Facilité européenne pour la paix
La facilité européenne pour la paix (FEP) est un instrument qui a pour objectifs d'accroître la capacité de l'Union à prévenir les conflits, à consolider et préserver la paix et à renforcer la sécurité et la stabilité internationales.
Établissement de la facilité européenne pour la paix
Le 22 mars 2021, le Conseil a adopté une décision établissant la facilité européenne pour la paix.
Qu'est-ce que la facilité européenne pour la paix?
La facilité européenne pour la paix est un instrument visant à accroître la capacité de l'UE à:
- prévenir les conflits
- consolider et préserver la paix
- renforcer la sécurité et la stabilité internationales
En cette période de menaces complexes pour la sécurité, la facilité européenne pour la paix accroît la capacité de l'UE à assurer la sécurité de ses citoyens et de ses partenaires. Elle optimise l'incidence, l'efficacité et la durabilité de l'ensemble des actions extérieures menées par l'UE dans le domaine de la paix et de la sécurité.
La FEP a remplacé et étoffé les anciens instruments financiers existant dans ce domaine, à savoir le mécanisme Athena et la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique.
Comment fonctionne la facilité européenne pour la paix?
La facilité européenne pour la paix fonctionne au moyen de missions et d'opérations, ainsi que de mesures d'assistance en faveur de pays partenaires et d'organisations régionales ou internationales. Ces mesures peuvent comprendre la fourniture:
- d'équipements militaires et de défense
- d'infrastructures
- d'assistance technique
La FEP fonctionne dans le respect du droit international relatif aux droits de l'homme et du droit international humanitaire.
Quel est le budget de la facilité européenne pour la paix?
La facilité européenne pour la paix est un fonds doté de plus de 17 milliards d'euros financé en dehors du budget de l'UE pour une période de sept ans (2021-2027), possédant un mécanisme unique destiné à financer toutes les actions relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) dans les domaines militaire et de la défense.
Lorsque la FEP a été créée en mars 2021, son plafond financier initial s'élevait à 5,69 milliards d'euros en prix courants.
Le Conseil a relevé ce plafond financier en mars 2023 (de 2,29 milliards d'euros), en juin 2023 (de 4,06 milliards d'euros) et en mars 2024 (de 5 milliards d'euros). Le complément de mars 2024 est un fonds d'assistance spécifique à l'Ukraine dans le cadre de la facilité européenne pour la paix.
Les contributions des États membres sont déterminées sur la base d'une clé de répartition en fonction du revenu national brut (RNB).
- Mars 2021 (budget initial): 5,7 milliards d'EUR
- Mars 2023 (1er complément): 2,3 milliards d'EUR
- Juin 2023 (2e complément): 4,1 milliards d'EUR
- Mars 2024 (3e complément): 5 milliards d'EUR
Soutien de l'UE à l'Ukraine
Entre 2022 et 2024, l'UE a mobilisé 6,1 milliards d'euros au titre de la facilité européenne pour la paix pour répondre aux besoins pressants de l'Ukraine en matière militaire et de défense.
En outre, en mars 2024, l'UE a décidé de relever le plafond financier de la facilité européenne pour la paix de 5 milliards d'euros, en créant un fonds d'assistance spécifique à l'Ukraine. Cela porte le soutien financier total alloué par l'intermédiaire de la facilité européenne pour la paix à 11,1 milliards d'euros.
La Norvège a apporté un soutien aux mesures de l'UE sous la forme d'une contribution de 250 millions de couronnes norvégiennes (environ 22 millions d'euros).
Les mesures d'assistance convenues au titre de la facilité européenne pour la paix financent la livraison d'équipements et de fournitures militaires létaux et non létaux, tels que des équipements de protection individuelle, des trousses de premiers secours, du carburant, des munitions et des missiles.
En 2022, l'UE a lancé la mission d'assistance militaire en soutien à l'Ukraine (EUMAM Ukraine). La mission vise à renforcer les capacités et la résilience des forces armées ukrainiennes et à protéger la population civile de l'agression militaire russe en cours.
Piliers
La facilité européenne pour la paix comprend deux piliers de financement regroupés en un instrument unique, ce qui permet de simplifier les procédures décisionnelles, en apportant davantage d'unité et de cohérence aux actions menées par l'UE dans ce contexte: le pilier Opérations et le pilier Mesures d'assistance.
Pilier Opérations
Le pilier Opérations finance les coûts communs des missions et des opérations au titre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense (conformément à l'article 42, paragraphe 4, et à l'article 43, paragraphe 2), du traité sur l'Union européenne.
Pilier Mesures d'assistance
Le pilier Mesures d'assistance finance des mesures d'assistance dans des pays tiers et des organisations régionales ou internationales, conformément aux articles 28 et 30 du traité sur l'Union européenne. Les actions financées au titre de ce pilier visent à:
- renforcer les capacités dans le domaine militaire et de la défense
- soutenir les aspects militaires des opérations de soutien de la paix
Gouvernance
La facilité européenne pour la paix fonctionne sous l'autorité et la direction d'un comité de la facilité, composé de représentants de chaque État membre de l'UE et présidé par un représentant de la présidence du Conseil.
Le comité s'est réuni pour la première fois le 21 avril 2021 et est chargé, entre autres, d'adopter le budget annuel de la facilité ainsi que les règles d'exécution régissant les dépenses au titre de la FEP.
La facilité européenne pour la paix est gérée par:
- un administrateur des opérations
- le commandant d'opération de chaque opération et mission
- un administrateur des mesures d'assistance
- les comptables pour les deux piliers
Le 20 octobre 2021, le comité de la facilité a arrêté son règlement intérieur.
Opérations
Tous les États membres de l'UE contribuent en principe au financement des opérations militaires dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune. Huit missions et opérations militaires de l'UE en phase active et une mission civilo-militaire bénéficient actuellement d'un financement au titre de la FEP.
Opérations militaires de l'UE en phase active financées par la facilité européenne pour la paix
- Mission d'assistance militaire au Mozambique (EUMAM MOZAMBIQUE)
- Mission d'assistance militaire en soutien à l'Ukraine (EUMAM UKRAINE)
- Opération militaire en Bosnie-Herzégovine (EUFOR ALTHEA)
- Opération militaire en Méditerranée (EUNAVFOR MED IRINI)
- Opération militaire en vue d'une contribution à la sûreté maritime dans l'ouest de l'océan Indien et en mer Rouge (EUNAVFOR ATALANTA)
- Opération de sûreté maritime en vue de préserver la liberté de navigation dans le contexte de la crise en mer Rouge (EUNAVFOR ASPIDES)
- Mission de formation en Somalie (EUTM SOMALIA)
- Mission de formation en République centrafricaine (EUTM RCA)
- Initiative en matière de sécurité et de défense dans le golfe de Guinée
Portée des opérations relevant de la facilité européenne pour la paix
Une grande partie des coûts liés aux opérations militaires au titre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) sont pris en charge par les États membres (et les pays tiers) qui participent à une opération donnée, conformément au principe d'imputation des dépenses à leur auteur.
Plusieurs coûts sont financés en commun par des pays de l'UE via le pilier Opérations. La liste complète des coûts communs figure aux annexes II à V de la décision du Conseil établissant la facilité européenne pour la paix.
À titre d'exemple, les coûts suivants sont toujours financés en commun:
- l'établissement et les dépenses de fonctionnement des quartiers généraux, y compris les déplacements, les systèmes informatiques, l'administration, l'information du public, le recrutement de personnel local, le quartier général de force, le déploiement et l'hébergement
- le soutien à la force en général, l'infrastructure, les services médicaux, l'évacuation médicale, l'identification, le marquage et les images satellitaires
- les remboursements à ou par l'OTAN ou d'autres organisations telles que l'ONU
- les coûts spécifiques inhérents au déploiement ou au redéploiement d'un groupement tactique de l'UE
Si le Conseil le décide, la facilité européenne pour la paix peut aussi financer les coûts de transport et d'hébergement des forces et les quartiers généraux multinationaux d'un niveau inférieur à celui du quartier général de force.
Le Conseil peut aussi déterminer, dans des décisions établissant ou prorogeant des opérations, que certains surcoûts (outre ceux déjà considérés comme des coûts communs à ce moment-là) doivent être considérés comme des coûts communs pour une opération donnée.
Lorsque le commandant d'opération le demande et que le comité de la facilité l'approuve, la FEP peut aussi financer les coûts suivants:
- casernement et logement/infrastructure, équipements supplémentaires essentiels, services médicaux, acquisition d'informations (renseignement sur le théâtre des opérations, reconnaissance et surveillance, notamment surveillance et reconnaissance air-sol et renseignement humain)
- autres capacités essentielles au niveau du théâtre (déminage, protection chimique, biologique, radiologique et nucléaire, stockage et destruction d'armes)
Les opérations au titre de la facilité européenne pour la paix peuvent également préfinancer et gérer certaines dépenses relatives à une opération ("coûts pris en charge par les États participants"), tout en restant à la charge des États membres chacun pour ce qui le concerne. Les coûts pris en charge par les États participants peuvent inclure l'hébergement, le carburant et les frais similaires liés aux contingents nationaux. Ils sont ensuite remboursés par les États membres bénéficiaires.
Contrôle et respect des exigences
La facilité européenne pour la paix garantit une évaluation adéquate des risques, ainsi que des mesures d'atténuation, dans le respect du droit international relatif aux droits de l'homme, du droit international humanitaire et de la législation de l'UE en matière d'exportations d'armes.
Elle contrôle également le respect du droit international et des engagements pris par le bénéficiaire et permet à la société civile de signaler les violations du droit international relatif aux droits de l'homme et du droit international humanitaire.
L'assistance au titre de la FEP peut être suspendue ou interrompue à tout moment par le Conseil en cas d'infraction et/ou d'abus.
Règles d'exécution
À la suite de l'établissement de la facilité européenne pour la paix, le comité de la facilité a adopté, le 30 juin 2021, les règles relatives à l'exécution des dépenses financées au titre de la FEP. Ces règles ont été partiellement modifiées le 20 juillet 2022 et le 30 novembre 2022.
Règles en matière de protection des données
Le 19 juin 2024, le comité de la facilité a adopté les règles d'exécution relatives au traitement des données à caractère personnel par la facilité européenne pour la paix.
Accès aux documents détenus par la facilité européenne pour la paix
Lorsqu'ils demandent l'accès à des documents détenus par la facilité européenne pour la paix, les demandeurs devraient tenir compte du fait qu'il existe deux piliers (Opérations et Mesures d'assistance), comme décrit plus haut.
La Commission européenne agit en qualité d'administratrice des mesures d'assistance par l'intermédiaire du service des instruments de politique étrangère.
Règles relatives à l'accès du public aux documents conformément à la décision du comité de la facilité du 13 juillet 2022:
Pour les documents concernant le pilier Opérations de la facilité européenne pour la paix, veuillez consulter le registre du Conseil:
Si vous ne trouvez pas le document, introduisez une demande via le lien suivant:
Pour les documents concernant le pilier Mesures d'assistance, veuillez consulter le registre de la Commission européenne:
Si vous ne trouvez pas le document, introduisez une demande d'informations sur la page web suivante:
Contacter la facilité européenne pour la paix
Voir également
Les missions et opérations civiles et militaires
Partenariats en matière de sécurité et de défense
Préparation de la défense européenne
Dernier réexamen : 4 décembre 2024