Chronologie: Action de l'UE contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Le 21 janvier 2025, le Conseil a nommé Bruna Szego présidente de l'autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux.

Le Conseil a adopté ce jour un ensemble de nouvelles règles en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux qui protégeront les citoyens de l'UE et le système financier de l'UE contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Cet ensemble de règles institue en outre une nouvelle autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (ALBC), qui disposera de pouvoirs de surveillance directe et indirecte sur les entités assujetties à haut risque du secteur financier.

• Lutte contre le blanchiment de capitaux: le Conseil adopte un ensemble de règles (communiqué de presse, 30 mai 2024)

Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord sur le siège de la future Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (ALBC). Les représentants des deux colégislateurs ont voté en même temps, lors d'une réunion interinstitutionnelle informelle au niveau politique, chacun disposant de 27 voix. Neuf États membres ont présenté leur candidature pour accueillir l'ALBC: la Belgique (Bruxelles), l'Allemagne (Francfort), l'Irlande (Dublin), l'Espagne (Madrid), la France (Paris), l'Italie (Rome), la Lettonie (Riga), la Lituanie (Vilnius) et l'Autriche (Vienne).

L'ALBC sera basée à Francfort et commencera ses activités à la mi-2025. Son personnel comptera plus de 400 membres.

L'emplacement du siège sera inclus dans le règlement instituant l'ALBC et formellement adopté dans le cadre du texte.

• Francfort, futur siège de la nouvelle Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux (ALBC) de l'UE (communiqué de presse, 22 février 2024)

Le Conseil et le Parlement sont parvenus à un accord provisoire sur certains volets du train de mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux, qui vise à protéger les citoyens et le système financier de l'UE contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

L'accord provisoire sur un règlement relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux harmonisera de manière exhaustive les règles dans l'ensemble de l'UE pour la première fois, comblant les éventuelles lacunes exploitées par les criminels pour blanchir des fonds illicites ou financer des activités terroristes par l'intermédiaire du système financier.

• Lutte contre le blanchiment de capitaux: le Conseil et le Parlement parviennent à un accord sur des règles plus strictes (communiqué de presse, 18 janvier 2024)

The Council and the European Parliament representatives reached a common understanding on the process for selecting the seat of the future European authority for countering money laundering and terrorist financing (AMLA).

• Anti-money laundering: Council and Parliament agree on procedure to select seat for new authority (press release, 18 December 2023)

Le Conseil et le Parlement sont parvenus à un accord provisoire sur la création d'une nouvelle autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (ALBC), pièce maîtresse du train de mesures contre le blanchiment de capitaux présenté par la Commission européenne en juillet 2021. Les nouvelles règles visent à protéger les citoyens de l'UE et le système financier de l'UE contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

L'ALBC disposera de pouvoirs de surveillance directe et indirecte sur les entités assujetties à haut risque du secteur financier.

L'accord laisse de côté la décision sur la fixation du siège de l'agence, question qui continue de faire l'objet de négociations en parallèle.

• Lutte contre le blanchiment de capitaux: accord du Conseil et du Parlement pour créer une nouvelle autorité (communiqué de presse, 13 décembre 2023)

Le Conseil a adopté des règles actualisées sur les informations accompagnant les transferts de fonds en étendant le champ d'application de ces règles aux transferts de crypto-actifs.

En vertu des nouvelles règles, les prestataires de services sur crypto-actifs sont tenus de collecter et de rendre accessibles certaines informations sur l'expéditeur et le bénéficiaire des transferts de crypto-actifs qu'ils traitent, quel que soit le montant des crypto-actifs faisant l'objet des transactions.

Cela permet d'assurer la traçabilité des transferts de crypto-actifs, afin de pouvoir mieux détecter les éventuelles transactions suspectes et de les bloquer.

• Lutte contre le blanchiment de capitaux: le Conseil adopte des règles qui permettront d'assurer la traçabilité des transferts de crypto-actifs (communiqué de presse, 16 mai 2023)

Afin d'élargir le champ d'application du cadre réglementaire existant et de combler d'éventuelles lacunes, le Conseil a arrêté sa position sur un règlement relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et une nouvelle directive.

Les nouvelles règles de l'UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme seront étendues à l'ensemble du secteur des crypto-actifs, obligeant tous les prestataires de services sur crypto-actifs à un devoir de vigilance à l'égard de leur clientèle. Cela signifie qu'ils devront vérifier les faits et les informations concernant leurs clients.

• Lutte contre le blanchiment de capitaux: le Conseil arrête sa position sur un corpus réglementaire renforcé (communiqué de presse, 7 décembre 2022)

Le Conseil et le Parlement sont parvenus à un accord provisoire sur la proposition de mise à jour des règles relatives aux informations accompagnant les transferts de fonds en étendant le champ d'application de ces règles aux transferts de crypto‑actifs.

Le nouvel accord permettra à l'UE de prendre des mesures énergiques contre l'utilisation abusive de crypto-actifs pour le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, tout en conciliant la compétitivité, la protection des consommateurs et des investisseurs et la protection de l'intégrité financière du marché intérieur.

• Lutte contre le blanchiment de capitaux: accord provisoire concernant la transparence des transferts de crypto‑actifs (communiqué de presse, 29 juin 2022)

Le Conseil a arrêté sa position partielle sur la création d'une autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux (ALBC).

Compte tenu de la nature transfrontière de la criminalité, la nouvelle autorité devrait apporter une contribution importante et utile à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Dans sa position, le Conseil confère à l'autorité les pouvoirs lui permettant de surveiller directement certains types d'établissements financiers et de crédit, y compris les prestataires de services sur crypto‑actifs, s'ils sont considérés comme risqués. Il charge également l'autorité de surveiller jusqu'à 40 groupes et entités — au moins lors de la première procédure de sélection — et d'assurer une couverture complète du marché intérieur sous sa supervision. Davantage de pouvoirs sont également conférés au conseil général en matière de gouvernance de l'ALBC.

• Nouvelle autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux: le Conseil arrête sa position partielle (communiqué de presse, 29 juin 2022)

À la suite d’un débat tenu lors de la vidéoconférence des ministres de l’économie et des finances du 4 novembre 2020, le Conseil a adopté des conclusions sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Ces conclusions ont fourni à la Commission des orientations dans la perspective de ses propositions législatives pour 2021, en particulier pour la mise en place:

• d'un corpus réglementaire unique harmonisant les règles de l'UE
• d'une autorité de surveillance au niveau de l'UE dotée des pouvoirs de contrôle directs
• d'un mécanisme de coordination et de soutien pour les cellules nationales de renseignement financier

• Vidéoconférence des ministres de l'économie et des finances, 4 novembre 2020

À la suite de la présentation faite par la Commission européenne, les ministres ont débattu de ses projets visant à renforcer encore la lutte de l'UE contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Ils ont débattu en particulier des questions suivantes:

• la meilleure manière d'établir un ensemble harmonisé de règles
• la manière de mieux tirer parti des données, de l'analyse des données et de l'échange de données
• la possibilité d'établir une nouvelle autorité de l'UE spécialisée
• la méthodologie révisée pour répertorier les pays tiers à haut risque

Le plan d’action de la Commission fait suite aux conclusions du Conseil de décembre 2019, qui fixent des priorités stratégiques en matière de réformes dans ce domaine.

• Vidéoconférence des ministres de l'économie et des finances, 19 mai 2020
• La Commission intensifie la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (communiqué de presse, 7 mai 2020, Commission européenne)

Le Conseil a adopté des conclusions sur les priorités stratégiques concernant la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Ces conclusions s'inscrivent dans le droit fil du programme stratégique de l'UE 2019-2024, dans lequel le Conseil européen préconise d'intensifier "la lutte que nous menons contre le terrorisme et la criminalité transfrontière, en améliorant la coopération et l'échange d'informations et en continuant à développer nos instruments communs". Les conclusions s'appuient également sur la communication et les quatre rapports de la Commission, publiés en juillet 2019.

Le Conseil invite la Commission à étudier d'autres actions possibles pour renforcer les règles en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.

• Blanchiment de capitaux: le Conseil fixe les priorités stratégiques pour la poursuite des réformes (communiqué de presse, 5 décembre 2019)
• Conseil européen: Un nouveau programme stratégique 2019-2024
• Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme: la Commission évalue les risques et préconise une meilleure mise en œuvre des règles (communiqué de presse, 24 juillet 2019, Commission européenne)

La présidence du Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur une série de propositions visant à revoir le fonctionnement de l'actuel système européen de surveillance financière.

Ils se sont mis d'accord sur la première révision fondamentale des tâches, des pouvoirs, de la gouvernance et du financement des autorités européennes de surveillance et du comité européen du risque systémique, de manière à permettre à ces autorités de s'adapter à l'évolution du contexte dans lequel elles opèrent. La réforme comprend également des dispositions qui renforcent le rôle de l'Autorité bancaire européenne en ce qui concerne les risques posés au secteur financier par les activités de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

• Surveillance financière: la présidence du Conseil et le Parlement parviennent à un accord provisoire sur le cadre de surveillance des établissements financiers européens (communiqué de presse, 21 mars 2019)

Le Conseil a décidé à l'unanimité de rejeter un projet de liste présenté par la Commission recensant 23 "pays tiers à haut risque" en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

Dans une déclaration, le Conseil a justifié sa décision au motif qu'il "ne peut [...] soutenir la proposition actuelle qui n'a pas été établie dans le cadre d'une procédure transparente et résiliente encourageant activement les pays concernés à prendre des mesures fermes et respectant dans le même temps leur droit à être entendus".

• Blanchiment de capitaux et financement du terrorisme: le Conseil renvoie le projet de liste de pays à haut risque devant la Commission (communiqué de presse, 7 mars 2019)

Les ambassadeurs auprès de l'UE se sont mis d'accord sur la position de négociation du Conseil concernant une proposition visant à renforcer le rôle de l'Autorité bancaire européenne (ABE) pour ce qui est des risques que font peser sur le secteur financier les activités de blanchiment de capitaux.

Selon le texte approuvé, l'ABE se verrait, en particulier, confier les tâches suivantes:

• collecter auprès des autorités nationales des informations sur les déficiences décelées dans le cadre des mesures qu'elles prennent pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
• renforcer la qualité de la surveillance par la mise au point de normes communes et la coordination entre les autorités nationales de surveillance
• soumettre les autorités compétentes à des évaluations des risques afin de tester leurs stratégies et leurs ressources en matière de traitement des risques émergents liés au blanchiment de capitaux au niveau de l'UE
• faciliter la coopération avec les pays tiers dans les affaires transfrontières
• et, en dernier ressort, en cas d'inaction des autorités nationales, l'ABE serait en mesure d'adopter des décisions adressées directement et individuellement à des établissements bancaires

• Lutte contre le blanchiment de capitaux: le Conseil arrête sa position sur une surveillance renforcée des banques (communiqué de presse, 19 décembre 2018)

Le Conseil a adopté des conclusions sur un plan d'action pour mieux lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Ces conclusions exposent un certain nombre de mesures non législatives à court terme visant à renforcer la surveillance des activités de lutte contre le blanchiment de capitaux et à encourager la coopération entre les autorités compétentes.

• Conseil "Affaires économiques et financières", 5 décembre 2018

Le Conseil a adopté une nouvelle directive de lutte contre le blanchiment de capitaux, qui complète la cinquième directive anti-blanchiment adoptée en mai 2018.

La directive met en place de nouvelles dispositions de droit pénal qui perturberont et bloqueront l'accès des criminels aux ressources financières, y compris celles utilisées pour des activités terroristes.

• Le Conseil adopte des règles plus strictes concernant le blanchiment de capitaux (communiqué de presse, 11 octobre 2018)

La Commission a présenté sa proposition visant à renforcer le rôle de l'Autorité bancaire européenne (ABE) dans la surveillance des établissements financiers de l'UE, afin de mieux faire face aux menaces en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

Les ministres ont insisté sur l'importance que revêtent une bonne mise en œuvre des règles de l'UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le renforcement de la coopération entre les autorités de surveillance anti-blanchiment et les autorités de surveillance prudentielle pour créer un cadre de contrôle efficace.

Le Conseil a également adopté un règlement renforçant les contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou en sortant, alignant ainsi la législation de l'UE sur les normes internationales les plus élevées en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

La lutte contre le blanchiment de capitaux fait partie intégrante des efforts que nous déployons pour réduire les risques dans le secteur financier et restaurer la confiance dans notre système financier. L'UE a mené des réformes ambitieuses, mais nous devons maintenant nous assurer qu'elles soient mises en œuvre et contrôlées efficacement dans l'ensemble de l'UE. Hartwig Löger, ministre des finances de l'Autriche, qui exerce la présidence du Conseil au deuxième semestre de 2018

• Conseil "Affaires économiques et financières", 2 octobre 2018

Le Conseil a adopté la directive qui renforce les règles de l'UE en vue de prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, qui est la cinquième directive anti-blanchiment. Un accord en ce sens avait été dégagé avec le Parlement européen en décembre 2017. L'approbation du Parlement est intervenue le 19 avril 2018.

• Blanchiment des capitaux et financement du terrorisme: adoption de nouvelles règles (communiqué de presse, 14 mai 2018)

Les ambassadeurs auprès de l'UE ont confirmé l'accord politique intervenu entre la présidence et le Parlement européen sur des règles renforcées de l'UE pour prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

"L'accord de ce jour est une étape importante vers le tarissement des moyens dont disposent les terroristes", a déclaré Toomas Tõniste, ministre estonien des finances, dont le pays exerce actuellement la présidence du Conseil. "Il contient de nouvelles mesures qui aideront les autorités à mieux tracer les flux financiers et à désorganiser les activités de financement des réseaux criminels."

Le Parlement et le Conseil doivent procéder à l’adoption de la directive en première lecture.

Le Conseil a arrêté sa position de négociation permettant à la présidence du Conseil d'entamer les négociations avec le Parlement européen sur la version définitive de la proposition de révision de la directive anti-blanchiment.

• Position de négociation du Conseil concernant le projet de directive sur la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, 19 décembre 2016

Le Conseil a tenu un premier échange de vues sur le plan de la Commission destiné à lutter contre le blanchiment de capitaux et à accroître la transparence fiscale.

• Conseil "Affaires économiques et financières", 12 juillet 2016

La Commission européenne a publié la proposition de modification de la quatrième directive anti-blanchiment le 5 juillet 2016. Celle-ci fait partie de son plan d'action 2016 destiné à renforcer la lutte contre le financement du terrorisme.

Le Conseil a examiné le plan d'action de la Commission destiné à renforcer la lutte contre le financement du terrorisme et a adopté des conclusions fixant les priorités en la matière.

• Conclusions du Conseil sur la lutte contre le financement du terrorisme (12 février 2016)

Le Conseil européen a discuté des nouvelles mesures qui doivent être prises pour lutter contre le financement du terrorisme et le blanchiment de capitaux.

• Conclusions du Conseil européen, 17-18 décembre 2015
• Conseil européen, 17-18 décembre 2015

Le Conseil a évoqué les moyens de renforcer la lutte que l'UE mène contre le terrorisme et a adopté des conclusions, dans lesquelles il souligne qu'il importe d'améliorer le cadre juridique existant relatif à la lutte contre les menaces terroristes.

Dans ses conclusions, le Conseil a invité la Commission à présenter des propositions visant à accroître les compétences des cellules nationales de renseignement financier, et à améliorer la coopération entre elles, ainsi qu'à renforcer le contrôle de certains modes de paiement, notamment les paiements anonymes et les monnaies virtuelles.

• Conclusions du Conseil de l'UE et des États membres, réunis au sein du Conseil, sur la lutte contre le terrorisme
• Conseil "Justice et affaires intérieures", 20 novembre 2015