Chronologie - Transparence des rémunérations

Le Conseil a adopté de nouvelles règles pour lutter contre la discrimination en matière de rémunération et contribuer à combler l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'UE.

En vertu de la directive sur la transparence des rémunérations, les entreprises de l'UE seront tenues de partager des informations sur le montant qu'elles versent aux femmes et aux hommes pour un travail de même valeur et de prendre des mesures si leur écart de rémunération entre les femmes et les hommes dépasse 5 %.

La nouvelle directive comprend également des dispositions sur l'indemnisation des victimes de discrimination en matière de rémunération ainsi que des sanctions, y compris des amendes, pour les employeurs qui enfreignent les règles.

La directive sur la transparence des rémunérations entrera en vigueur dès sa publication au Journal officiel de l'UE. Les pays de l'UE disposeront alors d'un délai maximal de trois ans pour "transposer" la directive en adaptant leur législation nationale pour tenir compte des nouvelles règles.

La présidence tchèque et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur les règles en matière de transparence des rémunérations.

Les négociations avec le Parlement européen en vue de parvenir à un accord sur un texte commun ont été lancées en juin 2022. L'accord actuel a été atteint dans le cadre de la cinquième série de négociations.

Le Conseil approuve une orientation générale sur un nouveau projet de règles de l'UE concernant la transparence des rémunérations.

Le texte proposé comprend un ensemble de mesures contraignantes en matière de transparence des rémunérations, prévoyant notamment que:

• les employeurs doivent indiquer le niveau ou la fourchette de rémunération initial à verser au futur travailleur ou à la future travailleuse
• les employeurs doivent rendre accessibles à leurs salariés et salariées les critères - objectifs et non sexistes - qui sont utilisés pour établir leur rémunération et leur progression de carrière
• les travailleurs et travailleuses et leurs représentants ont le droit de recevoir des informations sur leur niveau de rémunération individuel et sur les niveaux de rémunération moyens, ventilés par sexe, pour les travailleurs et travailleuses accomplissant le même travail ou un travail de même valeur

• Conseil "Emploi, politique sociale, santé et consommateurs", 6 et 7 décembre 2021
• Le Conseil arrête une position commune afin de lutter contre l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes (communiqué de presse, 6 décembre 2021)

En réponse à l'appel lancé par le Conseil en juin 2019 en faveur de l'élaboration de mesures concrètes destinées à accroître la transparence des rémunérations, la Commission européenne présente une proposition de directive visant à renforcer l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre hommes et femmes pour un même travail ou un travail de même valeur par la transparence des rémunérations et des mécanismes d'exécution.

La directive poursuit les objectifs suivants:

• établir des exigences minimales en vue de renforcer l'application du principe de l'égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un même travail ou un travail de même valeur
• éliminer la discrimination fondée sur le sexe en renforçant la transparence des systèmes de rémunération
• améliorer l'application des droits et obligations en matière d'égalité de rémunération

• Transparence des rémunérations: la Commission propose des mesures visant à garantir l'égalité de rémunération pour un même travail (communiqué de presse de la Commission européenne, 4 mars 2021)
• Proposition de directive relative à la transparence des rémunérations visant à renforcer le principe de l'égalité des rémunérations

Le Conseil adopte des conclusions sur les principales politiques et mesures destinées à combler l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes. Dans ces conclusions, le Conseil constate que l'égalité entre les femmes et les hommes est un principe fondamental de l'Union européenne consacré par les traités.

Il invite les États membres et la Commission à examiner et améliorer toutes les mesures disponibles, ou à en instaurer de nouvelles pour:

• assurer l'application effective du principe juridique de l'égalité des rémunérations pour un même travail ou un travail de même valeur au niveau national
• promouvoir l'égalité dans les domaines de l'éducation et de l'emploi afin de lutter contre la ségrégation du marché du travail
• faciliter la conciliation de la vie professionnelle, de la vie familiale et de la vie privée pour les femmes comme pour les hommes

• Combler l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes: Conclusions du Conseil (communiqué de presse,13 juin 2019)
• Conclusions du Conseil intitulées "Combler l'écart de rémunération entre les femmes et les homme: principales politiques et mesures", 13 juin 2019