Sanctions de l'UE à l'encontre de la Russie: questions et réponses
Trouvez ici toutes les réponses à vos questions sur les sanctions adoptées par l'Union européenne en réponse à la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine.
Quelles sanctions l'UE a-t-elle adoptées jusqu'à présent?
Depuis le début de l'invasion à grande échelle de l'Ukraine par la Russie, le 24 février 2022, l'UE a imposé des sanctions massives et sans précédent à l'encontre de la Russie.
Ces mesures viennent s'ajouter aux sanctions déjà imposées à la Russie depuis 2014 à la suite de l'annexion de la Crimée et de l'absence de mise en œuvre des accords de Minsk.
Il s'agit notamment de sanctions économiques, de sanctions individuelles, de mesures diplomatiques et de mesures en matière de visas.
Les mesures sont conçues pour atteindre l'objectif stratégique de l'UE consistant à mettre fin à la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine, en maximisant la pression sur la Russie et en utilisant tous les outils disponibles pour réduire la capacité de la Russie à mener sa guerre d'agression illégale.
Les sanctions de l'UE sont soigneusement ciblées, conçues pour être proportionnées, et temporaires. Cela signifie qu'elles sont régulièrement réexaminées et que l'UE peut les calibrer, les assouplir ou y mettre fin en cas de réalisation de ses objectifs ou d'avancées significatives en ce sens.
L'UE a également adopté des sanctions à l'encontre de la Biélorussie, de l'Iran et de la Corée du Nord en réponse à leur soutien à la Russie dans l'agression militaire contre l'Ukraine.
En outre, l'UE a imposé des sanctions contre des personnes et des entités en raison des menaces hybrides de la Russie et de la détérioration continue de la situation des droits de l'homme dans le pays, et en particulier à la suite de la mort d'Alexeï Navalny.
Qui fait l'objet de sanctions?
Les mesures restrictives de l'UE eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine s'appliquent à près de 3 000 personnes et entités. Parmi les personnes sanctionnées figurent:
- le président russe, Vladimir Poutine
- le ministre russe des affaires étrangères, Sergueï Lavrov
- l'ancien président de l'Ukraine, Viktor Ianoukovitch
- Roman Abramovitch
- des membres de la Douma d'État russe (chambre basse du parlement)
- des membres du Conseil national de sécurité
- des membres du Conseil de la Fédération de Russie
- des ministres, des gouverneurs et des responsables politiques locaux tels que le maire de Moscou
- des fonctionnaires et des militaires de haut rang
- des commandants du groupe Wagner
- des hommes et femmes d'affaires et des oligarques de premier plan
- des propagandistes pro-Kremlin et anti-ukrainiens
La liste comprend également des personnes responsables des actes suivants ou impliquées dans de tels actes:
- la tenue de prétendus "référendums" en 2022 et "élections" en 2023 dans des territoires ukrainiens
- les atrocités commises à Boutcha et Marioupol
- les frappes de missiles contre des civils et infrastructures critiques
- la déportation et l'adoption forcée d'enfants ukrainiens
- la rééducation militaire d'enfants ukrainiens
- le recrutement de mercenaires syriens pour venir combattre en Ukraine
- la fabrication et la fourniture de drones
- le contournement des sanctions
- l'exploitation de la flotte fantôme russe
- le pillage du patrimoine culturel ukrainien
Des personnes originaires d'Iran, de Biélorussie et de la République populaire démocratique de Corée sont également inscrites sur la liste.
Parmi les entités inscrites sur la liste figurent:
- des partis politiques
- des forces armées et groupes paramilitaires, dont le groupe Wagner
- des banques et établissements financiers
- des organes de presse responsables de la propagande et de la désinformation
- des entreprises du secteur de la défense actives dans la fabrication de drones
- des entreprises des secteurs des transports et de l'énergie
- des entreprises des secteurs de l'aviation, de la construction navale et de la construction mécanique
- des entreprises dans les secteurs de l'informatique, des télécommunications et de l'assurance
- des entreprises impliquées dans le contournement des sanctions
- des entreprises liées à la flotte fantôme russe
- PJSC Alrosa, la plus grande entreprise d'extraction de diamants au monde
- le mouvement "Front populaire panrusse"
- des organisations responsables de l'assimilation forcée d'enfants ukrainiens
Des entreprises de pays tiers font également l'objet de sanctions en raison de leur soutien à la guerre menée par la Russie.
Les sanctions visant des personnes consistent en une interdiction de voyager et en un gel des avoirs. Les sanctions visant des entités consistent en un gel des avoirs.
Les interdictions de voyager empêchent les personnes inscrites sur la liste de pénétrer sur le territoire de l'UE ou de transiter par celui-ci, par voie terrestre, aérienne ou maritime. Le gel des avoirs signifie que tous les comptes appartenant aux personnes et entités inscrites sur la liste, ouverts dans des banques de l'UE, sont gelés. Il est également interdit de mettre à leur disposition, directement ou indirectement, des fonds ou des avoirs.
De quelle manière les échanges commerciaux de l'UE avec la Russie sont-ils restreints?
Dans le cadre des sanctions économiques, l'UE a imposé un certain nombre de restrictions à l'importation et à l'exportation à l'encontre de la Russie. Cela signifie que les entités européennes ne peuvent pas vendre certains produits à la Russie (en raison des restrictions à l'exportation) et que les entités russes ne sont pas autorisées à vendre certains produits à l'UE (en raison des restrictions à l'importation).
La liste des produits interdits est établie de manière à maximiser les effets négatifs des sanctions sur l'économie russe tout en en limitant les conséquences pour les entreprises et les citoyens de l'UE. Les restrictions à l'exportation et à l'importation excluent les produits principalement destinés à la consommation et les produits liés à la santé, à l'industrie pharmaceutique, à l'alimentation et à l'agriculture, afin de ne pas nuire à la population russe.
Selon la Commission européenne, depuis février 2022, l'UE a interdit des exportations de biens et technologies vers la Russie représentant une valeur de plus de 48 milliards d'euros et des importations de biens russes représentant une valeur de 91,2 milliards d'euros. Cela signifie que, par rapport aux volumes d'exportations et d'importations de 2021, 54 % des exportations et 58 % des importations sont actuellement sous embargo.
Les interdictions sont mises en œuvre par les autorités douanières de l'UE.
L'UE, en collaboration avec d'autres partenaires attachés aux mêmes principes, a adopté une déclaration dans laquelle elle se réserve le droit de cesser de traiter la Russie en tant que nation la plus favorisée dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). L'UE a décidé d'agir à cet égard non pas en augmentant les droits de douane à l'importation, mais en établissant un ensemble de mesures restrictives qui comprend l'interdiction d'importer ou d'exporter certains biens. L'UE et ses partenaires ont également suspendu tous les travaux relatifs à l'adhésion de la Biélorussie à l'OMC.
Depuis décembre 2023, une interdiction frappant les diamants russes s'inscrit dans le cadre d'un effort du G7 pour mettre au point une interdiction coordonnée au niveau international en vue de priver la Russie de cette importante source de revenus.
En outre, le Conseil a introduit une liste d'entités soutenant directement le complexe militaro-industriel de la Russie. Les entités figurant sur cette liste font l'objet de restrictions plus strictes à l'exportation de biens et technologies à double usage.
Quelles marchandises ne peuvent pas être exportées de l'UE vers la Russie?
La liste des produits sous embargo comprend:
- les technologies de pointe (par exemple les ordinateurs quantiques et les semi-conducteurs avancés, les composants électroniques et les logiciels)
- les biens et technologies spécifiques nécessaires au raffinage de pétrole
- les équipements, technologies et services dans le secteur de l'énergie
- les biens et technologies dans les secteurs de l'aviation et de l'espace (par exemple les aéronefs, les moteurs d'aéronefs, les pièces de rechange et tout type d'équipement pour avions et hélicoptères, et le carburéacteur)
- les biens et technologies de radiocommunication destinés à la navigation maritime
- un certain nombre de biens à double usage (biens susceptibles d'avoir une utilisation tant civile que militaire), tels que les moteurs et logiciels pour drones ou les dispositifs de chiffrement
- les produits de luxe (par exemple les voitures de luxe, les montres et les bijoux)
- les armements et matériels connexes de tous types, y compris les armes à feu à usage civil et leurs pièces
- les produits chimiques, les générateurs et les thermostats
- les composants informatiques, électroniques et optiques
- les appareils photo, les objectifs, les drones jouet, les ordinateurs portables et les disques durs
- d'autres biens susceptibles de renforcer les capacités industrielles de la Russie
Quelles marchandises ne peuvent pas être importées de Russie dans l'UE?
La liste des produits sous embargo comprend:
- le pétrole brut et les produits pétroliers raffinés
- le gaz naturel liquéfié (GNL) et le gaz de pétrole liquéfié (GPL)
- le charbon et d'autres combustibles fossiles solides
- l'acier, le fer, la fonte brute, l'aluminium et d'autres métaux
- les fils, tubes et feuilles de cuivre et d'aluminium
- le ciment, le bitume et l'asphalte
- le bois, le papier, le caoutchouc synthétique et le plastique
- l'hélium et d'autres produits chimiques
- les produits de la mer, les spiritueux, les cigarettes et les produits cosmétiques
- les diamants et l'or, y compris les bijoux
- les autres biens contribuant au renforcement des capacités de la Russie
En ce qui concerne les diamants, l'interdiction s'applique:
- aux diamants originaires de Russie
- aux diamants exportés de Russie
- aux diamants transitant par la Russie
- aux diamants russes transformés dans des pays non membres de l'UE
Que signifie l'interdiction des importations de pétrole en pratique?
En juin 2022, le Conseil a adopté un sixième train de sanctions qui interdit notamment l'achat, l'importation et le transfert de pétrole brut transporté par voie maritime et de certains produits pétroliers de Russie vers l'UE. Les restrictions s'appliquent progressivement à partir du 5 décembre 2022 pour le pétrole brut et à partir du 5 février 2023 pour d'autres produits pétroliers raffinés.
Une exception temporaire est appliquée pour les importations de pétrole brut par oléoduc dans les États membres de l'UE qui, en raison de leur situation géographique, sont spécifiquement dépendants des approvisionnements russes et ne disposent pas de solution de rechange viable. L'exception concernant les oléoducs a cessé de s'appliquer à la Pologne et à l'Allemagne le 23 juin 2023, et à la Tchéquie le 1er juillet 2025.
L'interdiction des importations de pétrole produit des effets importants, compte tenu du fait qu'environ la moitié des exportations totales de pétrole de la Russie sont à destination de l'UE.
L'interdiction porte sur 90 % des importations de pétrole de l'UE en provenance de la Russie. La perte de ce marché lucratif de premier plan a des répercussions structurelles considérables sur la Russie, dont le budget dépend en grande partie des recettes pétrolières.
Comment fonctionne le plafonnement des prix du pétrole?
L'UE a introduit une dérogation à l'interdiction du transport maritime de pétrole et de produits pétroliers russes vers des pays tiers ainsi qu'à l'interdiction de fournir des services connexes, lorsque ces biens sont achetés à un prix inférieur ou égal au plafond de prix.
Les plafonds de prix s'appliquent au pétrole brut importé par voie maritime, aux huiles de pétrole et aux huiles de minéraux bitumineux originaires ou exportés de Russie. Les plafonds de prix actuels sont fixés à:
- 47,6 dollars américains le baril pour le pétrole brut
- 45 dollars américains le baril pour les produits pétroliers négociés avec une décote par rapport au pétrole brut
- 100 dollars américains le baril pour les produits pétroliers négociés avec une prime par rapport au pétrole brut
Les pays de l'UE ont fixé le niveau des plafonds en étroite coopération avec la coalition pour le plafonnement des prix. Ces plafonds s'appliquent depuis le 5 décembre 2022 pour le pétrole brut et depuis le 5 février 2023 pour d'autres produits pétroliers. Alors que la valeur initiale du plafond de prix du pétrole brut était de 60 dollars le baril, l'UE a décidé, en juillet 2025, de l'abaisser à 47,6 dollars le baril.
Les valeurs actuelles pourront être modifiées à l'avenir pour tenir compte de l'évolution du marché et des changements sur le plan technique.
Cette décision limite les hausses de prix induites par des conditions de marché extraordinaires et réduit considérablement les recettes que la Russie tire du pétrole depuis qu'elle a déclenché sa guerre d'agression illégale contre l'Ukraine. Elle contribue également à stabiliser les prix mondiaux de l'énergie tout en limitant les conséquences négatives sur l'approvisionnement énergétique d'autres pays.
Depuis que l'UE a instauré le plafonnement des prix du pétrole et d'autres sanctions liées à l'énergie, les recettes pétrolières et gazières de la Russie ont chuté de près de 80 % par rapport à celles d'avant la guerre.
Suspension de l'ajustement automatique
À la suite de l'adoption du 21e train de sanctions le 23 juillet 2026, l'ajustement automatique du mécanisme de plafonnement des prix du pétrole est suspendu jusqu'au 15 juillet 2027. Il s'agit de faire en sorte que les bénéfices que la Russie tire des ventes de pétrole restent limités, malgré la conjoncture exceptionnelle du marché causée par la fermeture du détroit d'Ormuz. Un réexamen intermédiaire de la suspension est prévu afin de veiller à ce que le mécanisme reste nécessaire et proportionné.
Quels services fournis à la Russie par l'UE sont interdits?
Pour frapper l'économie russe, qui dépend fortement de l'importation de services fournis par des entreprises européennes, l'UE a interdit la fourniture de services d'utilité pour les activités de l'appareil d'État russe ou de toute personne morale, telle que des entreprises et d'autres entités ou organismes, établie en Russie.
L'interdiction concerne les services suivants à destination de la Russie ou de ressortissants russes:
- services de portefeuille, de compte ou de conservation de crypto-actifs
- comptabilité, vérification des comptes, tenue des livres et conseil en fiscalité
- services de construction, d'architecture et d'ingénierie
- cybersécurité, conseil en informatique et conseil juridique
- publicité, études de marché et sondages d'opinion
- assistance technique, courtage, aide financière (en rapport avec le transport maritime de pétrole russe)
- droits de propriété intellectuelle et secrets d'affaires (concernant des biens et technologies couverts par d'autres sanctions)
- logiciels de gestion d'entreprises
- logiciels de conception et de fabrication industrielles
- logiciels destinés à certaines utilisations dans le secteur bancaire et financier
- entretien de transporteurs de GNL et brise-glaces russes
En outre, depuis octobre 2025, une autorisation préalable est obligatoire pour tous les services fournis au gouvernement russe.
Selon les évaluations de la Commission européenne, les restrictions à l'exportation de services aux entreprises représentent au total 3,28 milliards d'euros (16 % des exportations de l'UE vers la Russie avant l'invasion).
Quelles sont les sanctions applicables au transport?
Transport routier
L'UE a interdit aux transporteurs routiers, remorques et semi-remorques russes et biélorusses de transporter des marchandises dans l'UE, y compris en transit.
Cette interdiction vise à restreindre la capacité de l'industrie russe à acquérir des biens essentiels, ainsi qu'à perturber le commerce routier à destination et en provenance de la Russie. Toutefois, les pays de l'UE peuvent accorder des dérogations concernant:
- le transport de produits énergétiques, pharmaceutiques, médicaux, agricoles et alimentaires
- les produits destinés à l'aide humanitaire
- le transport lié au fonctionnement des représentations diplomatiques et consulaires de l'UE et de ses États membres en Russie, ou des organisations internationales en Russie qui bénéficient d'immunités conformément au droit international
- le transfert ou l'exportation vers la Russie de biens culturels prêtés dans le cadre d'une coopération culturelle officielle avec la Russie
- l'entrée dans l'UE de voitures munies d'une plaque d'immatriculation diplomatique ou utilisées à des fins humanitaires
- l'entrée des voitures appartenant à des citoyens de l'UE résidant en Russie et se rendant dans l'UE
L'interdiction ne concerne pas les services de courrier ni les marchandises en transit entre l'oblast de Kaliningrad et la Russie.
Secteur de l'aviation
L'UE a interdit aux transporteurs russes de tout type d'accéder aux aéroports de l'UE et de survoler l'espace aérien de l'UE. Cela signifie que les aéronefs immatriculés en Russie ou ailleurs et donnés en location simple ou en location-financement à un citoyen ou à une entité russe ne peuvent atterrir dans aucun aéroport de l'UE et ne peuvent pas survoler les pays de l'UE. L'interdiction s'étend également aux avions privés, par exemple aux avions d'affaires privés.
En outre, l'UE a interdit l'exportation vers la Russie des biens et technologies provenant des industries aéronautique et spatiale. Il en résulte que les compagnies aériennes russes ne peuvent pas acheter d'aéronefs, de pièces de rechange ou d'équipements pour leur flotte et ne peuvent pas effectuer les réparations ou les inspections techniques nécessaires.
Les services d'assurance, d'entretien et l'assistance technique en rapport avec ces biens et ces technologies sont également interdits.
Étant donné que les trois-quarts de la flotte aérienne commerciale actuelle de la Russie ont été produits dans l'UE, aux États-Unis ou au Canada, l'interdiction devrait, au fil du temps, entraîner l'immobilisation d'une partie importante de la flotte russe d'aviation civile, même pour les vols intérieurs.
Transport maritime
L'UE a fermé ses ports à l'ensemble de la flotte marchande russe, qui compte plus de 2 800 navires. Cependant, cette mesure ne concerne pas les navires transportant des produits pharmaceutiques, médicaux, agricoles et alimentaires, de l'aide humanitaire, du charbon, du combustible nucléaire et d'autres biens nécessaires au fonctionnement des capacités nucléaires civiles.
Cette mesure ne concerne pas non plus les navires ayant besoin d'assistance qui cherchent un lieu de refuge, ni les navires faisant escale d'urgence pour des raisons de sécurité maritime ou pour sauver des vies humaines en mer.
L'interdiction s'applique également aux navires:
- qui tentent de se soustraire aux sanctions en changeant leur pavillon russe ou leur immatriculation russe pour celle d'un autre État
- Flotte fantôme russe
- qui sont chargés de transporter des équipements militaires pour la Russie ou des céréales ukrainiennes volées
- qui participent à des transbordements de navire à navire
- sont soupçonnés d'illégalement brouiller ou désactiver leur système d'identification automatique embarqué lorsqu'ils transportent du pétrole russe
Les autorités portuaires peuvent déceler une tentative de changement de pavillon ou d'immatriculation en vérifiant le numéro OMI d'un navire (numéro d'identification unique attribué au nom de l'Organisation maritime internationale).
L'UE a interdit le transport maritime du pétrole brut (à partir du 5 décembre 2022) et de produits pétroliers (à partir du 5 février 2023) en provenance de Russie vers des pays non membres de l'UE. Elle a également interdit la fourniture de services connexes d'assistance technique, de services de courtage ou d'aide financière.
Cette interdiction ne s'applique pas si le pétrole brut ou les produits pétroliers sont achetés à un prix égal ou inférieur au plafond du prix du pétrole.
Les transactions avec les banques russes sont-elles interdites?
Une interdiction totale d'effectuer des transactions avec la Banque centrale russe, la Banque russe de développement régional et la Banque centrale de Biélorussie est en vigueur depuis le début de la guerre menée par la Russie contre l'Ukraine.
Entre 2022 et 2025, l'UE a également décidé de l'exclusion de plusieurs autres banques russes et biélorusses du système SWIFT. SWIFT est un service de messagerie qui facilite considérablement l'échange d'informations entre les banques et autres établissements financiers. En raison de cette exclusion, les banques concernées ne peuvent pas obtenir de devises étrangères ni transférer des actifs à l'étranger.
En juillet 2025, l'UE a décidé de transformer l'exclusion du système SWIFT en vigueur en une interdiction totale de transactions. Cela signifie qu'aucun opérateur de l'UE ne peut participer, directement ou indirectement, à une transaction avec les banques inscrites sur la liste. L'UE a ensuite étendu l'interdiction de transactions aux opérateurs financiers de pays tiers, y compris aux prestataires de crypto-actifs qui aident à contourner les sanctions, soutiennent la guerre menée par la Russie ou sont connectés au service de messagerie financière russe.
Cette interdiction s'applique actuellement à plus de 100 banques russes, ainsi qu'à certains établissements en Biélorussie et dans d'autres pays tiers.
Système de transfert de messages financiers
Depuis juin 2024, l'UE a interdit l'utilisation du "système de transfert de messages financiers (SPFS)", un service spécialisé de messagerie financière mis au point par la Banque centrale de Russie pour neutraliser les effets des sanctions existantes de l'UE.
Cela signifie qu'il est interdit aux entités de l'UE exerçant leurs activités en dehors de la Russie de se connecter au SPFS ou à des services de messagerie financière spécialisés équivalents. En outre, l'UE a instauré une interdiction concernant les établissements financiers ou de crédit établis en dehors de la Russie qui utilisent le SPFS.
Comment les avoirs russes immobilisés sont-ils utilisés?
En février 2022, dans le cadre de son troisième train de sanctions à l'encontre de la Russie, l'Union européenne a interdit toutes les opérations liées à la gestion des réserves et des avoirs de la Banque centrale de Russie.
En conséquence, les avoirs et les réserves de la Banque centrale de Russie détenus par les banques centrales et les institutions financières au sein de l'UE ont été immobilisés.
Le 21 mai 2024, le Conseil a adapté le cadre juridique afin de faire en sorte que les recettes exceptionnelles générées par l'immobilisation des avoirs de la Banque centrale de Russie puissent être utilisées pour soutenir l'Ukraine, son redressement, sa reconstruction, ainsi que sa capacité à se défendre contre l'agression russe.
En raison de l'immobilisation des avoirs et des réserves de la Banque centrale de Russie, des soldes de trésorerie exceptionnels s'accumulent au bilan des dépositaires centraux de titres (DCT), générant des recettes exceptionnelles. En vertu des règles applicables, ces recettes n'ont pas à être mises à la disposition de la Banque centrale de Russie, même après la levée de l'immobilisation.
Les règles de l'UE prévoient que seuls les DCT qui détiennent des réserves et des avoirs de la Banque centrale de Russie d'une valeur totale supérieure à 1 million d'euros doivent comptabiliser séparément les recettes exceptionnelles accumulées à la suite de l'immobilisation.
Depuis 2024, l'UE a reçu cinq versements de recettes extraordinaires provenant de l'immobilisation des avoirs de la Banque centrale de Russie. Les deux premiers versements ont été utilisés pour soutenir l'Ukraine par l'intermédiaire de la facilité européenne pour la paix à 90 %, et de la facilité pour l'Ukraine à 10 %.
Un nouveau système de répartition des recettes est en place depuis le troisième versement. Les règles de l'UE adoptées le 25 octobre 2024 prévoient que 95 % des recettes provenant d'avoirs russes immobilisés seront affectées au budget de l'UE et acheminées au moyen du mécanisme de coopération pour les prêts à l'Ukraine, un instrument créé par l'UE pour aider l'Ukraine à rembourser les prêts de l'UE et du G7 se montant à environ 45 milliards d'euros. Les 5 % restants sont alloués à la facilité européenne pour la paix.
Le 12 décembre 2025, le Conseil a décidé d'interdire, à titre temporaire, tout retransfert vers la Russie d'avoirs de la Banque centrale de Russie immobilisés dans l'UE.
Pourquoi l'UE a-t-elle interdit certains médias?
La Fédération de Russie a entrepris une campagne internationale systématique de désinformation, de manipulation de l'information et de distorsion des faits afin de renforcer sa stratégie de déstabilisation tant des pays voisins que de l'UE et de ses États membres.
Pour y faire face, l'UE a suspendu les activités et licences de diffusion de 27 organes de désinformation soutenus par le Kremlin:
- EADaily/Eurasia Daily
- Fondsk
- Izvestia
- Katehon
- Krasnaya Zvezda/Tvzvezda
- Lenta
- New Eastern Outlook
- NewsFront
- NTV/NTV Mir
- Oriental Review
- Pervyï Kanal
- REN TV
- RIA Novosti
- RuBaltic
- Russia Today et ses filiales
- Rossiya RTR/RTR Planeta
- Rossiya 24/Russia 24
- Rossiya 1
- Rossiyskaya Gazeta
- SouthFront
- Chaîne de télévision Spas
- Sputnik et ses filiales
- Strategic Culture Foundation
- Chaîne de télévision Tsargrad
- TV Centre International
- Voice of Europe
La Russie se sert de ces médias pour diffuser intentionnellement de la propagande et mener des campagnes de désinformation, y compris au sujet de son agression militaire contre l'Ukraine.
L'interdiction porte sur tous les moyens de transmission et de distribution à l'intérieur ou à destination des États membres de l'UE, y compris le câble, le satellite, la télévision par protocole internet, les plateformes, les sites web et les applications.
Conformément à la charte des droits fondamentaux de l'UE, ces mesures n'empêcheront pas ces médias et leur personnel de mener dans l'UE des activités n'impliquant pas de diffusion, telles que des recherches et des entretiens.
L'UE a également imposé des sanctions aux organes de presse et aux personnes responsables de propagande et de désinformation.
Que fait l'UE pour remédier au contournement des sanctions?
Face à l'ampleur des sanctions de l'UE, les cibles russes ont déployé diverses techniques de contournement, telles que le recours à des systèmes financiers complexes, la falsification de la nature ou de l'origine des biens échangés ou l'appui sur des territoires de pays non membres de l'UE.
L'UE a pris plusieurs mesures pour lutter contre le contournement, notamment:
- des sanctions contre les personnes et entités impliquées dans le contournement
- une interdiction d'accès aux ports de l'UE et des restrictions à la fourniture d'un large éventail de services maritimes pour les navires de pays tiers soupçonnés d'enfreindre les sanctions de l'UE, y compris de contourner le plafonnement des prix du pétrole (flotte fantôme russe)
- des restrictions à l'exportation de biens à double usage et de biens technologiques de pointe pour des centaines d'entités, dont beaucoup se trouvent hors de Russie et soutiennent directement la guerre qu'elle mène
- une interdiction de transit visant les biens et technologies à double usage et les biens servant sur le champ de bataille exportés de l'UE vers des pays tiers en passant par le territoire de la Russie
- une obligation pour les sociétés mères de l'UE de veiller à ce que leurs filiales de pays tiers ne participent à aucune activité aboutissant à un résultat que les sanctions visent à empêcher
- une obligation pour les opérateurs de l'UE de mettre en œuvre des mécanismes de diligence raisonnable pour la vente de biens servant sur le champ de bataille à des pays tiers
- l'extension de l'interdiction de transactions aux opérateurs de pays tiers établis en dehors de la Russie qui facilitent le contournement des restrictions liées au pétrole
Afin de limiter le contournement de l'interdiction de fournir des services de portefeuille de crypto-actifs, de compte en crypto-actifs ou de conservation de crypto-actifs à des ressortissants et résidents russes, l'UE a instauré l'interdiction, pour les ressortissants russes ou les personnes physiques résidant en Russie, de détenir ou de contrôler des personnes morales, entités ou organismes fournissant de tels services, ou d'occuper un quelconque poste dans leurs organes dirigeants. L'UE a également adopté des sanctions à l'encontre de fournisseurs de crypto-monnaies.
En outre, des notifications sont désormais requises pour les transferts de fonds dont le montant excède 100 000 euros effectués en dehors de l'UE par toute entité établie dans l'UE qui est détenue ou contrôlée par la Russie.
En décembre 2022, la Commission européenne a nommé David O'Sullivan envoyé spécial pour la mise en œuvre des sanctions de l'UE. Sa mission d'envoyé spécial consiste à assurer des contacts et des discussions continus à un haut niveau avec les pays tiers afin d'empêcher l'évitement ou le contournement des sanctions à l'encontre de la Russie et de veiller à ce que les biens servant sur le champ de bataille d'origine européenne ne parviennent pas en Russie.
Qu'est-ce que la clause de non-réexportation vers la Russie?
Il s'agit d'une exigence contractuelle obligeant les exportateurs de biens sensibles (comme les technologies de pointe, les pièces aéronautiques, les armes et les biens à double usage) de l'UE à interdire à leurs acheteurs de pays tiers de réexporter ces biens vers la Russie ou en vue d'une utilisation en Russie.
Introduite dans le cadre des mesures anticontournement, la clause de non-réexportation vers la Russie impose aux vendeurs d'inclure des clauses assorties de sanctions en cas de violation et des mécanismes de suivi, dans le but d'empêcher certains articles alimentant la guerre menée par la Russie de parvenir indirectement jusqu'à elle.
Comment l'UE lutte-t-elle contre la flotte fantôme russe?
La flotte fantôme russe est un vaste réseau clandestin de pétroliers vieillissants transportant du pétrole brut russe ou des produits fabriqués à partir de pétrole brut russe en contournement des sanctions et du plafonnement des prix du pétrole. Son activité permet à la Russie de continuer à générer des recettes cruciales pour son économie de guerre.
Ces navires emploient des tactiques d'évitement telles que la désactivation des systèmes de suivi et le recours à de "faux" pavillons et à d'autres structures de propriété complexes afin de dissimuler leur identité, leur origine et leur fret. Outre le contournement du plafonnement des prix du pétrole, la flotte fantôme russe peut également transporter d'autres articles, tels que des équipements militaires visés par des sanctions ou des céréales ukrainiennes volées.
Les premières mesures visant à faire face aux risques de contournement posés par la flotte fantôme de Poutine ont été adoptées par le Conseil dans le cadre des 11e et 12e trains de sanctions.
Dans son 14e train de sanctions, adopté en juin 2024, l'UE a institué une interdiction d'accéder aux ports de l'UE et de fournir des services liés au transport maritime à l'encontre des navires faisant partie de la flotte fantôme russe. Au 23 juillet 2026, l'UE avait inscrit plus de 670 navires sur cette liste.
Par ailleurs, l'UE a instauré une interdiction de transactions avec des ports, écluses et aéroports russes utilisés pour le contournement du plafonnement des prix du pétrole et d'autres sanctions de l'UE, et a infligé des sanctions (gel des avoirs et interdictions de voyager) à des entités et personnes responsables des activités de la flotte fantôme russe ou y participant.
L'envoyé spécial pour la mise en œuvre des sanctions de l'UE, nommé en décembre 2022, entretient des contacts avec des États de pavillon tiers, les exhortant à appliquer les sanctions et à empêcher les pétroliers inscrits sur la liste de battre leur pavillon afin de contourner les sanctions de l'UE.
La "flotte fantôme" présente des risques graves, dont des dommages éventuels sur l'environnement ainsi que des risques pour la sûreté et la sécurité maritimes, l'intégrité du commerce maritime international, les infrastructures sous-marines critiques et le respect des règles et des normes maritimes internationales. Le Conseil a adopté une déclaration à cet égard en décembre 2025.
Les sanctions de l'UE affectent-elles le commerce mondial des produits alimentaires et agricoles?
Non, les sanctions adoptées par l'UE contre la Russie n'ont jamais visé le commerce international des produits alimentaires et agricoles. Elles ne ciblent ni ne restreignent les exportations de produits agricoles ou alimentaires entre la Russie et le reste du monde, et ne concernent que les échanges bilatéraux entre l'UE et la Russie.
La Russie est seule responsable des perturbations de la sécurité alimentaire mondiale. Avant l'agression russe, 90 % des exportations agricoles de l'Ukraine vers le monde passaient par les ports ukrainiens de la mer Noire. Lorsqu'elle a lancé sa guerre, la Russie a instauré un blocus sur les exportations ukrainiennes.
La sécurité alimentaire et le caractère abordable des denrées alimentaires constituent une priorité essentielle pour l'UE et ses États membres. L'UE a constamment soutenu les efforts visant à renforcer la sécurité alimentaire mondiale, par exemple au moyen des corridors de solidarité UE-Ukraine et de l'initiative céréalière de la mer Noire, menée sous l'égide des Nations unies.
En juillet 2023, la Russie a décidé unilatéralement de mettre fin à la mise en œuvre de l'initiative céréalière de la mer Noire qui avait été mise en place en juillet 2022.
L'UE coordonne-t-elle ses sanctions avec d'autres partenaires?
Les sanctions sont plus efficaces si un large éventail de partenaires internationaux y est associé. Ces dernières années, l'UE a travaillé en étroite collaboration avec des partenaires partageant les mêmes valeurs afin de coordonner les sanctions.
L'UE collabore avec le Groupe de la Banque mondiale, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et d'autres partenaires internationaux afin d'empêcher la Russie d'obtenir des financements de ces institutions.
Pour coordonner cet effort international, la task force "Russian Elites, Proxies and Oligarchs" (groupe de travail sur les élites, les mandataires et les oligarques russes) permet à l'UE de coopérer avec les pays du G7 - l'Allemagne, le Canada, les États-Unis, la France, l'Italie, le Japon et le Royaume-Uni - ainsi qu'avec l'Australie, pour garantir la mise en œuvre des sanctions.
Bien que l'UE travaille en étroite collaboration avec de nombreux partenaires, chacun de ces pays tiers décide unilatéralement des sanctions qu'il imposera.
Les sanctions de l'UE relèvent-elles du droit international?
Oui. Toutes les sanctions de l'UE sont pleinement conformes aux obligations découlant du droit international et respectent les droits de l'homme et les libertés fondamentales.
Lorsque les États membres de l'UE parviennent à un accord politique, les actes juridiques nécessaires sont préparés par le Service européen pour l'action extérieure et/ou la Commission européenne et soumis au Conseil pour adoption.
Les règlements et décisions du Conseil, en tant qu'actes juridiques de portée générale, sont contraignants pour toute personne ou entité relevant de la juridiction de l'Union, c'est-à-dire pour toute personne ou entité au sein de l'UE, tout ressortissant de l'UE en quelque lieu que ce soit, ainsi que pour toutes les entreprises et organisations constituées conformément au droit d'un État membre de l'UE.
Voir également
Guerre menée par la Russie contre l'Ukraine: Sanctions de l'UE
Atteintes aux droits de l'homme en Russie: Sanctions de l'UE
Activités hybrides de la Russie: sanctions de l'UE
- Sanctions adoptées à la suite de l'agression militaire de la Russie contre l'Ukraine (Commission européenne)
- Mesures restrictives de l'Union européenne au regard de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine (Journal officiel de l'UE)
- Sanctions de l'UE à l'encontre de la Biélorussie
- Sanctions de l'UE à l'encontre de l'Iran
- Sanctions de l'UE à l'encontre de la Corée du Nord
- Pourquoi l'UE adopte-t-elle des sanctions?
- Solidarité de l'UE avec l'Ukraine
Dernier réexamen : 5 août 2026