L'accessibilité des produits et des services pour les personnes handicapées et âgées
Des normes communes en matière d'accessibilité garantissent une utilisation plus facile des produits et des services dans l'UE, en particulier pour les personnes âgées et les personnes handicapées.
Pourquoi des règles de l'UE relatives à des exigences en matière d'accessibilité?
L'UE entend rendre divers produits et services plus accessibles aux personnes âgées et aux personnes handicapées, tout en respectant le principe de l'égalité de traitement.
L'amélioration du fonctionnement du marché intérieur pour certains produits et services accessibles répond aussi bien aux besoins de ces consommateurs qu'à ceux des entreprises. Un environnement dans lequel les produits et les services sont plus accessibles permet d'améliorer l'intégration des citoyens dans la société et de renforcer leur participation à la vie sociale.
Actuellement, les exigences nationales en matière d'accessibilité de certains produits et services spécifiques diffèrent d'un État membre à l'autre, ce qui conduit à une fragmentation du marché unique.
La demande de produits et services accessibles est déjà forte et le nombre de citoyens présentant un handicap ou une limitation fonctionnelle est amené à augmenter considérablement avec le vieillissement de la population de l'UE.
Afin d'établir des normes communes en matière d'accessibilité, l'UE a adopté deux directives:
- l'acte législatif européen sur l'accessibilité (2019), qui définit des exigences minimales en matière d'accessibilité pour des produits et des services clés
- la directive relative à l'accessibilité des sites internet dans le secteur public (2016), qui définit des normes pour rendre les produits et services numériques plus accessibles à l'ensemble des utilisateurs.
Le handicap dans l'UE: faits et chiffres (Infographie)
Accessibilité des produits et des services
L'acte législatif européen sur l'accessibilité prévoit des exigences en matière d'accessibilité pour des produits et des services clés tels que:
- les téléphones, les ordinateurs, les terminaux de paiement ou les terminaux en libre service pour l'achat de billets de transport de passagers;
- les services bancaires aux consommateurs;
- les services de communications électroniques, y compris par exemple les services de téléphonie et les services internet;
- les appels au numéro d'urgence 112;
- l'accès aux services de médias audiovisuels;
- les livres électroniques;
- le commerce électronique.
L'acte législatif européen sur l'accessibilité (directive 2019/882) a été adopté en 2019. Les nouvelles règles profitent non seulement à des dizaines de millions d'Européens atteints d'un handicap mais aussi à de nombreuses personnes âgées dans l'UE.
Produits
Les produits devraient respecter les points suivants:
- des exigences communes en matière d'accessibilité pour la conception de l'interface utilisateur et la conception des fonctionnalités des produits;
- des exigences plus spécifiques en matière d'accessibilité pour certains équipements électroniques grand public;
- pour les produits grand public, l'emballage, les instructions de montage et d'autres informations sur le produit devraient également être accessibles.
Services
La directive comporte également certaines exigences propres aux services:
- des exigences communes, en particulier sur les pages web;
- les services d'assistance devraient également être accessibles.
Pour les terminaux en libre-service, les exemples d'exigences spécifiques en matière d'accessibilité sont notamment les suivants:
- les distributeurs de titres de transport ou les distributeurs automatiques de billets devront offrir la possibilité d'utiliser des casques d'écoute personnels de manière à ce que les personnes malvoyantes puissent suivre des instructions audio;
- lorsqu'un terminal en libre service prévoit des modes de fonctionnement visuels, il doit offrir au moins un mode de fonctionnement qui n'exige pas de l'utilisateur qu'il perçoive les couleurs.
Assurer le bon fonctionnement de la réglementation
L'acte législatif européen sur l'accessibilité est une directive, ce qui signifie qu'il fixe des objectifs contraignants en matière d'accessibilité, mais laisse aux États membres le soin de décider de la manière dont ils souhaitent les atteindre.
Les pays de l'UE ont jusqu'au mois de juin 2025 pour intégrer les lignes directrices de la directive dans leur législation nationale.
L'UE a également laissé une marge de manœuvre autorisant certaines exceptions. Ainsi, les microentreprises ayant moins de 10 employés et un chiffre d'affaires annuel inférieur à 2 millions d'euros qui fournissent des services sont exclues du champ d'application de la directive et celles qui fournissent des produits sont exemptées de certaines obligations.
Des produits et services plus accessibles pour les citoyens de l'UE (Infographie)
Accessibilité du web et des applications
La directive (2016/2102) relative à l'accessibilité des sites internet dans le secteur public instaure des normes pour rendre les produits et services numériques plus accessibles à l'ensemble des utilisateurs. Elle a également mis en place un mécanisme de suivi et introduit un contrôle de la conformité.
Ces nouveaux éléments s'appliquent aux sites web et aux applications mobiles des administrations, des hôpitaux publics, des tribunaux et d'autres organismes publics.
Dans la pratique, cela signifie que les utilisateurs peuvent demander des informations spécifiques si le contenu n'est pas accessible et signaler des problèmes de conformité en cliquant simplement sur un lien permettant le retour d'informations.
La directive est entrée en vigueur en décembre 2016.
Au Conseil
Après que la Commission a présenté sa proposition en décembre 2015, le groupe "Questions sociales" (GQS) du Conseil a examiné le texte en détail.
La présidence slovaque a fait avancer le débat sur la directive et a adopté une approche par étapes pour modifier le texte, en veillant tout particulièrement à:
- clarifier le champ d'application
- améliorer la clarté juridique du texte
- éviter les éventuels chevauchements ou conflits avec la législation de l'Union en vigueur.
Au cours des débats, tant au niveau technique qu'au niveau politique, la présidence maltaise a formulé des suggestions d'ordre rédactionnel afin de répondre à certaines préoccupations des délégations, et notamment à la nécessité:
- de se concentrer sur des produits et services précis;
- de ne pas fixer de nouvelles exigences en matière d'accessibilité dans les domaines où la législation de l'UE en vigueur en prévoit déjà;
- de décider de conserver la même structure que celle proposée par la Commission
- d'indiquer plus clairement quels aspects devraient figurer dans la directive sur les services de médias audiovisuels et quels aspects dans l'acte législatif sur l'accessibilité
- d'éviter un marquage spécifique relatif à l'accessibilité par crainte de la charge administrative et financière occasionnée
La présidence a réalisé des avancées non négligeables en vue d'une position du Conseil sur la directive.
Au cours de la présidence estonienne, après d'intenses discussions et une nouvelle formulation, le Conseil a arrêté sa position (orientation générale) sur la directive relative à l'accessibilité. Pendant les débats, les délégations ont fait des observations concernant l'étendue de la proposition, les nombreux liens avec d'autres actes législatifs de l'UE et les lacunes de l'analyse d'impact.
Les questions politiques les plus importantes ont été résolues au cours du dernier trilogue, qui a notamment porté sur les points suivants:
- transports et tourisme
- hébergement
- services de restauration
- environnement bâti
- actes connexes de l'UE
- microentreprises.
Les négociations entre le Conseil et le Parlement européen ont commencé en mars 2018 et se sont achevées sur un accord provisoire en novembre 2018.
Le Comité des représentants permanents (Coreper) du Conseil a approuvé cet accord provisoire le 19 décembre 2018.
Le Conseil a adopté l'acte législatif sur l'accessibilité le 9 avril 2019, à la suite de l'adoption de sa position en première lecture par le Parlement, le 13 mars 2019.
La directive est entrée en vigueur en juin 2019.
- Améliorer l'accessibilité des produits et des services pour les personnes handicapées et les personnes âgées: le Conseil adopte l'acte législatif sur l'accessibilité (communiqué de presse, 9/04/2019)
- Des produits et services plus accessibles pour les citoyens de l'UE: le Conseil approuve l'accord provisoire avec le Parlement européen (communiqué de presse, 19/12/2018)
Politique du Conseil en matière d'accessibilité de son site web
Ce site est également un site public, et le Secrétariat général du Conseil veille à ce qu'il soit convivial. Et ce conformément à la directive de l'UE relative à l'accessibilité des sites internet (2016).
L'objectif de l'accessibilité du web est de rendre les textes, les images, les formulaires et la navigation sur internet accessibles et compréhensibles par le grand public.
Pour satisfaire aux critères évolutifs de l'accessibilité du web, les aspects pris en compte sont notamment les suivants:
- les "attributs alt" - descriptions d'images qui aident les utilisateurs travaillant avec des lecteurs d'écran à comprendre les images
- le contraste entre le texte et le fond de l'écran - adapté pour être lisible
- la navigabilité - la navigation par clavier uniquement est possible pour les utilisateurs qui éprouvent des difficultés à utiliser une souris
Nous œuvrons activement à améliorer l'accessibilité et la facilité d'utilisation de notre site web. Pour en savoir plus:
Dernier réexamen : 26 juin 2025