus étroitement leur action contre les menaces extérieures d'évasion fiscale et encouragent la bonne gouvernance fiscale internationale.

En quoi est-ce nécessaire?

Les États membres subissent d'importantes pertes de recettes du fait de la planification fiscale agressive pratiquée par certaines sociétés multinationales. C'est ainsi, par exemple, que d'autres contribuables doivent supporter une charge fiscale plus lourde. La situation est d'autant plus grave que l'UE se relève d'une crise économique et que la nécessité d'empêcher ces pratiques et de faire en sorte que la pression fiscale soit équitablement répartie se fait donc clairement sentir.

Par ailleurs, une solution uniformément applicable dans l'ensemble de l'UE serait plus efficace que des mesures prises isolément par les États membres. La principale raison est que les différences entre les règles fiscales des États membres peuvent créer de nouvelles failles, que certains exploiteront aux fins d'une planification fiscale agressive, ou porter atteinte à l'efficacité des règles applicables dans d'autres pays.

Enfin, des solutions non coordonnées peuvent être source d'incertitude et de charges administratives pour les entreprises. Le train de mesures contre l'évasion fiscale est donc une initiative de l'ensemble de l'UE visant à s'attaquer à différents aspects de pratiques connues d'évasion fiscale des entreprises dans l'UE.

Au sein du Conseil

Le Conseil a entamé ses travaux sur ces propositions en janvier 2016, après leur publication par la Commission européenne.

Les décisions relatives à la législation fiscale dans l'UE sont du ressort exclusif du Conseil, qui statue à l'unanimité, et le Parlement européen rend un avis.

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