Historique - Pacte sur la migration et l'asile

Le Conseil a adopté une série d'actes législatifs visant à réformer le cadre juridique de l'UE en matière de gestion de la migration et de l'asile.

Ils établissent un ensemble de règles qui contribueront à:

• gérer les arrivées de manière ordonnée
• créer des procédures efficaces et uniformes
• répartir équitablement la charge entre les États membres

• Le Conseil adopte le pacte de l'UE sur la migration et l'asile (communiqué de presse, 14 mai 2024)

Les représentants des États membres de l'UE (Coreper) ont approuvé l'accord provisoire intervenu entre la présidence du Conseil et le Parlement européen le 20 décembre 2023 sur cinq actes législatifs clés (constituant le pacte sur la migration et l'asile) qui réformeront le système d'asile et de migration de l'UE.

Le Comité des représentants permanents a également accueilli favorablement trois textes législatifs sur l'asile et la migration sur lesquels le Conseil et le Parlement étaient déjà parvenus à un accord en 2022. Ces trois textes comportent:

• une révision de la directive relative aux conditions d'accueil
• une mise à jour du règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
• un règlement établissant un cadre de l'UE pour la réinstallation

• Réforme relative à l'asile et à la migration: les représentants des États membres de l'UE donnent leur feu vert à l'accord avec le Parlement européen (communiqué de presse, 8 février 2024)

Les cinq actes législatifs de l'UE sur lesquels la présidence espagnole et le Parlement se sont mis d'accord abordent toutes les étapes de la gestion de l'asile et de la migration, englobant:

• le filtrage des migrants en situation irrégulière lorsqu'ils arrivent dans l'UE
• le relevé des données biométriques
• les procédures d'introduction et de traitement des demandes d'asile
• les règles relatives à la détermination de l'État membre responsable du traitement d'une demande d'asile
• la coopération et la solidarité entre les États membres et la manière de gérer les situations de crise, y compris les cas d'instrumentalisation des migrants

• Le Conseil et le Parlement européen parviennent à une avancée dans la réforme du système d'asile et de migration de l'UE

La présidence a présenté aux ministres un rapport sur l'état d'avancement de l'ensemble des dossiers législatifs du pacte sur la migration et l'asile.

Le Conseil et le Parlement européen mènent actuellement des négociations dites en trilogue sur cinq dossiers législatifs. Ceux-ci réformeront collectivement le régime d'asile européen commun et déboucheront sur un cadre européen commun traitant de tous les aspects de la gestion de l'asile et de la migration. Les deux institutions souhaitent conclure les négociations et adopter formellement les différentes propositions législatives avant la fin de la législature en cours.

Les ministres ont également été informés de l'état d'avancement des travaux sur la dimension extérieure de la migration, c'est-à-dire les politiques de l'UE visant à relever les défis migratoires que l'UE partage avec d'autres continents et pays. La Commission a fourni des informations actualisées sur les progrès accomplis dans la coopération avec les pays tiers partenaires.

• Conseil "Justice et affaires intérieures", 4-5 décembre 2023

Les représentants des États membres de l'UE sont parvenus à un accord sur le dernier volet d'une politique européenne commune en matière d'asile et de migration.

Les États membres ont arrêté leur mandat de négociation sur un règlement relatif aux situations de crise, y compris l'instrumentalisation de la migration, et aux cas de force majeure dans le domaine de la migration et de l'asile. Cette position servira de base aux négociations entre la présidence du Conseil et le Parlement européen.

• Politique migratoire: le Conseil arrête un mandat sur un acte législatif de l'UE visant à gérer les situations de crise (communiqué de presse, 4 octobre 2023)

Le Conseil est parvenu à un accord sur deux règlements clés en matière d'asile et de migration:

Règlement sur les procédures d'asile

Le règlement sur les procédures d'asile établit une procédure commune à l'ensemble de l'UE que les États membres doivent suivre lorsque des personnes demandent une protection internationale.

Règlement relatif à la gestion de l'asile et de la migration

Le règlement relatif à la gestion de l'asile et de la migration devrait remplacer, une fois approuvé, l'actuel règlement de Dublin. Ce dernier fixe des règles déterminant quel État membre est responsable de l'examen d'une demande d'asile. Le règlement relatif à la gestion de l'asile et de la migration rationalisera ces règles et réduira les délais.

Afin d'équilibrer le système actuel, en vertu duquel quelques États membres sont responsables de la grande majorité des demandes d'asile, un nouveau mécanisme de solidarité simple, prévisible et viable est proposé. Les nouvelles règles associent solidarité obligatoire et souplesse pour les États membres en ce qui concerne le choix des contributions individuelles.

• Politique migratoire: le Conseil parvient à un accord sur les principales lois en matière d'asile et de migration (communiqué de presse, 8 juin 2023)

Le Conseil a approuvé des mandats de négociation concernant deux actes législatifs en matière d'asile et de migration, sur la base des propositions présentées par la Commission dans le cadre du pacte sur la migration et l'asile:

• le règlement Eurodac, qui vise à aider les États membres à assurer un meilleur suivi du parcours des demandeurs d'asile et des personnes en situation irrégulière au sein de l'UE
• le règlement sur le filtrage, qui contribue à renforcer le contrôle des personnes aux frontières extérieures

En outre, 21 États membres ou États associés ont confirmé l'adoption d'une déclaration sur la solidarité, prévoyant un mécanisme volontaire de contributions de solidarité, sous la forme de relocalisations ou d'autres types de contributions, notamment financières.

• Le Conseil approuve des mandats de négociation sur le règlement Eurodac et le règlement "filtrage" et 21 États adoptent une déclaration sur la solidarité (communiqué de presse, 22 juin 2022)
• Les systèmes informatiques pour lutter contre la criminalité et sécuriser les frontières de l'UE (informations générales)

À compter du 19 janvier 2022, l'Agence de l'Union européenne pour l'asile (AUEA) remplacera le Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO).

La nouvelle agence est chargée d'améliorer le fonctionnement du régime d'asile européen commun en fournissant une assistance opérationnelle et technique renforcée aux États membres et en renforçant la cohérence de l'évaluation des demandes de protection internationale.

• Agence de l'UE pour l'asile (site internet)

Le Conseil a adopté un règlement instituant l'Agence de l'UE pour l'asile. Ce règlement vise à améliorer l'application de la politique d'asile au sein de l'UE en transformant l'actuel Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO) en une agence à part entière.

Cette agence sera chargée d'améliorer le fonctionnement du régime d'asile européen commun (RAEC), en

• fournissant une assistance opérationnelle et technique renforcée aux États membres
• contribuant à une plus grande convergence dans l'évaluation des demandes de protection internationale

• Pacte sur la migration et l'asile: le Conseil adopte le règlement relatif à l'Agence de l'UE pour l'asile (communiqué de presse, 9 décembre 2021)

La présidence du Conseil et les représentants du Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur un règlement instituant une agence de l'UE pour l'asile.

Le règlement proposé vise à améliorer l'application de la politique d'asile au sein de l'UE en transformant l'actuel Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO) en une agence à part entière. Cette agence sera chargée d'améliorer le fonctionnement du régime d'asile européen commun (RAEC), en:

• fournissant une assistance opérationnelle et technique renforcée aux États membres
• contribuant à une plus grande convergence dans l'évaluation des demandes de protection internationale

• Agence de l'Union européenne pour l'asile: accord provisoire entre la présidence du Conseil et le Parlement européen (communiqué de presse, 29 juin 2021)

Le 23 septembre 2020, la Commission européenne a présenté un nouveau pacte sur la migration et l'asile et cinq nouvelles propositions législatives visant à réformer les règles de l'UE en matière d'asile.

Les ministres de l'UE ont examiné les éléments clés du pacte, notamment la dimension extérieure, la phase préalable à l'entrée qui est envisagée, le mécanisme de solidarité, la gestion de la migration interne et de l'asile, les différents moyens d'améliorer le retour, le rôle des agences, les voies légales d'accès à l'Europe et l'intégration.

• Vidéoconférence des ministres de l'intérieur (14 décembre 2020)

Les ministres ont débattu de l'avenir de la politique de l'UE en matière de migration et d'asile, sur la base d'un rapport élaboré par la présidence finlandaise. Au cours du débat, les ministres ont salué l'intention de la Commission de présenter un nouveau pacte en matière de migration et d'asile. Ils ont confirmé la nécessité d'une approche globale en matière de migration, qui s'inscrive dans une démarche pangouvernementale couvrant tous les itinéraires.

• Conseil "Justice et affaires intérieures", 2 et 3 décembre 2019

Les ministres des affaires intérieures ont examiné l'état de la situation dans le domaine des migrations. Ils ont analysé la situation migratoire dans l'UE en ce qui concerne l'ensemble des routes, en mettant en particulier l'accent sur la hausse du nombre d'arrivées en Méditerranée orientale. Ils ont également examiné la déclaration qu'ont récemment faite la France, l'Allemagne, l'Italie et Malte concernant des mesures temporaires en matière de débarquement.

• Conseil "Justice et affaires intérieures", 07-08/10/2019

Les ambassadeurs de l'UE sont convenus d'un mandat de négociation sur un projet de réglementation quant aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile et à l'amélioration de leurs conditions de vie dans toute l'UE. La présidence va dès à présent entamer des négociations avec le Parlement européen.

• Conditions d'accueil des demandeurs d'asile: le Conseil arrête un mandat de négociation (communiqué de presse, 29/11/2017)

Les ambassadeurs de l'UE ont approuvé un mandat de négociation sur un règlement établissant un cadre de l'UE pour la réinstallation aux fins de l'admission de demandeurs d'asile.

Le projet de règlement vise à:

• offrir des voies d'accès à l'UE légales et sûres
• mettre en place des règles communes pour la réinstallation et l'admission humanitaire
• aider à alléger la pression qui pèse sur les pays tiers dans lesquels un grand nombre de demandeurs d'asile ont été déplacés

• Cadre de l'UE pour la réinstallation: le Conseil est prêt à entamer les négociations (communiqué de presse, 15/11/2017)

La présidence maltaise et les représentants du Parlement européen sont parvenus à un large accord politique ad referendum sur l'ensemble des douze chapitres du règlement relatif à l'Agence de l'Union européenne pour l'asile.

Cet accord est subordonné à l'approbation du Coreper, qui devrait intervenir sous peu, une fois les considérants retravaillés. De plus, l'accord exclut certaines parties du texte relatives à d'autres propositions figurant dans le paquet législatif sur la réforme du régime d'asile européen commun (RAEC), qui sont encore à l'examen.

• Agence de l'Union européenne pour l'asile: la présidence et le Parlement européen parviennent à un large accord politique (communiqué de presse, 29/06/2017)

La Commission européenne a présenté une deuxième série de propositions visant à réformer le régime d'asile européen commun et une proposition visant à instituer un cadre commun de l'Union pour la réinstallation.

• Achèvement de la réforme du régime d’asile européen commun
• Renforcement des voies d'entrée légales: la Commission propose de créer un cadre commun de réinstallation à l’échelle de l'UE

La Commission européenne a présenté un ensemble de propositions visant à réformer le régime d'asile européen commun.

• Vers un régime d’asile européen commun durable et équitable

La Commission a également présenté une proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation relative à la poursuite des contrôles temporaires aux frontières intérieures en cas de circonstances exceptionnelles.