"Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience de navigation. Les cookies essentiels sont nécessaires pour assurer les fonctionnalités essentielles du site web du Conseil. Les cookies facultatifs nous aident à produire des rapports statistiques anonymes et agrégés afin de mieux répondre à vos besoins.
Conseil "Justice et affaires intérieures", 8-9 juin 2023
Principaux résultats
Affaires intérieures, 8 juin
Asile et migration
Le Conseil est parvenu à un accord sur deux dossiers clés en matière d'asile et de migration, à savoir le règlement relatif à la gestion de l'asile et de la migration et le règlement sur les procédures d'asile. Ces deux règlements sont les pierres angulaires d'une nouvelle politique européenne en matière de migration et d'asile qui soit équitable, efficace et durable à long terme.
La migration est un défi européen commun, qui relève de la responsabilité commune de l'Europe. L'accord auquel nous sommes parvenus aujourd'hui constitue un grand pas en avant vers une politique européenne en matière de migration et d'asile qui soit juste et durable.
Maria Malmer Stenergard, ministre suédoise des questions de migration
Le règlement sur les procédures d'asile établit une procédure commune à l'ensemble de l'UE que les États membres doivent suivre lorsque des personnes demandent une protection internationale. Ce règlement contient une règle relative à la procédure à la frontière, qui permet d'évaluer rapidement, aux frontières extérieures de l'UE, si les demandes sont infondées ou irrecevables.
Le règlement relatif à la gestion de l'asile et de la migration, quant à lui, devrait remplacer l'actuel règlement de Dublin. Il a pour objet de permettre de déterminer quel État membre est responsable de l'examen d'une demande d'asile. Il établit en outre un nouveau mécanisme de gestion des migrations et de solidarité qui permettrait d'assurer une répartition plus équitable des migrants dans l'ensemble de l'UE.
Le cadre législatif de l'UE en matière de migration et d'asile et la dimension extérieure de la migration constituent deux aspects d'une même problématique. Le Conseil a pris note d'un état des lieux de la Commission et de la présidence concernant la dimension extérieure de la migration, y compris des questions telles que les flux migratoires mondiaux et la coopération de l'UE avec les partenaires extérieurs pour gérer les pressions migratoires. Une attention particulière a été accordée au plan d'action pour les routes de la Méditerranée occidentale/de l'Atlantique et à la situation en Tunisie, en Égypte et en Iraq.
Espace Schengen
Le Conseil Schengen a procédé à un échange de vues sur l'état général de l'espace Schengen, sur la base de la présentation par la Commission de son rapport 2023 sur la situation dans l'espace Schengen. Les ministres se sont mis d'accord sur les questions qui devraient faire l'objet d'une attention particulière de la part du Conseil Schengen dans le cadre du prochain cycle 2023-2024 du Conseil Schengen:
lever les contrôles aux frontières avec la Bulgarie et la Roumanie
rendre les systèmes de retour plus efficaces
renforcer la coopération en matière répressive afin de lutter contre la criminalité organisée et le trafic de stupéfiants
renforcer les travaux sur les migrations et la gestion des frontières
Le Conseil Schengen a également débattu du suivi des régimes d'exemption de visa. Les ministres ont appelé à une utilisation plus stratégique de la politique de l'UE en matière de visas. D'une manière générale, ils se sont félicités de l'intention de la Commission de présenter, au cours du second semestre de cette année, une proposition législative visant à rendre le mécanisme de suspension de l'exemption de visa plus efficace. Cela devrait permettre de doter l'UE d'un outil plus efficace pour lutter contre les cas d'utilisation abusive des régimes d'exemption de visa et réduire fortement la migration irrégulière vers l'UE due à l'absence d'alignement des pays voisins exemptés de l'obligation de visa sur la politique en matière de visas.
L'agence de l'UE chargée de la gestion opérationnelle des systèmes d'information au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, eu-LISA, a informé les ministres de la mise en œuvre de l'interopérabilité des systèmes d'information de l'UE. Ces systèmes sont utilisés par les États membres pour lutter contre la criminalité, contrôler les frontières et gérer les flux migratoires. L'agence a notamment communiqué des informations sur l'état d'avancement de la mise en œuvre de ces systèmes. Un calendrier révisé relatif à la préparation technique de ces systèmes devrait être présenté lors du Conseil JAI d'octobre.
Par ailleurs, dans le cadre du débat consacré à l'espace Schengen, la Roumanie a communiqué des informations sur un forum ministériel pour les États membres de l'espace Schengen qui a eu lieu le 9 mai 2023. La Roumanie et la Bulgarie ont informé les délégations de projets pilotes dans le domaine de l'asile, des retours et de la gestion des frontières. Enfin, la présidence a fourni des informations sur les propositions législatives en cours d'examen dans le cadre de l'espace Schengen.
Sécurité intérieure/Services répressifs
La présidence et la Commission ont communiqué aux ministres des informations actualisées sur le lancement d'un groupe d'experts de haut niveau sur l'accès aux données en vue d'une répression efficace. L'objectif du groupe d'experts sera d'établir une vision sur la manière de relever les défis actuels et attendus pour les services répressifs dans le contexte des évolutions technologiques – tels que l'utilisation des communications électroniques avec chiffrement de bout en bout ou intelligence artificielle – et de proposer des recommandations pour l'élaboration des politiques et de la législation de l'UE.
Les services numériques sont de plus en plus fréquemment utilisés par les criminels pour commettre des infractions. Nous devons veiller à ce que les services répressifs disposent des outils dont ils ont besoin pour lutter contre la criminalité et, à cette fin, l'accès aux données revêt une importance capitale. Je suis convaincu que le groupe d'experts de haut niveau contribuera de manière substantielle à une application plus efficace de la loi.
Gunnar Strömmer, ministre suédois de la justice
Des inondations à grande échelle aux incendies de forêt et à la COVID-19, l'Europe est confrontée à un nombre croissant de crises complexes et de longue durée. En raison de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine, il existe également un risque accru d'incidents chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires (CBRN). Dans ce contexte, les ministres ont approuvé des conclusions sur le renforcement de la résilience de l'ensemble de la société dans le contexte de la protection civile, y compris la préparation aux menaces CBRN. Le Conseil convient que la protection civile a un rôle important à jouer pour renforcer la résilience de l'UE et atténuer le risque d'incidents CBRN.
Le débat lors du déjeuner a porté sur les questions de l'antiterrorisme et de la lutte contre l'extrémisme violent et le terrorisme. Les implications de l'agression menée par la Russie contre l'Ukraine sur la sécurité intérieure de l'UE et la protection temporaire des personnes fuyant la guerre figuraient également à l'ordre du jour.
La présidence a également communiqué des informations sur l'état d'avancement d'autres propositions législatives, allant des propositions législatives dans le domaine de l'asile, de la migration, des frontières et des visas aux règles visant à prévenir et à combattre les abus sexuels commis contre des enfants.
Cette ressource n'est actuellement disponible que dans la ou les langues suivantes
Sous le point "Divers", la Slovénie a présenté les conclusions de la réunion ministérielle du processus de Brdo, qui s'est tenue à Portorož, en Slovénie, les 3 et 4 avril 2023. La réunion ministérielle a été consacrée à la discussion sur les défis actuels dans le domaine de la sécurité intérieure et des migrations, l'accent étant mis sur une coopération plus étroite dans la lutte contre le trafic de migrants. La présidence suédoise a communiqué des informations sur la réunion ministérielle "Justice et affaires intérieures" UE-États-Unis qui se tiendra à Stockholm les 20 et 21 juin 2023. La délégation espagnole, la future présidence, a présenté son programme de travail.
Accord de coopération UE-Royaume-Uni en matière de concurrence
Le Conseil a adopté, sans débat, une décision autorisant l'ouverture de négociations avec le Royaume-Uni sur la coopération et l'échange d'informations en matière de concurrence.
L'accord complétera l'accord de commerce et de coopération entre l'UE et le Royaume-Uni, qui est entré en vigueur le 1er mai 2021, et couvrira la coopération avec les autorités du Royaume-Uni chargées de la concurrence sur les questions liées à l'application du droit de la concurrence de l'UE.
Le Conseil a adopté cinq orientations générales – positions communes sur les projets d'actes législatifs de l'UE, qui sont une condition préalable à l'ouverture de négociations avec le Parlement européen – afin de mieux lutter contre la criminalité organisée, de protéger le débat public, de lutter contre la violence à l'égard des femmes et de criminaliser la violation des sanctions de l'UE.
La lutte contre la criminalité organisée est une priorité absolue pour la présidence suédoise. Les décisions importantes prises aujourd'hui amélioreront la capacité des services répressifs à lutter contre la criminalité organisée, tout en respectant les droits humains fondamentaux. Cela renforcera la liberté et la sécurité de tous les citoyens des États membres de l'UE.
Gunnar Strömmer, ministre suédois de la justice
L'UE renforce les règles relatives au recouvrement et à la confiscation des instruments et produits du crime. Entre autres nouveautés, les États membres seraient tenus de permettre la confiscation des fortunes inexpliquées, sous certaines conditions. Le Conseil a arrêté une orientation générale sur ce projet d'acte législatif.
Le Conseil a dégagé une orientation générale sur une proposition d'acte législatif contre les poursuites stratégiques altérant le débat public ("poursuites-bâillons"). L'objectif de cet acte législatif est de contrecarrer les procédures judiciaires infondées ou abusives à l'encontre de journalistes et de défenseurs des droits de l'homme et d'établir des règles en matière de compensations contre de telles procédures. Grâce à l'acte législatif de l'UE proposé, les personnes confrontées à des poursuites-bâillons bénéficieront d'un certain nombre de garanties et de protections procédurales.
Le Conseil a arrêté sa position en vue d'une mise à jour de la directive de l'UE relative à la lutte contre la traite des êtres humains. Entre autres avancées, le mariage forcé et l'adoption illégale feront explicitement partie des types d'exploitation couverts par la directive. Les pays de l'UE devront également veiller à ce que les personnes qui utilisent en connaissance de cause les services de personnes victimes de traite puissent faire l'objet de sanctions.
Violence à l'égard des femmes
Le Conseil est parvenu à un accord sur un projet de législation sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique. Cette législation vise entre autres à criminaliser dans l'ensemble de l'UE un certain nombre d'actes tels que les mutilations génitales féminines, la traque furtive en ligne ou encore le cyberharcèlement. La proposition traite également du signalement de la violence à l'égard des femmes ainsi que des mesures de soutien et d'assistance aux victimes, y compris en matière d'indemnisation et de collecte de données.
Dans l'UE, une femme sur trois a subi des violences physiques ou sexuelles, le plus souvent commises par des partenaires intimes (données de 2014). Selon les estimations, rien qu'en 2020, une jeune femme sur deux a subi un acte de cyberviolence à caractère sexiste. Cette proposition constituera donc une avancée majeure dans la lutte contre la violence à caractère sexiste.
Le Conseil travaille à l'élaboration d'une nouvelle législation visant à garantir que la violation de mesures restrictives soit érigée en infraction pénale. Il s'agit d'établir des règles minimales pour les sanctions applicables en cas de contournement et de violation de mesures restrictives instituées par l'UE. Le Conseil a dégagé une orientation générale sur ce projet législatif.
Outre l'adoption de ces cinq orientations générales, la présidence a également communiqué aux ministres des informations sur d'autres propositions législatives en cours d'examen dans le domaine de la justice: discussions en cours avec le Parlement en ce qui concerne la protection de l'environnement et la numérisation de la justice ainsi qu'au sujet d'une proposition concernant la transmission des procédures pénales (d'un État membre à un autre).
Cette ressource n'est actuellement disponible que dans la ou les langues suivantes
Autres points à l'ordre du jour des ministres de la justice
Les ministres ont par ailleurs procédé à un échange de vues sur la question des enquêtes et des poursuites concernant les violations des mesures restrictives de l'UE en lien avec l'agression de l'Ukraine par la Russie. Les ministres ont échangé des informations sur les mesures prises par leurs autorités nationales à cet égard et ont discuté des bonnes pratiques envisageables et des principaux défis à relever. Les discussions ont mis en évidence la difficulté de ces enquêtes et de ces poursuites, mais aussi que de nombreux défis sont communs à tous les États membres. De nombreuses délégations ont confirmé que la poursuite des échanges d'informations et de bonnes pratiques apporte une valeur ajoutée, tout comme le fait qu'Eurojust et Europol continuent de soutenir les autorités nationales. Dans ses conclusions du 23 mars 2023, le Conseil européen a invité le Conseil et la Commission à renforcer tous les instruments d'exécution nécessaires et à élaborer, conjointement avec les États membres, une approche pleinement coordonnée à cet effet.
Le débat mené au cours du déjeuner a donné lieu à un échange de vues sur les aspects judiciaires de la lutte contre la criminalité organisée - et l'équilibre à trouver entre la nécessité de mesures d'enquête efficaces et la protection des droits fondamentaux.
Les ministres ont fait le point sur les derniers développements concernant le Parquet européen, qui a commencé ses activités en juin 2021. En 2022, le Parquet européen a ouvert 865 enquêtes, donnant lieu à 1117 enquêtes actuellement en cours, pour un montant de dommages estimé à 14,1 milliards d'euros.
La présidence a également rendu compte des progrès accomplis par l'UE sur la voie de son adhésion à la convention européenne des droits de l'homme et a souligné ce qu'il reste à faire pour atteindre cet objectif.
La présidence a publié des conclusions sur la sécurité des personnes LGBTI dans l'Union européenne.
Divers
La présidence suédoise a communiqué aux ministres des informations sur la réunion ministérielle "Justice et affaires intérieures" UE-États-Unis qui se tiendra à Stockholm les 20 et 21 juin 2023. La Lettonie a transmis aux délégations des informations sur une conférence des ministres de la justice du Conseil de l'Europe qui aura lieu à Riga le 11 septembre 2023.
En ce qui concerne le transfert de données à caractère personnel à des États tiers, la Commission a communiqué des informations sur le réexamen de la décision d'adéquation pour le Japon et sur les travaux en cours sur le cadre de protection des données UE-États-Unis ainsi que sur le tableau de bord 2023 de la justice.
Le ministre slovène a informé les délégations des négociations et de l'adoption d'une nouvelle convention pour la coopération internationale en matière d'enquête et de poursuite du crime de génocide, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et autres crimes internationaux.
Enfin, la future présidence espagnole a communiqué des informations sur son programme de travail.
Pour des informations générales sur l'accréditation, veuillez visiter cette page.
L'accréditation des médias pour les sommets internationaux organisés en dehors de l'Union européenne sera gérée par les autorités gouvernementales du pays hôte.
La migration est un défi européen commun, qui relève de la responsabilité commune de l'Europe. L'accord auquel nous sommes parvenus aujourd'hui constitue un grand pas en avant vers une politique européenne en matière de migration et d'asile qui soit juste et durable.
Les services numériques sont de plus en plus fréquemment utilisés par les criminels pour commettre des infractions. Nous devons veiller à ce que les services répressifs disposent des outils dont ils ont besoin pour lutter contre la criminalité et, à cette fin, l'accès aux données revêt une importance capitale. Je suis convaincu que le groupe d'experts de haut niveau contribuera de manière substantielle à une application plus efficace de la loi.
La lutte contre la criminalité organisée est une priorité absolue pour la présidence suédoise. Les décisions importantes prises aujourd'hui amélioreront la capacité des services répressifs à lutter contre la criminalité organisée, tout en respectant les droits humains fondamentaux. Cela renforcera la liberté et la sécurité de tous les citoyens des États membres de l'UE.