Amélioration de la réglementation
Par "amélioration de la réglementation", on entend un ensemble d'actions, de processus décisionnels, d'engagements et de garanties que l'UE a mis en place pour veiller à l'amélioration constante de la qualité de la législation de l'UE afin que celle-ci puisse mieux répondre aux besoins des citoyens et des entreprises de l'Union.
Principes et objectifs
La législation de l'UE a une incidence décisive sur la vie de plus de 450 millions de citoyens. Elle interagit directement avec la législation nationale des 27 États membres de l'UE ainsi qu'avec un maillage complexe d'engagements internationaux.
Il est donc essentiel que les institutions de l'UE respectent les normes de qualité les plus élevées lorsqu'elles élaborent ou mettent à jour la législation. Elles doivent s'assurer que chaque disposition d'un acte législatif est fondée sur des données probantes et respecte des principes clés tels que l'efficacité, la simplicité, la transparence, la proportionnalité et l'applicabilité.
L'amélioration de la réglementation concerne l'ensemble du cycle législatif, de l'élaboration et de la préparation des politiques au réexamen, en passant par l'adoption, la mise en œuvre, l'application et l'évaluation.
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Élaboration et préparation des politiques
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Adoption
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Mise en œuvre
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Application
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Évaluation
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Réexamen
L'objectif est d'élaborer et de mettre en œuvre des actes législatifs et des politiques qui soient efficaces, simples, fondés sur des données probantes, transparents et proportionnés, sans créer de charges inutiles.
Cela permet également de réduire l'excès de formalités administratives que la réglementation de l'UE peut entraîner pour les entreprises et, ainsi, de rendre l'Europe plus compétitive.
Outils destinés à mieux légiférer
Un certain nombre de principes, d'outils et de procédures doivent être appliqués à chacune des phases du cycle d'élaboration des politiques pour faire en sorte que l'UE dispose de la meilleure réglementation possible.
Analyses d'impact
Avant de proposer un acte législatif majeur, la Commission devrait procéder à une évaluation des incidences économiques, sociales et environnementales qu'il est susceptible d'avoir. Elle devrait définir le problème auquel cet acte vise à remédier, recueillir toute l'expertise publique pertinente au moyen d'appels à contributions et recourir à des consultations publiques pour obtenir des avis sur les réflexions qu'elle mène et les voies qu'elle propose d'emprunter.
Elle devrait également examiner et détailler différentes possibilités d'action ainsi que leurs coûts et leurs avantages afin que les colégislateurs (le Conseil et le Parlement) puissent affiner les propositions et les aligner sur les objectifs politiques des différentes circonscriptions concernées.
Subsidiarité et proportionnalité
Lors de l'élaboration d'une nouvelle législation, il convient de respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité, qui sont tous deux définis dans le traité sur l'Union européenne.
Subsidiarité
L'UE ne doit agir que lorsque les objectifs peuvent être mieux atteints au niveau de l'Union qu'au niveau national, régional ou local.
Proportionnalité
L'action de l'UE ne doit pas excéder ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités.
Mesures fondées sur des données probantes
Les propositions de l'UE devraient reposer sur des données probantes et des analyses fiables, qui soient les meilleures disponibles, de manière à produire l'effet escompté dans l'intérêt de la société de l'UE dans son ensemble. À cette fin, la Commission recueille les meilleures données disponibles au moyen d'études, de consultations des parties prenantes et d'appels à contributions.
Simplification et réduction des charges réglementaires
Ces dernières années, de nombreuses parties prenantes ont laissé entendre que l'UE devrait s'employer à réduire les coûts administratifs inutiles et à faciliter la compréhension et le respect de la législation, en particulier pour ce qui concerne les entreprises et les PME.
Pour répondre à ces préoccupations, le Conseil et la Commission sont convenus d'objectifs concrets parmi lesquels figurent une réduction des coûts administratifs et des obligations de déclaration d'au moins 25 % pour l'ensemble des entreprises et d'au moins 35 % pour les petites et moyennes entreprises (PME) d'ici à 2030, et ce, sans compromettre les objectifs stratégiques correspondants.
La simplification est l'une des principales priorités du programme stratégique 2024-2029 ainsi que de la déclaration de Budapest sur le nouveau pacte pour la compétitivité européenne.
Consultation et participation des parties prenantes
Les citoyens, les entreprises, les ONG, les experts et d'autres parties prenantes devraient être associés à l'élaboration des initiatives de l'UE, au moyen de méthodes telles que des appels à contributions, des consultations ciblées d'experts, des consultations publiques et des vérifications sur le terrain.
En 2025, le portail d'avis de la Commission a enregistré plus de 9 millions de visites, recueillant plus de 21 000 avis sur 51 propositions législatives.
Les avis reçus sur les projets d'actes législatifs sont ensuite transmis au Conseil et au Parlement.
Évaluation et réexamen
Il convient d'évaluer la législation existante de l'UE afin de déterminer si elle est toujours efficace et si elle entraîne des coûts inutiles ou des conséquences imprévues. À cette fin, presque toutes les nouvelles propositions législatives comprennent des clauses de réexamen périodique, certaines prévoyant des examens à mi-parcours pour veiller à ce que la mise en œuvre se déroule comme prévu.
Deux fois par an, la Commission organise des dialogues sur la mise en œuvre avec les parties prenantes afin de débattre de la réalité de la mise en œuvre sur le terrain ainsi que des obstacles potentiels.
Le rôle du Conseil
Une meilleure réglementation constitue une priorité permanente pour le Conseil.
Dans le cadre des efforts déployés par le Conseil pour s'assurer que la législation de l'UE est adaptée aux objectifs poursuivis, certaines de ses formations ont adopté à plusieurs reprises des conclusions sur l'amélioration de la réglementation.
- Sas réglementaires et clauses d'expérimentation en tant qu'outils d'amélioration de la réglementation: le Conseil adopte des conclusions (communiqué de presse, 6 novembre 2020)
- Amélioration de la réglementation en vue d'assurer la compétitivité et une croissance durable et inclusive: le Conseil adopte des conclusions (communiqué de presse, 27 février 2020)
En novembre 2024, les ministres ont tenu un débat d'orientation sur l'amélioration de la réglementation. La plupart des délégations se sont déclarées favorables à une réduction de la charge de déclaration de 25 %, avec un objectif de 35 % pour les PME, ainsi qu'à la création d'un portefeuille de commissaire chargé de la mise en œuvre et de la simplification.
En septembre 2025, les ministres ont plaidé en faveur de l'application des principes pour une meilleure réglementation, comme le recours systématique aux analyses d'impact, aux évaluations ex post, aux consultations des parties prenantes et aux vérifications sur le terrain. Par ailleurs, un consensus s'est dégagé sur le fait que, lors des Conseils "Compétitivité", les ministres devraient continuer à faire preuve de vigilance pour éviter des charges supplémentaires à l'avenir.
En décembre 2025, les ministres ont appelé à un suivi plus systématique de la charge totale des coûts administratifs et d'ajustement découlant des nouveaux actes législatifs, invitant la Commission à procéder à des analyses d'impact approfondies des propositions législatives dont on s'attend à ce qu'elles aient des incidences économiques, environnementales ou sociales importantes.
Ces dernières années, les dirigeants de l'UE réunis au sein du Conseil européen ont également, à plusieurs reprises, souligné la nécessité de simplifier les règles pour stimuler la compétitivité à long terme de l'UE.
En mars 2026, ils ont demandé à la Commission:
- de veiller à ce que toutes les nouvelles initiatives de l'UE soient conformes à l'approche de "simplicité dès la conception", soient accompagnées d'analyses d'impact de haute qualité, contribuent aux objectifs de l'UE en matière de compétitivité, réduisent les coûts et évitent les charges
- de privilégier les règlements par rapport aux directives
- de limiter le recours aux actes délégués et aux actes d'exécution, qui devraient être centrés sur des aspects techniques
Dans le prolongement de ces conclusions, en avril 2026, la Commission a publié une communication intitulée "Un corpus réglementaire de l'UE plus simple, plus clair et mieux mis en œuvre", qui définit une approche plus rigoureuse de l'amélioration de la réglementation. Il devrait en découler une série d'initiatives qui feront l'objet de travaux au sein des instances préparatoires compétentes du Conseil.
Il s'agit de la première réforme du cadre pour une meilleure réglementation depuis 2021.
Voir également
Simplification de la réglementation de l'UE
Stimuler la compétitivité de l'UE: la voie à suivre
Le rôle du Conseil dans le processus décisionnel de l'UE
Dernier réexamen : 10 septembre 2026
