Chronologie — Protection des consommateurs

Le Conseil a donné son feu vert à un nouvel acte législatif visant à simplifier, à clarifier et à renforcer les droits des passagers aériens.

Le nouveau cadre renforce la protection des passagers tout en assurant un juste équilibre avec les réalités opérationnelles des compagnies aériennes. Il contribue en outre à préserver la connectivité à travers l'UE et à maintenir des conditions de concurrence équitables pour les compagnies aériennes.

• Feu vert définitif du Conseil au renforcement des droits des passagers aériens (communiqué de presse, 13 juillet 2026)

Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire visant à actualiser les règles sur l'application des droits des passagers.

L'objectif est de simplifier, d'harmoniser et d'améliorer la cohérence du cadre existant pour tous les modes de transport.

Cela s'applique en particulier en ce qui concerne:

• l'information des passagers sur leurs droits avant et pendant leur voyage
• la protection des passagers à mobilité réduite (PMR)
• le traitement des réclamations
• la garantie de l'application effective des droits des passagers

• Le Conseil et le Parlement s'accordent sur un contrôle plus efficace du respect des droits des passagers (25 juin 2026)

Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire visant à actualiser les règles. Le nouveau cadre renforcera et clarifiera les droits des passagers.

Les règles actualisées comprennent:

• des orientations plus claires sur la manière de demander une indemnisation en cas d'annulation ou de retard
• une assistance supplémentaire en cas de perturbations
• de nouveaux droits concernant la "non-présentation" et les bagages à main, ainsi que pour les personnes ayant des besoins spécifiques
• des droits renforcés pour les passagers réacheminés

• Accord historique entre le Conseil et le Parlement sur le renforcement des droits des passagers aériens dans l'UE (communiqué de presse, 15 juin 2026)

Le Conseil a adopté une directive visant à renforcer les droits des voyageurs lors de l'achat de divers services, tels que des vols, des transferts, un hébergement ou des excursions, dans le cadre d'un forfait unique.

Les règles actualisées:

• adaptent la définition du terme "voyage à forfait"
• améliorent les informations qui doivent être fournies aux voyageurs
• clarifient les droits des voyageurs en cas d'annulation du forfait ou d'insolvabilité d'un prestataire de services

• Protection des consommateurs: le Conseil approuve définitivement des garanties supplémentaires pour les utilisateurs de voyages à forfait (communiqué de presse, 30 mars 2026)

Le Conseil a approuvé des conclusions qui fournissent des orientations à la Commission pour la mise en œuvre, sur cinq ans, de l'agenda du consommateur 2030.

Les conclusions préconisent:

• le renforcement de la protection des consommateurs (notamment en ligne)
• la promotion d'une consommation durable
• une meilleure application de la législation
• une coopération plus étroite entre tous les acteurs concernés

• Protection des consommateurs: appel du Conseil en matière de protection renforcée, de consommation durable, de meilleure application de la législation et de simplification (communiqué de presse, 26 février 2026)

• Stratégie en matière d'investissements de détail: le Conseil et le Parlement se mettent d'accord sur un ensemble de mesures visant à donner plus de moyens d'action aux consommateurs tout en stimulant les marchés (communiqué de presse, 18 décembre 2025)

Le Conseil a approuvé définitivement le règlement concernant les détergents et les agents de surface.

La nouvelle réglementation facilitera la vente de ces produits dans l'ensemble du marché de l'UE, tout en protégeant la santé humaine et l'environnement. Par ailleurs, elle simplifiera les informations destinées aux consommateurs et clarifiera les exigences en matière d'étiquetage pour les entreprises.

• Protection des consommateurs et de l'environnement: le Conseil approuve le règlement concernant les détergents et les agents de surface (communiqué de presse, 8 décembre 2025)

Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur une révision de la directive relative aux voyages à forfait, qui vise à renforcer l'efficacité de la protection des voyageurs.

Dans le cadre de voyages à forfait, l'organisateur combine différents services de voyage ou de tourisme tels que les vols, les transferts, l'hébergement, les excursions, etc. Les forfaits sont achetés à la fois en ligne et hors ligne et peuvent être proposés par des voyagistes, des agences de voyages, des transporteurs et d'autres acteurs.

L'accord renforce les droits des consommateurs, réduit les charges pesant sur les opérateurs et clarifie les obligations des organisateurs de forfaits sur des questions telles que les remboursements, la protection contre l'insolvabilité et l'utilisation de bons à valoir.

• Protection des consommateurs: le Conseil et le Parlement parviennent à un accord sur la révision des règles relatives aux voyages à forfait (communiqué de presse, 2 décembre 2025)

• Services de paiement: le Conseil et le Parlement conviennent d'intensifier la lutte contre la fraude et d'accroître la transparence (communiqué de presse, 27 novembre 2025)

Le Conseil a donné son approbation finale à une directive qui actualise, simplifie et améliore le cadre existant de règlement extrajudiciaire des litiges (REL).

Le REL recouvre les méthodes de règlement des litiges entre consommateurs et professionnels en dehors des tribunaux, généralement avec l'aide d'un tiers neutre.

Le texte rendra le REL plus accessible et plus attrayant pour résoudre les litiges découlant d'accords contractuels, et adaptera le cadre du REL au marché numérique.

Sous certaines conditions, le REL sera désormais également disponible pour les litiges entre des consommateurs établis dans l'UE et des professionnels de pays tiers.

• Protection des consommateurs: le Conseil approuve la mise à jour de la directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges (communiqué de presse, 17 novembre 2025)

Le Conseil a donné son approbation finale sur le règlement relatif à la sécurité des jouets, qui renforce les règles en matière de sécurité, accroît la protection contre les substances chimiques nocives et encourage l'utilisation de passeports numériques de produits afin de faciliter le contrôle de l'application des règles.

Le nouveau règlement relatif à la sécurité des jouets interdit ou limite l'utilisation dans les jouets de plusieurs substances chimiques dangereuses, notamment les perturbateurs endocriniens, les sensibilisants cutanés, les produits biocides et les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS).

• Le Conseil adopte de nouvelles règles pour rendre les jouets pour enfants plus sûrs (communiqué de presse, 13 octobre 2025)

• Le Conseil arrête sa position sur des règles plus claires et améliorées pour les passagers aériens (communiqué de presse, 5 juin 2025)

Le Conseil a adopté un règlement visant à fermer la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (plateforme de RLL) et à supprimer les obligations qui en découlent pour les administrations et les entreprises en ligne.

Conformément à la proposition de la Commission, le Conseil estime que le niveau de performance de la plateforme de RLL existante ne justifie pas les coûts publics et privés nécessaires à son maintien.

• Le Conseil demande la fermeture de la plateforme de RLL et son remplacement par un meilleur outil (communiqué de presse, 19 novembre 2024)

Le Conseil a adopté sa position sur un ensemble de mesures visant à adapter le règlement extrajudiciaire des litiges (REL).

Les procédures de REL sont des mécanismes permettant aux consommateurs de régler leurs litiges avec des entreprises avant de saisir la justice.

L'objectif consiste à:

• couvrir de nouveaux types de pratiques déloyales (telles que la publicité trompeuse ou le blocage géographique injustifié)
• rendre ces mécanismes plus faciles à utiliser, plus rapides et plus attractifs tant pour les consommateurs que pour les entreprises

• Droits des consommateurs: le Conseil adopte sa position sur des mesures visant à faciliter le règlement des litiges (communiqué de presse, 25 septembre 2024)

Le Conseil a adopté une directive visant à promouvoir la réparation de biens hors d'usage ou défectueux, également connue sous le nom de directive sur le droit à la réparation.

La directive adoptée crée un ensemble d'outils et d'incitations visant à rendre la réparation plus attractive pour les consommateurs. Parmi ceux-ci figurent:

• l'obligation, pour les fabricants, de réparer les produits techniquement réparables en vertu du droit de l'Union
• la disponibilité d'un formulaire sur la réparation volontaire contenant des informations claires sur le processus de réparation (délais, prix, etc.)
• une plateforme européenne en ligne sur laquelle les consommateurs peuvent facilement trouver des services de réparation
• la prolongation de douze mois de la garantie légale si les consommateurs optent pour la réparation plutôt que pour le remplacement

• Économie circulaire: le Conseil approuve définitivement la directive sur le droit à la réparation (communiqué de presse, 30 mai 2024)
• Droit à la réparation des produits

Le Conseil a adopté sa position (mandat de négociation) sur le règlement relatif à la sécurité des jouets.

Le règlement vise à mettre à jour les règles visant à protéger les enfants contre les risques liés à l'utilisation des jouets.

La position du Conseil introduit plusieurs améliorations, qui:

• clarifient les obligations des opérateurs économiques et des places de marché en ligne
• définissent le contenu du passeport numérique de produit et des avertissements
• augmentent le nombre de substances dont la présence dans les jouets est interdite

• Sécurité des jouets: le Conseil adopte sa position concernant des règles actualisées (communiqué de presse, 15 mai 2024)

Le Conseil a adopté une directive visant à donner aux consommateurs les moyens d'agir en faveur de la transition écologique.

Grâce aux nouvelles mesures, les consommateurs de l'UE:

• auront accès à des informations fiables pour faire les bons choix écologiques, y compris en ce qui concerne l'obsolescence précoce
• seront mieux protégés contre les allégations écologiques déloyales
• seront mieux informés sur la réparabilité des produits avant l'achat

La directive introduit également un étiquetage harmonisé comportant des informations sur la garantie commerciale de durabilité que les producteurs offrent.

• Droits des consommateurs: approbation finale de la directive visant à donner aux consommateurs les moyens d'agir en faveur de la transition écologique (communiqué de presse, 20 février 2024)
• Économie circulaire (informations générales)

Le Conseil adopte un règlement concernant la collecte et le partage des données relatives aux services de location de logements de courte durée.

Cet acte législatif permettra:

• de renforcer la transparence dans le domaine des locations de logements de courte durée
• d'aider les pouvoirs publics à réglementer cette branche du secteur du tourisme qui gagne en importance
• d'assurer une concurrence loyale au sein de ce secteur tout en apportant une garantie de qualité aux consommateurs

D'une manière générale, le règlement contribuera à rendre l'écosystème touristique plus durable et à faciliter la transition numérique du secteur.

• Tourisme: le Conseil approuve définitivement le règlement sur les locations de courte durée (communiqué de presse, 18 mars 2024)

Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire concernant la directive sur le droit à la réparation. Les principaux éléments en sont les suivants:

• un droit pour les consommateurs de réclamer une réparation aux producteurs pour les produits qui sont techniquement réparables en vertu du droit de l’Union (par exemple les machines à laver, les aspirateurs ou les téléphones portables)
• un formulaire européen d'information sur la réparation gratuit
• une plateforme en ligne pour la réparation afin de mettre les consommateurs en relation avec des réparateurs
• une prolongation de 12 mois du délai de responsabilité du vendeur après la réparation d’un produit

En incitant les producteurs et les consommateurs à prolonger le cycle de vie des produits, la nouvelle législation permettra également de réduire les déchets et de favoriser des modèles commerciaux plus durables.

• Économie circulaire: le Conseil et le Parlement parviennent à un accord provisoire concernant la directive sur le droit à la réparation (communiqué de presse, 2 février 2024)
• Économie circulaire (informations générales)

Dans une économie circulaire, les produits sont conçus pour être plus durables, réutilisables, réparables et évolutifs. Dans le cas de produits substantiellement modifiés en dehors du contrôle du fabricant d’origine et à nouveau mis à disposition sur le marché ou remis en service, le nouvel acte législatif aurait pour effet que:

• l'entreprise ou la personne ayant effectué la modification substantielle soit tenue pour responsable en tant que fabricant du produit modifié
• quiconque subit un dommage causé par un produit défectueux ait droit à réparation: ces dommages comprennent la mort, les lésions corporelles, y compris le dommage, médicalement reconnu, causé à la santé psychologique, les dommages causés à des biens ou la destruction de biens, ainsi que la destruction ou la corruption irréversible de données
• les importateurs de produits ou composants défectueux provenant d'un fabricant établi en dehors de l'UE puissent être tenus pour responsables de dommages
• les consommateurs aient une réelle possibilité d'obtenir réparation dans les cas complexes

• Accord entre le Conseil et le Parlement européen pour adapter les règles de l’UE en matière de responsabilité à l'ère numérique et à l’économie circulaire (communiqué de presse, 14 décembre 2023)

Le Conseil a adopté sa position sur la proposition de directive établissant des règles communes visant à promouvoir la réparation des biens, aussi appelée directive sur le droit à la réparation.

Le texte proposé vise à éliminer les obstacles dissuadant les consommateurs de réparer en raison de désagréments, d'un manque de transparence ou de difficultés d'accès aux services de réparation.

Le mandat du Conseil:

• clarifie l'obligation de réparation des fabricants
• limite à ceux qui sont juridiquement tenus de réparer les produits défectueux l'obligation de fournir un formulaire sur la réparation
• préconise une plateforme en ligne européenne pour la réparation
• protège la liberté des consommateurs de choisir entre réparation et remplacement

• Économie circulaire: le Conseil adopte sa position sur une directive qui consacre le droit des consommateurs à la réparation (communiqué de presse, 22 novembre 2023)

Dans le cadre des efforts actuellement déployés pour promouvoir un écosystème touristique équilibré au sein de l'UE, le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur la proposition de règlement concernant la collecte et le partage des données relatives aux services de location de logements de courte durée.

Les nouvelles règles permettront:

• d'harmoniser les exigences en matière d'enregistrement pour les hôtes, notamment en leur fournissant un numéro d'enregistrement unique
• d'aider les autorités publiques à élaborer des politiques éclairées
• d'accroître la transparence dans le secteur

• Tourisme: le Conseil et le Parlement parviennent à un accord visant à accroître la transparence concernant les locations de logements de courte durée (communiqué de presse, 16 novembre 2023)

Le Conseil a adopté la directive sur le crédit aux consommateurs, qui vise à renforcer la protection des consommateurs européens demandant un crédit.

Les nouvelles règles:

• font en sorte que les informations relatives au crédit, telles que le coût total du crédit, soient présentées de manière claire et compréhensible
• établissent des règles de publicité plus strictes pour réduire les pratiques abusives en matière de crédit accordé aux consommateurs surendettés, ainsi que des mesures efficaces contre les coûts trop élevés
• obligent les prêteurs à évaluer si les consommateurs peuvent rembourser leur crédit
• élargissent le champ d’application de la directive afin de couvrir les prêts d’un montant inférieur à 200 EUR et les produits de type "Achetez maintenant, payez plus tard"
• confèrent aux consommateurs le droit de résilier un contrat de crédit dans un délai de 14 jours, ainsi qu'un droit à l'oubli pour les personnes ayant survécu à un cancer

• Demander un prêt dans l'UE sera plus sûr une fois que le Conseil aura définitivement approuvé la directive sur le crédit aux consommateurs (communiqué de presse, 9 octobre 2023)
• Protection des consommateurs de produits financiers (informations générales)

La directive pour donner aux consommateurs les moyens d'agir en faveur de la transition écologique vise à lutter contre les pratiques commerciales déloyales qui les empêchent de bien choisir des produits et services plus écologiques ou plus circulaires.

L'accord provisoire apporte plusieurs améliorations:

• l'inclusion dans la liste des pratiques interdites des allégations déloyales fondées sur la compensation des émissions de gaz à effet de serre
• l'amélioration des informations sur l'obsolescence précoce
• l'introduction d'un format harmonisé pour accroître la visibilité de la garantie commerciale volontaire de durabilité

• Le Conseil et le Parlement parviennent à un accord provisoire pour donner aux consommateurs les moyens d'agir en faveur de la transition écologique (communiqué de presse, 19 septembre 2023)
• Économie circulaire (informations générales)

Le Conseil et le Parlement sont parvenus à un accord politique provisoire sur la directive concernant les contrats de services financiers conclus à distance.

Les nouvelles règles prévoient:

• des informations préalables à la signature plus claires
• le droit de demander une intervention humaine lorsque le professionnel utilise des outils en ligne, tels que des dialogueurs automatiques
• une fonction de rétractation facile à trouver
• une protection contre les interfaces truquées conçues pour influencer les choix des consommateurs.

• Contrats de services financiers conclus à distance: accord politique provisoire entre le Conseil et le Parlement (communiqué de presse, 6 juin 2023)
• Protection des consommateurs de produits financiers (contexte)

Le Conseil a adopté le nouveau règlement sur les machines.

Le nouveau texte:

• harmonise les exigences essentielles de santé et de sécurité applicables aux machines dans l'UE
• color: inherit; facilite la libre circulation des machines
• color: inherit; garantit un niveau élevé de sécurité pour les travailleurs et les citoyens

• Nouvelles règles pour les machines: le Conseil donne son approbation définitive (communiqué de presse, 22 mai 2023)

Le Conseil a formellement adopté un règlement sur les marchés de crypto-actifs (MiCA), qui rassemble pour la première fois dans un cadre réglementaire au niveau de l'UE les crypto‑actifs et les prestataires de services sur crypto‑actifs.

Ce nouveau règlement vise à:

• améliorer la transparence
• préserver la stabilité financière
• accroître la protection des consommateurs
• encourager l'innovation

• Finance numérique: le Conseil adopte de nouvelles règles sur les marchés de crypto-actifs (MiCA) (communiqué de presse, 16 mai 2023)
• Finance numérique (informations générales)

Le Conseil a adopté son mandat de négociation sur la proposition de directive visant à donner aux consommateurs les moyens d'agir en faveur de la transition écologique.

La position du Conseil:

• renforce le droit des consommateurs à l'information
• interdit les allégations environnementales génériques
• introduit un format graphique harmonisé de l'Union européenne pour aider les consommateurs à reconnaître les garanties commerciales de durabilité.

La proposition est l'une des initiatives prévues dans le cadre du nouvel agenda du consommateur, que la Commission a publié en 2020.

• Donner aux consommateurs les moyens d'agir en faveur de la transition écologique: le Conseil adopte sa position (communiqué de presse, 3 mai 2023)
• Pacte vert pour l'Europe (informations générales)

Les ministres ont approuvé la position de négociation du Conseil sur une proposition de règlement concernant la collecte et le partage des données relatives aux services de location de logements de courte durée.

Ces nouvelles règles bénéficieront à tous:

• les hôtes auront accès à une procédure d'enregistrement simple d'utilisation
• les plateformes disposeront d'un seul et même ensemble de règles quant aux informations à fournir
• les voyageurs seront mieux protégés contre la fraude
• les autorités pourront réglementer l'activité en se fondant sur des données exactes et fiables.

• Le Conseil arrête sa position sur la collecte et le partage des données relatives aux locations de logements de courte durée (communiqué de presse, 2 mars 2023)

Le Conseil a adopté aujourd'hui le règlement sur la sécurité générale des produits, qui renforce les règles de sécurité applicables aux produits vendus à la fois hors ligne et en ligne.

Les places de marché en ligne devront:

• coopérer avec les autorités de surveillance du marché qui seront en mesure de leur ordonner de retirer des produits dangereux de leurs plateformes
• établir un point de contact unique chargé de la sécurité des produits

Le règlement sur la sécurité générale des produits permet également aux consommateurs de réparer, de retourner ou de remplacer plus facilement des produits non sûrs:

• si un produit se révèle non sûr, les opérateurs économiques doivent immédiatement adopter des mesures correctives et en informer les autorités de surveillance du marché
• si un produit fait l'objet d'un rappel, les consommateurs auront droit à une réparation, à un remplacement ou à un remboursement

• Le Conseil donne son feu vert définitif à une législation destinée à rendre les produits plus sûrs pour les consommateurs (communiqué de presse, 25 avril 2023)
• Sécurité des produits et surveillance du marché (informations générales)

Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur la directive relative aux crédits aux consommateurs, qui s'inscrit dans le cadre du nouvel agenda du consommateur, lancé en 2020.

La directive vise à moderniser et renforcer au niveau européen la protection des consommateurs lorsqu'ils souscrivent à un crédit, en garantissant par exemple que les informations sur les crédits soient présentées de manière claire et compréhensible, et soient adaptées aux appareils numériques.

La directive relative aux crédits aux consommateurs veillera à ce que les consommateurs puissent faire un choix éclairé lorsqu'ils souscrivent à un crédit et soient protégés contre les pratiques irresponsables en matière de prêt susceptibles d'entraîner un surendettement.

Afin de suivre la tendance à la numérisation, les nouvelles règles en matière de crédit s'appliqueront désormais également à certains prêts risqués qui sont exclus du champ d'application de la directive actuellement en vigueur.

• Le Conseil et le Parlement européen parviennent à un accord pour améliorer la protection des consommateurs demandant un crédit (communiqué de presse, 2 décembre 2022)
• Protection des consommateurs de produits financiers (informations générales)

Le Conseil a approuvé définitivement la directive sur le chargeur universel.

Cette directive rendra obligatoire un port de charge de type USB-C pour une grande variété d'appareils radioélectriques. Avoir un chargeur universel permettra d'améliorer le confort des consommateurs grâce à l'harmonisation des interfaces de charge et des technologies de recharge rapide.

La directive permettra aux consommateurs d'acheter un nouvel appareil avec ou sans chargeur. Il en découlera une réduction du volume de déchets électroniques associés à la production, au transport et à l'élimination des chargeurs.

Les nouvelles règles doivent être mises en œuvre dans un délai de 24 mois à compter de l'entrée en vigueur de la directive pour la plupart des appareils.

• Chargeur universel: les ministres de l'UE approuvent définitivement le port de recharge unique (communiqué de presse, 24 octobre 2022)

Le Conseil a donné son approbation finale au règlement sur les services numériques (DSA). Le DSA vise à créer un environnement en ligne plus sûr.

Le règlement sur les services numériques:

• protège l'espace numérique contre la diffusion de contenus illicites
• garantit la protection des droits fondamentaux des utilisateurs
• définit clairement les responsabilités et l'obligation de rendre des comptes des fournisseurs de services intermédiaires (par exemple, les médias sociaux et les places de marché en ligne)

• DSA: Le Conseil approuve définitivement la protection des droits des utilisateurs en ligne (communiqué de presse, 4 octobre 2022)

Les États membres se sont mis d'accord sur un mandat de négociation avec le Parlement européen concernant la proposition de règlement relatif à la sécurité générale des produits.

Étant donné qu'un nombre croissant de consommateurs achètent des biens et des produits en ligne, la proposition de règlement relatif à la sécurité générale des produits modernise les règles applicables aux places de marché en ligne et actualise celles applicables aux entreprises en ligne.

Les règles révisées en matière de sécurité générale des produits visent à faire en sorte que les produits de l'ère numérique répondent aux normes de sécurité européennes.

• Règlement relatif à la sécurité générale des produits: le Conseil adopte sa position (communiqué de presse, 20 juillet 2022)
• Sécurité des produits et surveillance du marché (informations générales)

Le Conseil a approuvé définitivement de nouvelles règles visant à favoriser un secteur numérique équitable et compétitif au moyen de la législation sur les marchés numériques.

La législation sur les marchés numériques met en place des conditions de concurrence numériques équitables, assorties de droits et de règles clairs pour les grandes plateformes en ligne (les "contrôleurs d'accès") afin de s'assurer qu'aucune d'entre elles n'abuse de sa position.

La réglementation du marché numérique au niveau de l'UE fera en sorte que le secteur numérique soit équitable et compétitif, afin que les entreprises et les consommateurs bénéficient tous des possibilités offertes par le numérique.

• Législation sur les marchés numériques: le Conseil approuve définitivement les nouvelles règles sur la concurrence loyale en ligne (communiqué de presse, 18 juillet 2022)

Le Conseil a arrêté sa position ("orientation générale") sur la révision de la directive relative aux crédits aux consommateurs.

La directive vise à promouvoir des pratiques responsables et transparentes de tous les acteurs du crédit à la consommation, en garantissant par exemple que les informations sur les crédits soient présentées de manière claire et compréhensible, et soient adaptées aux appareils numériques.

Le mandat du Conseil:

• propose d'exclure certains produits du champ d'application (par exemple, le financement participatif direct)
• suggère une dérogation partielle facultative à certaines dispositions pour certains produits de crédit considérés comme moins risqués
• propose de fusionner les formulaires d'information précontractuelle devant être présentés aux consommateurs

• Protection des consommateurs: Le Conseil adopte sa position concernant de nouvelles règles en matière de crédits à la consommation (communiqué de presse, 9 juin 2022)

Le Conseil a approuvé la prolongation jusqu'en 2032 du système d'itinérance aux conditions nationales, qui permet aux citoyens de passer des appels, d'envoyer des SMS et de surfer sur le web sans surcoût lorsqu'ils se rendent dans d'autres pays de l'UE.

Les nouvelles règles permettront d'accroître la transparence en ce qui concerne les services qui peuvent faire l'objet de coûts supplémentaires et protégeront également les consommateurs contre les factures exorbitantes dues à l'itinérance involontaire sur les réseaux mobiles non terrestres lors d'un trajet en ferry ou en avion.

• Le Conseil approuve la prolongation du système d'itinérance sans frais supplémentaires (communiqué de presse, 4 avril 2022)
• Un avenir numérique pour l'Europe (informations générales)

Le Comité des représentants permanents du Conseil (Coreper) a approuvé l'accord politique intervenu entre le Conseil et les négociateurs du Parlement européen sur les modifications de la directive sur l'assurance automobile

Les nouvelles règles renforceront la protection des personnes lésées dans les accidents causés par des véhicules automoteurs et amélioreront les droits des preneurs d'assurance.

• Directive sur l'assurance automobile: le Coreper approuve l'accord provisoire (communiqué de presse, 28 juin 2021)

Le Conseil a adopté sa position en première lecture sur la proposition de règlement établissant le programme de l'UE en faveur du marché unique pour la période 2021-2027.

Le principal objectif du programme est de permettre aux citoyens, consommateurs, entreprises et pouvoirs publics de l'ensemble de l'UE de tirer pleinement parti de l'intégration du marché.

À cet effet, il promeut des actions visant à:

• améliorer la gouvernance et le fonctionnement du marché intérieur
• renforcer la compétitivité des entreprises de l'UE, en particulier celle des micro, petites et moyennes entreprises
• permettre l'élaboration de normes européennes de qualité
• mieux protéger les consommateurs
• améliorer la santé humaine, animale et végétale, ainsi que le bien-être des animaux

• Le Conseil adopte sa position sur le programme en faveur du marché unique pour la période 2021-2027, doté d'un budget de 4,2 milliards d'euros (communiqué de presse, 16 avril 2021)
• Marché unique de l'UE (informations générales)

Le Conseil a adopté des conclusions en réponse à la communication de la Commission intitulée "Nouvel agenda du consommateur visant à renforcer la résilience des consommateurs en vue d'une reprise durable", qui présente une vision globale de la politique des consommateurs de l'UE pour les années 2020 à 2025.

Dans ses conclusions, le Conseil:

• vise à fournir des orientations politiques
• souligne la nécessité de tenir compte des préoccupations des consommateurs dans la conception des politiques sectorielles de l'UE, telles que celles liées aux transitions écologique et numérique
• mentionne l'importance que revêt la confiance des consommateurs pour stimuler la reprise économique à la suite de la crise de la COVID-19

Le Conseil se félicite de l'intention de la Commission d'aborder des questions telles que:

• le "droit à la réparation"
• la protection des consommateurs en ligne et hors ligne
• la sécurité des produits
• la prévention du surendettement

• Nouvel agenda du consommateur: le Conseil approuve des conclusions (communiqué de presse, 22 février 2021)

Le Conseil a adopté une réforme des droits des voyageurs ferroviaires qui renforcera les droits de tous les voyageurs, en particulier des voyageurs handicapés ou à mobilité réduite.

Les dispositions actualisées renforceront les règles en matière de réacheminement et faciliteront le transport de bicyclettes dans les trains.

Elles promouvront également l'utilisation de billets directs, qui améliorent la protection en cas de correspondances manquées.

• Amélioration des droits des voyageurs ferroviaires: adoption par le Conseil (communiqué de presse, 25 janvier 2021)

À la suite de l'accord intervenu avec le Parlement européen en juin 2020, le Conseil a adopté ce jour sa position en première lecture sur un projet de directive relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs.

La directive fait obligation aux États membres de mettre en place un système d'actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs en cas d'infractions au droit de l'Union.

Elle prévoit à la fois des mesures de cessation et des mesures de réparation.

La directive avait été proposée par la Commission en avril 2018 dans le cadre de son train de mesures sur une "nouvelle donne pour les consommateurs", qui visait à établir des règles justes et transparentes pour les consommateurs de l'UE.

• Recours collectif pour les consommateurs: le Conseil adopte sa position en première lecture (communiqué de presse, 4 novembre 2020)

Le Conseil a adopté un règlement comportant de nouvelles règles sur l'étiquetage des pneumatiques en ce qui concerne des paramètres tels que l'efficacité en carburant, l'adhérence sur sol mouillé et le bruit.

L'objectif du règlement est de rendre les étiquettes plus visibles et de donner plus d'informations aux consommateurs pour permettre à ces derniers de choisir des pneumatiques plus sûrs, plus efficaces en carburant et plus silencieux.

Le règlement doit encore être formellement adopté par le Parlement européen.

À la suite d'un accord intervenu en mars 2019 avec le Parlement européen, le Conseil a adopté un règlement sur la sécurité générale des véhicules à moteur et la protection des occupants des véhicules et des usagers vulnérables de la route, dans le but de faire sensiblement baisser le nombre de personnes tuées ou blessées sur les routes.

Les nouvelles règles prévoient que tous les véhicules à moteur (y compris les camions, les autobus, les camionnettes et les SUV) devront être équipés des dispositifs de sécurité suivants:

• adaptation intelligente de la vitesse
• facilitation de l'installation d'un éthylomètre antidémarrage
• systèmes d'avertissement en cas de somnolence et de perte d'attention du conducteur
• systèmes avancés d'avertissement en cas de distraction du conducteur
• signaux d'arrêt d'urgence
• systèmes de détection en marche arrière
• enregistreurs de données d'événement
• système précis de surveillance de la pression des pneumatiques

• Des voitures plus sûres dans l'UE (communiqué de presse, 8 novembre 2019)

À la suite d'un accord intervenu en mars 2019 avec le Parlement européen, le Conseil a adopté une directive qui modernise la législation de l'UE en matière de protection des consommateurs et qui facilite l'application des droits des consommateurs.

La directive garantit des normes plus élevées de protection des consommateurs de l'UE lorsqu'ils achètent des produits ou des services en ligne.

Elle prévoit également des mesures plus strictes contre les pratiques commerciales déloyales ou trompeuses, dans toute l'UE.

Cette directive s'inscrit dans le cadre de la "nouvelle donne pour les consommateurs" lancée par la Commission en 2017.

• Renforcement de la protection des consommateurs de l'UE (communiqué de presse, 8 novembre 2019)

Le Conseil a adopté un règlement qui renforce la surveillance du marché afin de veiller à ce que les produits mis sur le marché dans l'UE soient sûrs et conformes à la législation de l'UE.

Le règlement:

• consolide le cadre actuel des activités de surveillance du marché
• répond aux problèmes soulevés par le commerce électronique et le commerce en ligne internationaux
• encourage les actions conjointes des autorités de surveillance du marché de plusieurs États membres
• met en place une organisation des tâches entièrement numérisée afin d'améliorer l'échange d'informations entre les autorités et la Commission
• crée un cadre renforcé pour le contrôle des produits entrant sur le marché unique et pour une meilleure coopération entre les autorités de surveillance du marché et les autorités douanières

• L'UE adopte un règlement visant à tenir les produits dangereux à l'écart du marché (communiqué de presse, 14 juin 2019)

Le Conseil a adopté de nouvelles règles pour rendre les opérations transfrontières d'achat et de vente de biens et de contenu numérique plus faciles et plus sûres pour les consommateurs et les entreprises.

La directive relative au contenu numérique dispose que:

• s'il n'est pas possible de remédier à un défaut dans un délai raisonnable, le consommateur a droit à une réduction de prix ou à un remboursement intégral
• la période de garantie ne peut pas être inférieure à deux ans

La directive relative aux ventes de biens introduit:

• une période de garantie minimale de deux ans
• un délai d'un an pour le renversement de la charge de la preuve en faveur du consommateur

L'objectif est de garantir aux consommateurs européens un niveau élevé de protection et de sécurité juridique, notamment lorsqu'ils effectuent des achats transfrontières, et de faciliter les opérations de vente à l'échelle de l'UE par les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME).

• L'UE adopte de nouvelles règles concernant les contrats de vente de biens et de fourniture de contenu numérique (communiqué de presse, 15 avril 2019)