Économie circulaire
Dernières informations
Le 16 décembre 2024, le Conseil a formellement adopté le nouveau règlement relatif aux emballages et aux déchets d'emballages.
Les règles permettront de réduire sensiblement la production de déchets d'emballages en fixant des objectifs contraignants en matière de réemploi, en limitant certains types d'emballages à usage unique et en exigeant des opérateurs économiques qu'ils réduisent au minimum les emballages utilisés. Le règlement couvre l'ensemble du cycle de vie des emballages.
Emballages
Plan d'action en faveur de l'économie circulaire
En mars 2020, la Commission a présenté un plan d'action en faveur de l'économie circulaire comportant plus de 30 points d'action pour ce qui est:
- d'assurer le développement de produits durables et la circularité dans les processus de production
- de donner aux consommateurs les moyens de choisir
- de cibler les secteurs clés
- de réduire les déchets
Concevoir des produits durables
Un certain nombre de mesures visent à faire en sorte que les produits deviennent plus durables et réparables et que les consommateurs aient les moyens de faire des choix plus durables.
Écoconception
Depuis 2009, la directive sur l'écoconception fixe des exigences en matière d'efficacité énergétique couvrant différents groupes de produits (ordinateurs, réfrigérateurs, pompes à eau, par exemple).
Le 27 mai 2024, le Conseil a adopté de nouvelles exigences en matière d'écoconception applicables aux produits durables.
Les nouvelles règles visent à:
- fixer des exigences en matière de durabilité environnementale pour presque tous les types de biens mis sur le marché de l'UE
- établir un "passeport numérique de produit" qui fournira des informations sur la durabilité environnementale des produits
- interdire la destruction de certains biens de consommation invendus (textiles et chaussures)
"Droit à la réparation"
L'UE veut faire en sorte que les consommateurs soient en mesure d'opter pour la réparation plutôt que pour le remplacement lorsqu'un produit est hors d'usage ou défectueux.
Le 30 mai 2024, l'UE a adopté de nouvelles règles afin de lutter contre l'élimination prématurée de biens réparables. Les principaux éléments en sont les suivants:
- un droit pour les consommateurs de réclamer une réparation aux fabricants pour les produits techniquement réparables en vertu du droit de l'Union
- un formulaire européen d'information sur la réparation gratuit
- une plateforme en ligne pour la réparation afin de mettre les consommateurs en relation avec des réparateurs
- la prolongation de douze mois de la période de responsabilité du vendeur après la réparation d'un produit
En incitant les producteurs et les consommateurs à prolonger le cycle de vie des produits, la nouvelle législation permettra également de réduire les déchets et de favoriser des modèles commerciaux plus durables.
Circularité dans les processus de production
La directive relative aux émissions industrielles est le principal instrument législatif de l'UE en matière de pollution industrielle.
L'UE a récemment mis à jour la directive afin d'encourager le secteur industriel dans les efforts qu'il déploie pour atteindre l'ambition "zéro pollution" de l'UE d'ici à 2050, notamment en soutenant les techniques et les investissements de l'économie circulaire.
En novembre 2023, le Conseil et le Parlement européen sont parvenus, lors des trilogues, à un accord provisoire sur la révision de la directive. Les nouvelles règles ont été adoptées par le Conseil en avril 2024.
Directive relative aux émissions industrielles: chiffres clés (Infographie)
Donner aux consommateurs les moyens de choisir
L'UE veut empêcher les entreprises de formuler des allégations trompeuses sur les mérites environnementaux de leurs produits et services.
Le 20 février 2024, le Conseil a adopté une directive visant à donner aux consommateurs les moyens d'agir en faveur de la transition écologique.
Grâce aux nouvelles mesures, les consommateurs de l'UE:
- auront accès à des informations fiables pour faire les bons choix écologiques, y compris en ce qui concerne l'obsolescence précoce
- seront mieux protégés contre les allégations écologiques déloyales
- seront mieux informés sur la réparabilité des produits avant l'achat
La directive introduit également un étiquetage harmonisé comportant des informations sur la garantie commerciale de durabilité que les producteurs offrent.
Allégations écologiques
Le Conseil est parvenu à un accord ("orientation générale") sur la directive sur les allégations écologiques, qui vise à définir des critères en ce qui concerne la justification des allégations environnementales formulées par les entreprises pour vendre leurs produits et services.
Les règles visent à lutter contre l'écoblanchiment et à aider les consommateurs à prendre des décisions véritablement plus écologiques lorsqu'ils achètent un produit ou utilisent un service.
Exemples d'allégations environnementales qui devraient être étayées par des éléments de preuve:
- "Chaussures composées de 50 % de plastique recyclé"
- "Livraison neutre pour le climat"
- "Produit de soin de la peau respectueux des abeilles"
Cibler les secteurs clés
Le plan d'action met l'accent sur des secteurs spécifiques grands utilisateurs de ressources et qui présentent un fort potentiel de circularité.
Matériel électronique et informatique
Les équipements électriques et électroniques constituent l'un des flux de déchets dont la croissance est la plus rapide dans l'UE. C'est pourquoi le plan d'action en faveur de l'économie circulaire comprend des mesures visant à améliorer la durabilité et le recyclage des équipements électriques et électroniques.
En novembre 2022, l'UE a adopté la directive sur le chargeur universel, qui rendra obligatoire le port de recharge USB-C pour tout un éventail d'appareils électroniques (téléphones portables, consoles de jeux vidéo, claviers sans fil, ordinateurs portables).
Les nouvelles règles de l'UE permettront aux consommateurs d'acheter des téléphones portables et des tablettes plus économes en énergie, plus durables et plus faciles à réparer sur le marché de l'UE, car:
- le règlement sur l'écoconception fixe des exigences minimales concernant la durabilité des batteries, la disponibilité des pièces de rechange et les mises à niveau des systèmes d'exploitation
- le règlement sur l'étiquetage énergétique rend obligatoire l'affichage d'informations sur l'efficacité énergétique et la longévité des batteries, ainsi que d'un indice de réparabilité
Les institutions de l'UE sont en train de mettre à jour les règles relatives aux déchets d'équipements électriques et électroniques, ce qui inclut une série de produits tels que les ordinateurs, les réfrigérateurs et les panneaux photovoltaïques. Les modifications visent à rendre la directive relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) conforme à un arrêt de la Cour de justice de l'UE relatif à l'application rétroactive non justifiée de la responsabilité élargie du producteur aux déchets issus de panneaux photovoltaïques mis sur le marché entre le 13 août 2005 et le 13 août 2012.
Les négociateurs du Conseil et du Parlement européen sont parvenus à un accord politique provisoire sur les modifications proposées en novembre 2023.
Un chargeur universel pour tous vos appareils électroniques (Infographie)
Batteries et déchets de batteries
L'UE a adopté un règlement relatif aux batteries afin de créer une économie circulaire pour ce secteur en ciblant toutes les étapes du cycle de vie des batteries, de la conception au traitement des déchets. Cette initiative revêt une importance majeure, notamment compte tenu de l'essor considérable de la mobilité électrique.
Grâce aux nouvelles exigences en matière de sécurité, de durabilité et d'étiquetage, les nouvelles règles adoptées en 2023 visent à:
- promouvoir une économie circulaire
- améliorer le fonctionnement du marché intérieur des batteries, en garantissant une concurrence plus équitable
Vers une chaîne d'approvisionnement européenne durable et circulaire pour les batteries (Infographie)
Emballages
Le Conseil a adopté un nouveau règlement relatif aux emballages et aux déchets d'emballages en décembre 2024. Ces dispositions contribueront à la réalisation des objectifs du pacte vert pour l'Europe et de son plan d'action pour une économie circulaire.
Les principales mesures sont notamment les suivantes:
- des objectifs de réduction des déchets d'emballages au niveau des États membres
- des limitations concernant le suremballage
- un soutien aux systèmes de réutilisation et de recharge
- des systèmes de consigne obligatoires pour certains récipients à usage unique
Emballages
Matières plastiques
Adoptée en 2018, la stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire vise à améliorer la recyclabilité des emballages en plastique et apporte une réponse ferme au problème des microplastiques.
Dans le cadre du plan d'action de 2020 en faveur de l'économie circulaire, la Commission travaille actuellement sur:
- des exigences obligatoires en matière de contenu recyclé et de réduction des déchets pour certains produits clés
- un nouveau cadre d'action sur les plastiques biosourcés, biodégradables et compostables, destiné à clarifier les domaines où ces plastiques peuvent apporter de véritables avantages pour l'environnement
- des mesures visant à lutter contre la présence de microplastiques rejetés involontairement dans l'environnement, afin de réduire les déchets plastiques
Matières textiles
La stratégie de l'UE pour des textiles durables et circulaires présentée par la Commission vise à rendre les textiles plus durables, réparables, réutilisables et recyclables d'ici à 2030.
En juillet 2023, la Commission a proposé:
- de rendre les producteurs responsables de l'ensemble du cycle de vie des produits textiles au moyen d'une responsabilité élargie des producteurs
- d'accélérer le développement d'un secteur de collecte séparée, de tri, de réutilisation et de recyclage des textiles, les États membres étant tenus de mettre en place des collectes séparées des textiles auprès des ménages d'ici au 1er janvier 2025
- de s'attaquer au problème des exportations illégales de déchets textiles
En juin 2024, le Conseil est parvenu à un accord ("orientation générale") sur une révision de la directive-cadre relative aux déchets, y compris sur des mesures visant à réduire les déchets textiles. Les marques de mode et les producteurs de textiles devraient payer des redevances afin de contribuer au financement des coûts de collecte et de traitement des déchets textiles. Les redevances seraient fondées sur la circularité et la performance environnementale des produits textiles.
- Directive-cadre relative aux déchets: le Conseil va entamer des négociations sur sa révision (communiqué de presse, 17 juin 2024)
- Stratégie de l'UE pour des textiles durables et circulaires (Commission européenne)
Le règlement sur l'écoconception pour des produits durables et le règlement sur les transferts de déchets devraient également contribuer à fixer des exigences de durabilité pour les produits textiles et à limiter l'exportation de déchets textiles.
Construction et bâtiments
Les bâtiments sont responsables de:
En novembre 2024, le Conseil a adopté la révision du règlement sur les produits de construction proposée par la Commission.
Les règles proposées fixent de nouvelles exigences afin de faire en sorte que les produits de construction soient conçus et fabriqués de manière à les rendre plus durables, plus faciles à réparer, plus faciles à recycler et plus faciles à remanufacturer.
Les fabricants devront:
- fournir des informations environnementales sur le cycle de vie des produits
- concevoir et fabriquer les produits de manière à faciliter la réutilisation, le remanufacturage et le recyclage
- donner la préférence aux matériaux recyclables
- mettre à disposition les instructions d'utilisation et des informations sur la manière de réparer les produits
Réduire les déchets
L'UE travaille à l'élaboration d'une série de mesures visant à renforcer encore et à mieux mettre en œuvre la législation de l'UE en matière de déchets.
Objectifs de réduction des déchets
La directive-cadre relative aux déchets, en vigueur depuis juillet 2020, établit des règles visant à ce que les États membres:
- accroissent de 55 %, d'ici à 2025, la réutilisation et le recyclage des déchets municipaux
- mettent en place, d'ici au 1er janvier 2025, une collecte séparée des textiles et des déchets dangereux produits par les ménages
- veillent à ce que les biodéchets soient collectés séparément ou recyclés à la source d'ici au 31 décembre 2023
- atteignent des objectifs spécifiques par matériau d'ici à 2025 et 2030 pour les emballages
En juin 2024, le Conseil a adopté sa position ("orientation générale") sur une révision ciblée de la directive-cadre relative aux déchets, en mettant l'accent sur les déchets alimentaires et textiles.
En ce qui concerne les denrées alimentaires, les pays de l'UE devraient réduire le gaspillage alimentaire comme suit:
En ce qui concerne les déchets textiles, les nouvelles règles renforceraient les régimes de responsabilité élargie des producteurs en demandant aux entreprises du secteur textile de payer des redevances pour la collecte et la gestion des déchets.
En outre, de nouvelles règles de l'UE visant à encourager et à faciliter la réutilisation de l'eau dans l'UE sont entrées en vigueur le 26 juin 2023.
L'UE met actuellement à jour les règles relatives au traitement des eaux urbaines résiduaires. L'objectif de la révision est d'étendre le champ d'application de la directive existante et de l'aligner sur les objectifs du pacte vert pour l'Europe. Principaux objectifs de la révision:
- étendre les règles aux petites villes
- continuer à améliorer les opérations de traitement
- réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur
- mettre en application le principe du pollueur-payeur
- aider à surveiller et à prévenir les pandémies
- améliorer l'assainissement, en particulier pour les personnes les plus vulnérables
Le Conseil est parvenu à un accord provisoire avec le Parlement européen sur les règles actualisées en janvier 2024. L'accord devra être formellement adopté par les deux institutions avant de devenir un acte législatif de l'UE.
Un environnement exempt de substances toxiques
Adoptée en 2020, la stratégie de l'UE pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques vise à contribuer à ce que les produits chimiques soient sûrs tant pour la santé humaine que pour l'environnement.
Le 24 octobre 2022, au titre du plan d'action en faveur de l'économie circulaire, l'UE a adopté une révision du règlement concernant les polluants organiques persistants (POP), des substances chimiques qui peuvent se trouver dans les déchets de produits de consommation (notamment les textiles imperméables et les équipements électroniques).
Les nouvelles règles visent à abaisser les valeurs limites de concentration concernant la présence de POP dans les déchets, ce qui est essentiel pour l'économie circulaire, dans laquelle les déchets seront de plus en plus utilisés comme matière première de récupération.
En octobre 2024, le Conseil a adopté un règlement relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des produits chimique.
Les mesures comprennent des exigences spécifiques applicables aux produits chimiques rechargeables qui contribuent à réduire les déchets d'emballages.
Stratégie sur les produits chimiques pour une UE plus durable et sans substances toxiques (Infographie)
Matières premières secondaires
L'UE souhaite créer un marché performant des matières premières secondaires.
En mars 2024, le Conseil a adopté le règlement sur les matières premières critiques, qui vise à renforcer toutes les étapes de la chaîne de valeur européenne des matières premières critiques, notamment en améliorant la circularité et le recyclage.
Les nouvelles règles fixent un objectif consistant à ce qu'au moins 25 % de la consommation annuelle de matières premières critiques dans l'UE provienne du recyclage domestique.
Législation sur les matières premières critiques (Infographie)
Transferts de déchets
L'UE a récemment mis à jour les règles visant à mieux réglementer le commerce des déchets au sein de l'UE et avec les pays tiers, de sorte à:
- veiller à ce que les exportations de déchets ne nuisent pas à l'environnement et à la santé humaine
- lutter contre les transferts illicites
La révision de ces règles vise à réduire les transferts de déchets problématiques vers l'extérieur de l'UE, à actualiser les procédures de transfert afin de tenir compte des objectifs de l'économie circulaire et à améliorer l'application de la législation. Elle permet de promouvoir l'utilisation des déchets en tant que ressource au sein de l'UE.
Les négociateurs du Conseil et du Parlement européen sont parvenus à un accord politique provisoire sur l'actualisation des règles relatives aux transferts de déchets en novembre 2023. Les nouvelles règles ont été adoptées formellement par le Conseil en mars 2024.