Politique de l'UE en matière de santé
L'UE contribue à améliorer la santé publique par le financement et la législation sur la lutte contre les menaces transfrontières graves sur la santé, les médicaments, les droits des patients en matière de soins de santé transfrontières, la prévention des maladies et la promotion de la santé.
Quel est le rôle de l'UE dans la politique de santé?
Les États membres de l'UE sont responsables de l'organisation et de la fourniture de services de santé et de soins médicaux. Le rôle de l'UE dans le cadre de la politique de santé complète donc les politiques nationales.
Les politiques et actions de l'UE dans le domaine de la santé publique visent à:
- protéger et améliorer la santé des citoyens de l'UE
- soutenir la modernisation des infrastructures de santé
- améliorer l'efficacité des systèmes de santé européens
- renforcer les mesures de préparation et de réaction aux menaces transfrontières pour la santé
Dans le domaine de la santé, l'UE adopte une législation et des recommandations pour protéger la population, portant par exemple sur les produits de santé et les droits des patients.
Une coordination sur les questions de santé publique s'impose compte tenu de la libre circulation des personnes et des marchandises dans le marché intérieur. La coopération au sein de l'UE en matière de questions de santé publique permet de relever des défis sanitaires communs résultant par exemple de la résistance aux antimicrobiens, des maladies chroniques évitables et du vieillissement de la population.
Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans toutes les politiques et actions de l'Union. Article 168 du TFUE (base juridique de la politique de santé de l'UE)
Principales mesures de la politique de santé de l'UE
L'UE a notamment légiféré dans les domaines suivants:
- droits des patients en matière de soins de santé transfrontières
- médicaments et dispositifs médicaux
- menaces transfrontières graves pour la santé
- cancer, tabac et promotion de la santé
- organes, sang, tissus et cellules
Droits des patients en matière de soins de santé transfrontières
En vertu du droit de l'UE, les citoyens de l'UE ont le droit d'accéder à des soins de santé dans n'importe quel État membre de l'UE et d'être remboursés par leur pays d'origine pour des soins reçus à l'étranger. La carte européenne d'assurance maladie (CEAM) garantit que les soins de santé nécessaires sont dispensés dans les mêmes conditions et aux mêmes tarifs que pour les assurés du pays visité.
En outre, une directive de l'UE sur les droits des patients en matière de soins de santé transfrontières énonce les conditions dans lesquelles un patient peut voyager dans un autre pays de l'UE pour y recevoir des soins médicaux et obtenir un remboursement.
Espace européen des données de santé
Le 21 janvier 2025, le Conseil a adopté un nouveau règlement qui facilite l'échange de données de santé et l'accès à celles-ci au niveau de l'UE.
Le règlement relatif à l'espace européen des données de santé (EHDS) vise à améliorer l'accès des personnes à leurs données de santé électroniques à caractère personnel et leur contrôle sur ces données, tout en permettant la réutilisation de certaines données à des fins de recherche et d'innovation au bénéfice des patients européens.Il prévoit un environnement de données spécifique à la santé qui assurera un accès transfrontière aux services et produits de santé numériques au sein de l'UE.
Faciliter l'accès des personnes aux données de santé
En vertu des nouvelles règles, les personnes bénéficieront d'un accès plus rapide et plus facile aux données de santé électroniques, qu'elles se trouvent dans leur pays d'origine ou dans un autre État membre. Elles auront également davantage de contrôle sur l'utilisation qui sera faite de ces données. Les pays de l'UE seront tenus de mettre en place une autorité de santé numérique chargée de l'application des nouvelles dispositions.
Potentiel de recherche accru
L'EHDS permettra également aux chercheurs et aux responsables politiques d'accéder à des types spécifiques de données de santé anonymisées et sécurisées, ce qui leur donnera la possibilité d'exploiter le potentiel considérable que recèlent les données de santé de l'UE pour éclairer la recherche scientifique, mettre au point de meilleurs traitements et améliorer les soins aux patients.
Assurer l'interopérabilité
Actuellement, le niveau de numérisation des données de santé dans l'UE varie d'un État membre à l'autre, ce qui complique le partage des données à travers les frontières des États membres. Le nouveau règlement exige que tous les systèmes de dossiers médicaux électroniques (DME) soient conformes aux spécifications du formateuropéen d'échange des dossiers médicaux électroniques, ce qui garantit leur interopérabilité au niveau de l'UE.
Médicaments et dispositifs médicaux
L'UE réglemente l'autorisation des médicaments au niveau de l'UE par l'intermédiaire de l'Agence européenne des médicaments, ou au niveau national via les autorités compétentes des États membres. Il existe des règles spécifiques pour l'autorisation:
- des médicaments à usage pédiatrique
- des médicaments orphelins (utilisés pour traiter, diagnostiquer ou prévenir des maladies rares ne touchant pas plus de 5 personnes sur 10 000 dans l'UE)
- des médicaments traditionnels à base de plantes
- des vaccins
L'UE réglemente également les essais cliniques qui fournissent les données utilisées pour l'autorisation. L'objectif est de garantir la sécurité, l'efficacité et la qualité des médicaments. Une fois qu'un médicament est mis sur le marché, sa sécurité continue de faire l'objet d'un suivi pendant toute sa durée de vie grâce au système européen de pharmacovigilance.
L'Agence européenne des médicaments, créée en 1995, est un réseau européen regroupant plus de 40 autorités nationales de réglementation. Cela permet de garantir un échange et un flux constants d'informations concernant l'évaluation scientifique des médicaments dans l'UE.
Il existe également un cadre réglementaire européen pour les dispositifs médicaux. Il garantit la sécurité et l'efficacité des dispositifs médicaux et facilite l'accès des patients aux dispositifs sur le marché européen.
Le 30 mai 2024, le Conseil a adopté de nouvelles règles mettant à jour la législation sur les dispositifs médicaux afin de contribuer à prévenir les pénuries et à faciliter la transition vers une plus grande transparence et un meilleur accès à l'information. Ces règles ont modifié la législation sur les dispositifs médicaux, y compris les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, en:
- prolongeant encore la période de transition pour certains dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
- permettant un déploiement progressif d'Eudamed, la nouvelle base de données électronique
- exigeant des fabricants qu'ils signalent les pénuries potentielles de dispositifs médicaux et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro critiques
Menaces transfrontières pour la santé
L'UE et ses États membres coordonnent leur action et coopèrent dans le domaine de la sécurité sanitaire. La gestion des risques et des crises relève de la responsabilité des États membres. Mais c'est l'UE qui est compétente dès lors qu'il s'agit de soutenir, de coordonner et de compléter les actions nationales.
Les mesures de surveillance, d'alerte précoce, de préparation et de réaction destinées à lutter contre les menaces transfrontières graves qui pèsent sur la santé sont des éléments essentiels pour garantir un niveau élevé de protection de la santé dans l'Union européenne.
Le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) fournit aux États membres de l'UE des conseils scientifiques indépendants, une assistance et une expertise concernant les menaces pour la santé publique, telles que les maladies transmissibles.
La décision prise en 2013 d'améliorer la préparation et de renforcer les capacités pour pouvoir apporter une réponse coordonnée aux urgences sanitaires a constitué une étape essentielle de la mise en place d'un cadre de l'UE plus solide en matière de sécurité sanitaire. Cette décision renforce par ailleurs le rôle du Comité de sécurité sanitaire, un organe composé de représentants des États membres, dans la lutte contre les menaces transfrontières graves pour la santé.
L'expérience de la pandémie de COVID-19 a incité les pays de l'UE à améliorer la résilience de l'UE face aux futures pandémies.
En 2022, l'UE a adopté un ensemble de règlements (le train de mesures sur une "union européenne de la santé") visant à renforcer encore le cadre de l'UE en matière de sécurité sanitaire et à accentuer le rôle des principales agences de l'UE en ce qui concerne la préparation et la réaction aux crises.
Promotion de la santé et lutte contre les maladies
Le cancer
Le cancer est la deuxième cause de mortalité et l'un des principaux facteurs de décès prématurés dans l'UE. D'après les estimations, un cancer a été diagnostiqué chez 2,7 millions de personnes dans l'Union en 2020. De plus, 52 % des décès professionnels enregistrés chaque année dans l'UE sont dus au cancer (source: Commission européenne).
Outre son incidence directe sur la santé et le bien-être des individus, le cancer a des répercussions sur les systèmes sociaux et de soins de santé, sur les budgets publics, sur la productivité et la croissance de l'économie, et notamment sur la santé de la main-d'œuvre.
En 2003, le Conseil a approuvé une recommandation relative au dépistage du cancer, encourageant les pays de l'UE à mettre en œuvre des programmes de dépistage de masse dont la qualité soit assurée. Sur la base du rapport de mise en œuvre de la recommandation et des données scientifiques les plus récentes, le Conseil a réexaminé la recommandation de 2003 afin de veiller à ce que davantage encore de personnes puissent être couvertes par les dépistages du cancer.
Alors que la recommandation précédente de 2003 relative au dépistage du cancer se limitait au cancer du sein, au cancer du col de l'utérus et au cancer colorectal, les États membres sont convenus en 2022 d'élargir le champ d'action au cancer du poumon, de la prostate et de l'estomac.
En juin 2024, le Conseil a adopté une recommandation visant à lutter contre les cancers à prévention vaccinale dans l'UE en encourageant le recours à la vaccination contre les papillomavirus humains (HPV) et le virus de l'hépatite B (VHB).
Cette recommandation vise à aider les États membres à accroître les taux de vaccination et à améliorer le suivi de la couverture vaccinale.
L'UE a également instauré plusieurs lois visant à protéger les travailleurs contre les dangers et les substances chimiques dangereuses, notamment les substances cancérigènes ou mutagènes et le plomb.
La lutte de l'UE contre le cancer
La lutte contre le cancer est l'une des priorités de l'UE en matière de politique de santé.
Le "plan européen pour vaincre le cancer" aborde tous les stades de la prise en charge de la maladie, de la prévention à la qualité de vie des patients atteints d'un cancer et des survivants, et met l'accent sur des actions couvrant plusieurs domaines.
Le plan a pour ambition d'inverser la tendance à l'augmentation du nombre de cas de cancers dans l'UE et de bâtir un avenir plus sain, plus juste et plus durable pour tous.
Les ministres de l'UE ont débattu de l'union européenne de la santé en décembre 2021 et ont appelé à renforcer encore la promotion de la santé, ainsi que la prévention, le dépistage précoce et le traitement du cancer.
- Conclusions sur le renforcement de l'union européenne de la santé (7 décembre 2021)
- Conseil "Emploi, politique sociale, santé et consommateurs" (6 et 7 décembre 2021)
Le plan européen pour vaincre le cancer sera soutenu par des actions englobant différents domaines comme l'emploi, l'éducation, la politique sociale et l'égalité, ou encore le marketing, l'agriculture, l'énergie, l'environnement et le climat, les transports, la politique de cohésion et la fiscalité. Pour en savoir plus sur le plan européen pour vaincre le cancer.
Tabac
La consommation de tabac, responsable de près de 700 000 décès par an, est le plus grand risque évitable pour la santé et la cause la plus importante de décès prématurés dans l'UE. Environ 50 % des fumeurs décèdent prématurément (en moyenne 14 ans plus tôt que les non-fumeurs).
La directive sur les produits du tabac établit des règles régissant la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes afin de protéger les consommateurs dans l'UE. Une autre directive concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés a instauré des taxes élevées sur les produits du tabac dans le but de réduire la consommation de tabac, notamment chez les jeunes.
La recommandation du Conseil de 2009 relative aux environnements sans tabac invite les États membres de l'UE à protéger les personnes contre l'exposition à la fumée du tabac dans les lieux publics et sur le lieu de travail.
Résistance aux antimicrobiens
Une résistance aux antimicrobiens se produit lorsque des microbes tels que des bactéries développent une résistance à un ou plusieurs médicaments. La résistance aux antimicrobiens augmente en raison de l'utilisation excessive d'antibiotiques et de l'élimination inappropriée des médicaments. Elle est responsable d'environ 35 000 décès par an dans l'UE (données de 2020). Cette situation est encore aggravée par l'absence de nouveaux médicaments antimicrobiens.
Le 13 juin 2023, le Conseil a adopté une recommandation visant à renforcer les actions de l'UE en matière de lutte contre la résistance aux antimicrobiens (RAM) dans les domaines de la santé humaine, de la santé animale et de l'environnement.
Cinq raisons de s'inquiéter de la résistance aux antimicrobiens (RAM) (Infographie)
La vaccination
La politique en matière de vaccination relève de la compétence des États membres. L'UE aide les États membres à coordonner leurs politiques et leurs programmes.
En décembre 2018, le Conseil a adopté une recommandation visant à renforcer la coopération de l'UE en ce qui concerne les maladies à prévention vaccinale. Cette initiative fournit des orientations pour lutter contre la réticence à la vaccination, améliorer le taux de couverture vaccinale, promouvoir la coordination en matière d'approvisionnement en vaccins et soutenir la recherche et l'innovation. Elle encourage également les États membres à élaborer et mettre en œuvre des plans nationaux de vaccination.
En décembre 2022, les ministres de la santé de l'UE ont approuvé des conclusions du Conseil sur la vaccination, l'un des outils les plus efficaces pour prévenir les maladies et améliorer la santé publique. Ces conclusions soulignent que les États membres pourraient bénéficier d'une approche encore plus coordonnée de l'UE en ce qui concerne la vaccination pour prévenir et limiter la propagation des épidémies et des maladies à prévention vaccinale. Les conclusions portent essentiellement sur deux domaines d'action: la lutte contre la réticence à la vaccination et la préparation aux défis à venir au moyen de la coopération de l'UE.
Sécurité des substances d'origine humaine
De nombreux traitements de maladies graves dépendent de la disponibilité de sang, de tissus et de cellules.
En 2002 et 2004, l'UE a adopté une législation visant à protéger les patients recevant du sang, des tissus et des cellules et à fixer des exigences minimales de qualité et de sécurité à toutes les étapes, depuis le don jusqu'au traitement et au suivi. Cette législation de l'UE a assuré la sécurité de millions de patients faisant l'objet d'une transfusion sanguine ou d'une transplantation.
Le 27 mai 2024, le Conseil a adopté de nouvelles règles visant à améliorer la sécurité et la qualité du sang, des tissus et des cellules utilisés dans les soins de santé ainsi qu'à faciliter la circulation transfrontière de ces substances au sein de l'UE.
Les nouvelles règles renforcent le cadre juridique existant tout en offrant une souplesse accrue pour permettre de s'adapter aux évolutions scientifiques et techniques. L'accord sur les nouvelles règles élargit le champ d'application pour y inclure non seulement le sang, les tissus et les cellules, mais aussi le lait maternel et le microbiote intestinal.
Santé mentale
La santé mentale est un état de bien-être dans lequel une personne peut se réaliser, gérer le stress, travailler et contribuer à la vie de sa communauté. Toutefois, la charge liée aux problèmes de santé mentale est très élevée dans l'UE.
L'amélioration de la santé mentale est une nécessité sociale et économique pour l'UE et ses États membres qui est devenue plus évidente depuis la pandémie de COVID-19.
En 2023, sous la présidence espagnole, le Conseil a adopté des conclusions visant à accorder la priorité à la santé mentale et au bien-être, en mettant l'accent en particulier sur les questions les plus urgentes et les groupes les plus vulnérables tels que les personnes exerçant un emploi précaire et les jeunes.
Santé en ligne
La Commission européenne a inscrit la santé en ligne parmi les secteurs clés de son programme en faveur de la transformation numérique. La santé en ligne désigne les outils et les services qui utilisent les technologies de l'information et de la communication (TIC) pour améliorer la prévention, le diagnostic, le traitement, la surveillance et la gestion des maladies.
La crise de la COVID-19 a démontré l'importance de la transformation numérique dans les secteurs de la santé et des soins. La transformation numérique peut renforcer la résilience des systèmes de santé, leur efficacité et leur réponse globale à la pandémie.
Vers une Europe numérique (Infographie)
Réaction de l'UE face à la pandémie de COVID-19
Dès le début de la pandémie, l'UE a collaboré avec les États membres pour renforcer les systèmes nationaux de soins de santé et contenir la propagation du virus. L'UE a coordonné l'action au niveau de l'UE sur la base des meilleures données scientifiques disponibles et a adressé des recommandations aux pays de l'UE concernant les mesures de santé publique.
- accroître, au moyen de la stratégie de l'UE en matière de vaccins, les capacités de production d'un vaccin sûr et efficace
- garantir l'approvisionnement en fournitures médicales et en équipements de protection individuelle en:
- préservant la libre circulation des marchandises au sein du marché intérieur
- procédant à une passation conjointe de marché et en constituant un stock européen commun dans le cadre de RescEU
- soutenir la recherche et l'innovation en matière de traitements et de vaccins
Réaction d'urgence de l'UE face à la pandémie de COVID-19 (Infographie)
Financement: le programme "L'UE pour la santé"
Le programme "l'UE pour la santé" est le nouveau programme de l'UE dans le domaine de la santé pour la période 2021-2027. La pandémie de COVID-19 a des conséquences considérables sur les patients, le personnel médical et de santé et les systèmes de santé en Europe. Ce programme constitue une réponse forte à la pandémie de COVID-19, mais continue également de mettre l'accent sur les actions à long terme menées par l'UE dans le domaine de la santé. Il vise à améliorer la santé publique dans l'UE et à faire en sorte que l'Union soit mieux préparée à faire face aux futures crises sanitaires.
Le programme investit 5,3 milliards d'euros, en fournissant un financement aux entités éligibles, aux organisations de santé et aux ONG de pays de l'UE ou de pays tiers associés au programme.
Les objectifs du programme sont les suivants:
- améliorer et renforcer la santé dans l'UE
- protéger les citoyens des menaces transfrontières graves sur la santé
- améliorer la disponibilité et l'accessibilité, à un prix abordable, des médicaments
- renforcer les systèmes de santé et leur résilience et améliorer l'utilisation efficace des ressources
Le rôle du Conseil dans la politique de l'UE en matière de santé
Comme dans d'autres domaines d'action, le Conseil européen définit les orientations et les priorités politiques générales de l'UE, également en matière de politique sanitaire.
Dans le domaine de la santé, le Conseil de l'Union européenne négocie et adopte les textes législatifs de l'UE et coordonne les politiques des États membres. Pour ce qui est de la législation, dans la plupart des cas, le Conseil agit conjointement avec le Parlement européen. Le Conseil peut également adresser des recommandations en matière de santé publique aux États membres de l'UE.
Les questions relatives à la santé sont examinées au sein du Conseil "Emploi, politique sociale, santé et consommateurs" (EPSCO).
Dernier réexamen : 14 avril 2026